FRANCE

NOTICE GÉNÉRALE SUR LES TRAVAUX DU PARLEMENT FRANÇAIS ET LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF PENDANT L'ANNÉE 1890,

Par M. Jules Challamel, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris.

L'année qui vient de s'écouler offre au point de vue politique un remarquable contraste avec les années précédentes. Sans doute les partis n'ont pas désarmé, mais le bruit de leurs querelles s'est perdu dans une sorte d'indifférence générale que les récits à sensation (1) et les interviews publiés dans la presse n'ont pas réussi à troubler.

Les Chambres elles-mêmes, depuis la formation du cabinet de Freycinet (décrets du 17 mars 1890), n'ont accordé qu'une attention médiocre aux interpellations (2) et aux débats politiques qui ont été soulevés devant elles; le travail législatif a paru se concentrer tout entier dans la commission du budget et dans la commission des douanes. Les questions financières et économiques, à la veille de l'expiration des traités de commerce, ont en effet dominé et dominent encore en ce moment toutes les autres préoccupations.

Il convient seulement d'appeler l'attention sur les dispositions de la loi de finances qui ont modifié le caractère de l'impôt foncier en ce qui concerne les propriétés bâties (infrà, p. 28), et sur quatre décrets organiques du plus haut intérêt, concernant les notaires (p. 37) et les agents de change (p. 138), et la réorganisation du baccalauréat (p. 122).

Quant aux questions ouvrières qui restent toujours au premier plan et auxquelles des rescrits fameux ont donné un nouveau relief, elles

(1) Notamment les Coulisses du boulangisme publiées par le Figaro. (2) Parmi les interpellations de quelque importance développées à la tribune de la Chambre ou du Sénat, nous mentionnerons :

1o A l'occasion de la condamnation à deux années d'emprisonnement prononcée contre le jeune duc d'Orléans, en vertu de la loi du 22 juin 1886 : déclaration d'urgence de la proposition de loi de M. de Cazenove de Pradines, tendant à l'abrogation de la loi d'exil et discussion de cette proposition, Cham

n'ont reçu de solution législative que sur des points d'ordre secondaire : loi du 2 juillet, sur les livrets d'ouvriers; loi du 8 juillet, sur les délégués mineurs; loi du 27 décembre, sur les agents commissionnés des chemins de fer (infrà, p. 99, 105 et 179).

DROIT CONSTITUTIONNEL ET PARLEMENTAIRE.

La Chambre, saisie d'une proposition de loi de M. Hubbard, tendant à la nomination des sénateurs par le suffrage universel, a repoussé, conformément à l'avis du gouvernement, la demande de déclaration d'urgence qui lui était soumise (1). Elle a également repoussé l'urgence d'une proposition de loi de M. Maujan, ayant pour objet la révocabilité du mandat de député (2).

Une discussion approfondie a été consacrée à l'examen des diverses propositions relatives à la création de grandes commissions parlementaires correspondant aux principaux services publics; finalement ces propositions ont été rejetées (3).

Enfin nous avons à mentionner : la proposition de loi de M. de Gasté tendant à la revision des lois constitutionnelles (4); — les propositions de loi de M. Rivet et de M. Arène relatives au renouvellement partiel de la Chambre des députés (5); les propositions de loi de M. Camille Dreyfus et de M. Dumay ayant pour objet de reconnaître et de réglementer l'exercice du mandat impératif (6); la proposition de M.

et à l'occasion de sa bre, séance du 10 février 1890; doc. 1890, p. 249; mise en liberté par décision gracieuse : interpellation, Chambre, séance du du 5 juin.

2o A l'occasion des ordres de police donnés en vue de la manifestation ouvrière du 1er mai interpellation, Chambre, séance du 11 mai.

3. Sur l'emploi des fonds des caisses d'épargne, correspondant à une élévation extraordinaire du taux de la rente sur l'État : interpellation, Chambre, séance du 17 mai.

4o Sur les faits qui ont accompagné et suivi la laïcisation manu militari d'une école de filles à Vicq (arrondissement de Langres): interpellations, Chambre, séance du 23 juin; Sénat, séance du 8 juillet.

5o A l'occasion de la commutation de peine d'un nommé Borras que l'on dit avoir été victime d'une erreur judiciaire interpellation, Chambre, séance du 26 juin.

6 Sur la situation faite aux hôpitaux de Paris par le renvoi des sœurs hospitalières interpellation, Chambre, séance du 18 décembre 1890.

Voir aussi sur les incidents relatifs au Crédit foncier de France, infrà, p. 3,

note 4.

(1) Chambre séance du 20 octobre 1890. V. autres propositions: exposés des motifs, Chambre, doc. 1890 (session extraordinaire), p. 109, 268 et 380. (2) Chambre séance du 23 octobre 1890.

(3) V. Annuaire, 1890, p. 3. Adde, Chambre: doc. 1889 (session extraordinaire), p. 69; rapport, ibid., p. 337, discussion, séances des 4 et 6 février 1890. . V. Bulletin, 1890, p. 416.

(4) Chambre exposé des motifs, doc., 1890, p. 692.

(5) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 496 et 511.

(6) Chambre exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 268; doc. 1890, p. 556.

Cunéo d'Ornano relative à l'établissement du referendum en matière législative (1); les propositions de loi de M. Camille Dreyfus, de M. Castelin et de M. Le Veillé, ayant pour objet de régler, en cas de mobilisation générale, la situation des membres du Parlement astreints au service militaire (2); la proposition de loi de M. Maurice Faure concernant les incompatibilités parlementaires (3); la proposition de loi de M. David relative à la nomination des gouverneurs et sous-gouverneurs de la Banque de France et du Crédit foncier. La commission chargée d'examiner cette dernière proposition a déposé son rapport, concluant à l'interdiction pour tout sénateur ou député d'exercer les fonctions de gouverneur, sous-gouverneur ou directeur d'aucune société de crédit placée sous le contrôle de l'État (4).

LOIS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES.

Suffrage universel. Les diverses propositions de loi présentées durant la précédente législature et tendant à assurer la liberté et le secret du vote dans les élections ont été reproduites par leurs auteurs, et elles ont fait l'objet d'un nouveau rapport d'ensemble (5).

Il convient d'en rapprocher une série d'autres propositions relatives à la répression de la candidature officielle (6); au recensement des votes

à l'affichage électoral (9).

Une loi du 22 mars 1890,

(7); — au vote par correspondance (8), et Organisation départementale et municipale. modifiant celle du 5 avril 1884, a organisé les syndicats de communes (V. infrà, p. 51).

Nous avons indiqué dans un précédent Annuaire la divergence d'opinions qui s'est manifestée à deux reprises différentes entre la Chambre et le Sénat au sujet du doublement de la représentation aux conseils généraux dans les cantons ayant une population de plus de 20.000 habitants. Les partisans du doublement ont reproduit cette année encore leur pro

(1) Chambre exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 59, rapport sommaire, doc. 1890, p. 122.

(2) Chambre exposé des motifs, doc. 1890, p. 955 et 1162.

(3) Chambre

exposé des motifs, ibid., p. 1194.

(4) Chambre déclaration d'urgence, séance du 17 mai 1890; rapport, doc. 1890, p. 1452. Cette proposition se rattache à l'incident de la démission de M. Lévêque, sous-gouverneur du Crédit foncier, qui a fait l'objet de divers débats à la tribune de la Chambre : 8 mai, 26 juin et 1er juillet 1890. V. rapport et pièces diverses insérées au Journal Officiel du 29 juin. — V. Bulletin, 1890, p. 732. — V. aussi propositions diverses: Chambre, exposés des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 250 et 289; rapport sommaire, doc. 1890; p. 127.

(5) V. Annuaire, 1890, p. 3, note 1. Chambre exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 234; doc. 1890, p. 98, 283 et 383; rapport, p. 1381.

(6) Chambre exposé des motifs, doc. 1890, p. 1593.

(7) Chambre exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 392. (8) Chambre exposé des motifs, doc. 1890, p. 1163.

(9) Chambre: exposés des motifs, doc. 1890, p. 96 et 119.

position, mais cette fois elle n'a pas été accueillie par la commission spéciale nommée par la Chambre (1).

La Chambre a voté, après déclaration d'urgence, une proposition de loi modifiant les conditions d'éligibilité, aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement, de certains magistrats et des juges de paix (2). Une proposition de loi sur l'organisation départementale et cantonale et la suppression de la tutelle administrative a été présentée par M. Hovelacque (3). Une autre, ayant pour objet la suppression des souspréfets et des conseillers d'arrondissement, et la création de conseils cantonaux, a été présentée par M. Thellier de Poncheville (4).

Notons aussi une proposition de loi de M. Beauquier tendant à la réduction du nombre des départements (5); une proposition de loi de M. Arnous (6), — et deux propositions de loi de M. de Mackau et de M. Haussmann tendant à organiser la consultation directe des électeurs, ou referendum, dans les questions municipales (7).

Départements ministériels. Deux décrets, en date du 22 septembre et du 12 octobre 1890, ont réorganisé l'administration centrale du ministère de l'intérieur (8) et du ministère de l'agriculture (9).

Aux termes de l'article 59 de la loi de finances du 26 décembre 1890, il sera tenu, dans chaque ministère, une comptabilité des dépenses engagées; les résultats de cette comptabilité seront fournis mensuellement à la direction générale de la comptabilité publique. Un décret, rendu sur la proposition du ministre des finances, déterminera les formes de cette comptabilité.

Objets divers. Une loi du 10 janvier 1890 (modifiant celle des 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850) réduit à six mois la durée du temps de service imposé aux militaires candidats à l'École polytechnique et proroge jusqu'à vingt et un ans la limite d'âge pour l'admission à cette école (10). Voici le texte de cette loi:

« A partir de 1890, ne pourront se présenter à l'examen d'admission à l'Ecole polytechnique que des Français âgés de seize ans au moins et de vingt et un ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

(1) V. Annuaire 1887, p. 5, note 1. Chambre exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 342; rapport, doc. 1890, p. 876.

(2) Chambre exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 345 ; rapport, doc. 1890, p. 1161; déclaration d'urgence et adoption, 30 juin 1890. Sénat texte transmis, doc. 1890, p. 186. — V. Annuaire 1890, p. 3, notes 8 et 9. (3) Chambre: exposé des motifs, doc. 1890, p. 866: rapport sommaire, p. 1452. (4) Chambre : exposé des motifs, doc. 1890 (session extraord.), p. 332. (5) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 958.

(6) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 385.

(7) Chambre exposé des motifs, doc. 1889, p. 1274; doc. 1890, p. 595 et 1260; rapports sommaires, p. 863 et 1609.

(8) J. Off. du 23 septembre 1890. (9) J. Off. du 14 octobre 1890. (10) J. Off. du 12 janvier 1890. Chambre exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 16: rapport, p. 30; adoption, 9 décembre 1889. Sénat: rapport, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 377; adoption, 23 décembre.

<«< Toutefois, les militaires présents sous les drapeaux sont reçus jusqu'à vingt-cinq ans à subir ces examens, sous condition de justifier, au 1er juillet de l'année du concours, de six mois de service effectif réel.

<< Les militaires admis à concourir après l'âge de vingt et un ans ne peuvent, à leur sortie de l'école, être placés que dans les services militaires. >>

La Chambre a voté, après déclaration d'urgence (1), un projet de loi relatif à l'heure légale, et dont l'article unique est ainsi conçu : « L'heure légale en France et en Algérie est l'heure temps moyen de Paris. » Diverses propositions de loi ont été déposées: proposition concernant la réforme administrative (2); proposition concernant la responsabilité civile des fonctionnaires (3); proposition de loi tendant à fixer le délai dans lequel devront être jugés par le conseil d'État les recours pour incompétence ou excès de pouvoir (4); - proposition de loi ayant pour objet la suppression des décorations civiles (5).

La réglementation du droit d'association (6), et le régime légal de la presse (7) ont fait aussi l'objet d'un certain nombre de propositions dues à l'initiative parlementaire.

Enfin, parmi les questions dont la Chambre est saisie, nous mentionnerons: une proposition de loi de M. Moreau sur l'organisation du service des mines (8); une proposition de loi de M. Philipon ayant pour objet de modifier l'article 129 de la loi municipale du 5 avril 1884 en ce qui concerne les bois appartenant à des sections de commune (9); une proposition de loi de M. Bourgeois ayant pour objet de former une association d'assurance mutuelle communale et départementale contre l'incendie (10); — quatre propositions de loi relatives aux conditions de séjour et de résidence des étrangers en France (11); — deux propositions de loi tendant à réserver à l'agriculture et à l'industrie nationales les fournitures faites pour le compte

(1) Chambre exposé des motifs, doc. 1890, p. 625; rapport, doc.1890 (session extraord.), p. 440; adoption, 2 décembre 1890. V. aussi projet de loi : exposé des motifs, doc. 1890 (session extraord.), p. 475.

(2) Chambre

(3) Chambre

exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire, p. 206. exposé des motifs, ibid. p. 59.

(4) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 415. exposé des motifs, doc. 1890, p. 1168.

(5) Chambre (6) Chambre

doc. 1890, p. 375.

(7) Chambre

exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire, p. 58;

exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 130 et 289; rapports sommaires, p. 261 et 374.

(8) Chambre exposé des motifs, doc. 1890, p. 902.

(9) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 908; rapport, doc. 1890 (session extraord.), p. 450.

(10) Chambre exposé des motifs, doc. 1890, p. 262; rapport sommaire, p. 616. V. Annuaire, 1888, p. 3, note 3.

(11) Chambre exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 124, 207, 247 et 250; rapport sommaire sur l'ensemble de ces propositions, doc. 1890, p. 118. V. aussi proposition de M. Hubbard, exposé des motifs, doc. 1889, (session extraordinaire), p. 423.