Annuaire de législation française, 8–10. köideSociété de Legislation Comparée, 1889 |
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... administrative qui d'abord était accordée par décret rendu en conseil d'État , qui depuis 1852 était donnée par le préfet . Mais ces autorisations utiles au point de vue administratif et au point de vue pénal , n'amélioraient en rien ...
... administrative qui d'abord était accordée par décret rendu en conseil d'État , qui depuis 1852 était donnée par le préfet . Mais ces autorisations utiles au point de vue administratif et au point de vue pénal , n'amélioraient en rien ...
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... administrative , dont les formes seront déterminées par un règlement d'administration publique , les plans , avant - projets et devis des travaux , ainsi que le projet d'association . Le plan indique le périmètre des terrains intéressés ...
... administrative , dont les formes seront déterminées par un règlement d'administration publique , les plans , avant - projets et devis des travaux , ainsi que le projet d'association . Le plan indique le périmètre des terrains intéressés ...
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... administrative . ( 2 ) J. Off . du 25 décembre 1888 . Projet de loi présenté au Sénat par M. Méline , ministre de l'agriculture le 20 octobre 1884 : Sénat , doc . 1884 , p . 458. Rapport de M. de la Sicotière - déposé le 11 mars 1887 ...
... administrative . ( 2 ) J. Off . du 25 décembre 1888 . Projet de loi présenté au Sénat par M. Méline , ministre de l'agriculture le 20 octobre 1884 : Sénat , doc . 1884 , p . 458. Rapport de M. de la Sicotière - déposé le 11 mars 1887 ...
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... administrative sur un simple procès - verbal , de faire exécuter d'office les mesures prescrites , sans intervention préalable de l'autorité judiciaire , qui eût été seulement appelée à statuer sur la contravention . Il y avait là ...
... administrative sur un simple procès - verbal , de faire exécuter d'office les mesures prescrites , sans intervention préalable de l'autorité judiciaire , qui eût été seulement appelée à statuer sur la contravention . Il y avait là ...
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... administrative . A cette liste nouvelle , la commission nommée par la Chambre fit deux additions : l'une relative à l'application des lois sur la propriété immobi- lière ; l'autre , d'une très grande importance , punissant tous ...
... administrative . A cette liste nouvelle , la commission nommée par la Chambre fit deux additions : l'une relative à l'application des lois sur la propriété immobi- lière ; l'autre , d'une très grande importance , punissant tous ...
Contents
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Common terms and phrases
1889 session extraordinaire 1890 session extraord 1er mars 20 mars 23 juin administrative agents de change annexes Annuaire août applicables articles autorisation avril baccalauréat brevetés budget caisse candidats Chambre des députés Chambre exposé chambre syndicale classe Cochinchine code civil colonies commission communes conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal corps d'armée Cour d'appel décembre déclaration décret délai délégués dépenses déposé dépôt discussion dispositions établissements états-majors exposé des motifs faculté faillite février général gouvernement guerre ibid janvier juge juillet juin justice l'administration l'armée l'article 1er l'État législation liquidation judiciaire livret loi du 26 mars membres ment militaire ministre modifié notaires novembre octobre officiers ouvriers paragraphe phylloxera préfet présente loi président prévues projet de loi proposition de loi propriétaire propriété publics publique rapport sommaire relatif rengagement séance section Sénat sera seront sous-officiers spéciales syndicat syndicats de communes texte transmis tion titre travaux tribunal de commerce vaine pâture vote