Annuaire de législation française, 8–10. köideSociété de Legislation Comparée, 1889 |
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... code pénal , relatif aux circonstances atténuantes . Aux termes de l'article 42 de la loi de finances du 30 mars 1888 , l'article 463 du code pénal est désormais applicable aux délits et con- traventions prévus par les lois sur les ...
... code pénal , relatif aux circonstances atténuantes . Aux termes de l'article 42 de la loi de finances du 30 mars 1888 , l'article 463 du code pénal est désormais applicable aux délits et con- traventions prévus par les lois sur les ...
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... code pénal ( 6 ) ; proposition relative à la revision des procès criminels par la modification des articles 443 et suivants du code d'instruction criminelle ( 7 ) ; - pro- position relative à l'abolition de la peine de mort ( 8 ) ...
... code pénal ( 6 ) ; proposition relative à la revision des procès criminels par la modification des articles 443 et suivants du code d'instruction criminelle ( 7 ) ; - pro- position relative à l'abolition de la peine de mort ( 8 ) ...
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... code civil sur le contrat de louage des ouvriers ( 2 ) ; — un autre , enfin , modifiant l'étendue du privilège du bailleur d'un fonds rural et faisant attribution de l'indemnité d'assurance aux créanciers hypothécaires ( 3 ) . Le Sénat ...
... code civil sur le contrat de louage des ouvriers ( 2 ) ; — un autre , enfin , modifiant l'étendue du privilège du bailleur d'un fonds rural et faisant attribution de l'indemnité d'assurance aux créanciers hypothécaires ( 3 ) . Le Sénat ...
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... code forestier ( 8 ) , et d'une proposition de loi ayant pour objet d'appliquer à la fixation des dunes la loi du 4 avril 1882 sur la restauration des terrains en montagne ( 9 ) . Un décret , portant règlement d'administration publique ...
... code forestier ( 8 ) , et d'une proposition de loi ayant pour objet d'appliquer à la fixation des dunes la loi du 4 avril 1882 sur la restauration des terrains en montagne ( 9 ) . Un décret , portant règlement d'administration publique ...
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... CODE DE COMMERCE ( 4 ) . Notice par M. A. CHAUMAT , docteur en droit , avocat à la Cour d'appel de Paris . Dans le courant de l'année 1879 , la Chambre des députés a ordonné le renvoi aux ministres des travaux publics , de la justice ...
... CODE DE COMMERCE ( 4 ) . Notice par M. A. CHAUMAT , docteur en droit , avocat à la Cour d'appel de Paris . Dans le courant de l'année 1879 , la Chambre des députés a ordonné le renvoi aux ministres des travaux publics , de la justice ...
Contents
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Common terms and phrases
1889 session extraordinaire 1890 session extraord 1er mars 20 mars 23 juin administrative agents de change annexes Annuaire août applicables articles autorisation avril baccalauréat brevetés budget caisse candidats Chambre des députés Chambre exposé chambre syndicale classe Cochinchine code civil colonies commission communes conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal corps d'armée Cour d'appel décembre déclaration décret délai délégués dépenses déposé dépôt discussion dispositions établissements états-majors exposé des motifs faculté faillite février général gouvernement guerre ibid janvier juge juillet juin justice l'administration l'armée l'article 1er l'État législation liquidation judiciaire livret loi du 26 mars membres ment militaire ministre modifié notaires novembre octobre officiers ouvriers paragraphe phylloxera préfet présente loi président prévues projet de loi proposition de loi propriétaire propriété publics publique rapport sommaire relatif rengagement séance section Sénat sera seront sous-officiers spéciales syndicat syndicats de communes texte transmis tion titre travaux tribunal de commerce vaine pâture vote