Annuaire de législation française, 8–10. köideSociété de Legislation Comparée, 1889 |
From inside the book
Results 1-5 of 78
Page
... commerce des engrais . Loi du 1er mars 1888 , ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France et d'Algérie . Notice et notes par M. Paul FAUCHILLE , avocat , docteur en droit . Loi du 11 avril ...
... commerce des engrais . Loi du 1er mars 1888 , ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France et d'Algérie . Notice et notes par M. Paul FAUCHILLE , avocat , docteur en droit . Loi du 11 avril ...
Page 5
... commerce signée à Tien - Tsin le 25 avril 1886 , et convention additionnelle signée à Pékin le 26 juin 1887 entre la France et la Chine ( 6 ) . - Entre la France et l'Italie toutes relations de commerce ont été rom- pues au point de vue ...
... commerce signée à Tien - Tsin le 25 avril 1886 , et convention additionnelle signée à Pékin le 26 juin 1887 entre la France et la Chine ( 6 ) . - Entre la France et l'Italie toutes relations de commerce ont été rom- pues au point de vue ...
Page 6
... commerce et de navigation , conclue pro- visoirement entre la France et la Grèce a été soumise à la Chambre ; mais elle a été repoussée par la majorité ( 2 ) . La Chambre a donné son approbation à la convention conclue le 29 novembre ...
... commerce et de navigation , conclue pro- visoirement entre la France et la Grèce a été soumise à la Chambre ; mais elle a été repoussée par la majorité ( 2 ) . La Chambre a donné son approbation à la convention conclue le 29 novembre ...
Page 7
... commerce des engrais ( 5 ) . Pour les vins , la proposition relative à la répression des fraudes n'a été votée jusqu'à présent que par le Sénat ( 6 ) . - La Chambre a voté , en première lecture , une proposition déposée en 1886 et ...
... commerce des engrais ( 5 ) . Pour les vins , la proposition relative à la répression des fraudes n'a été votée jusqu'à présent que par le Sénat ( 6 ) . - La Chambre a voté , en première lecture , une proposition déposée en 1886 et ...
Page 10
... commerce et attribuant aux salaires des ouvriers , en cas de faillite , le privilège des six mois accordés aux salaires des employés ( 4 ) . Procédure civile . La Chambre a été saisie d'un projet de loi partiel sur la procédure civile ...
... commerce et attribuant aux salaires des ouvriers , en cas de faillite , le privilège des six mois accordés aux salaires des employés ( 4 ) . Procédure civile . La Chambre a été saisie d'un projet de loi partiel sur la procédure civile ...
Contents
1 | |
7 | |
23 | |
31 | |
41 | |
50 | |
62 | |
74 | |
4 | |
25 | |
31 | |
51 | |
65 | |
71 | |
78 | |
98 | |
89 | |
95 | |
111 | |
127 | |
128 | |
1 | |
16 | |
25 | |
42 | |
49 | |
328 | |
1 | |
105 | |
118 | |
138 | |
164 | |
177 | |
184 | |
191 | |
196 | |
203 | |
212 | |
227 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1889 session extraordinaire 1890 session extraord 1er mars 20 mars 23 juin administrative agents de change annexes Annuaire août applicables articles autorisation avril baccalauréat brevetés budget caisse candidats Chambre des députés Chambre exposé chambre syndicale classe Cochinchine code civil colonies commission communes conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal corps d'armée Cour d'appel décembre déclaration décret délai délégués dépenses déposé dépôt discussion dispositions établissements états-majors exposé des motifs faculté faillite février général gouvernement guerre ibid janvier juge juillet juin justice l'administration l'armée l'article 1er l'État législation liquidation judiciaire livret loi du 26 mars membres ment militaire ministre modifié notaires novembre octobre officiers ouvriers paragraphe phylloxera préfet présente loi président prévues projet de loi proposition de loi propriétaire propriété publics publique rapport sommaire relatif rengagement séance section Sénat sera seront sous-officiers spéciales syndicat syndicats de communes texte transmis tion titre travaux tribunal de commerce vaine pâture vote