Annuaire de législation française, 8–10. köideSociété de Legislation Comparée, 1889 |
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... communes mixtes , en territoire civil , la répression par voie disciplinaire des infractions spéciales à l'indigénat . Notice par M. Jules CHALLAMEL , docteur en droit , avocat à la Cour d'appel de Paris . TUNISIE Notice sur les lois ...
... communes mixtes , en territoire civil , la répression par voie disciplinaire des infractions spéciales à l'indigénat . Notice par M. Jules CHALLAMEL , docteur en droit , avocat à la Cour d'appel de Paris . TUNISIE Notice sur les lois ...
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... communes présenté par le gouvernement ( 1 ) ; une proposition tendant à attribuer une indem- nité annuelle aux conseillers municipaux des communes ayant plus de 30.000 habitants ( 2 ) ; — une proposition modifiant la composition des con ...
... communes présenté par le gouvernement ( 1 ) ; une proposition tendant à attribuer une indem- nité annuelle aux conseillers municipaux des communes ayant plus de 30.000 habitants ( 2 ) ; — une proposition modifiant la composition des con ...
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... communes pourraient emprunter pour la construction des chemins vicinaux ; ce projet fut adopté , puis transmis au Sénat . Mais le temps lui faisant défaut pour l'examiner sérieusement , le Sénat dut en ajourner la discussion , et , pour ...
... communes pourraient emprunter pour la construction des chemins vicinaux ; ce projet fut adopté , puis transmis au Sénat . Mais le temps lui faisant défaut pour l'examiner sérieusement , le Sénat dut en ajourner la discussion , et , pour ...
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... communes où sont situés les terrains compris dans le périmètre proposé . Les déclarations sont reçues par le maire . Art . 4. Le périmètre ne doit comprendre qu'une zone de vignes représentant des conditions communes d'attaque et de ...
... communes où sont situés les terrains compris dans le périmètre proposé . Les déclarations sont reçues par le maire . Art . 4. Le périmètre ne doit comprendre qu'une zone de vignes représentant des conditions communes d'attaque et de ...
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... communes , prescrit par la loi du 21 juin 1865 , de l'extrait de l'acte d'association et de l'arrêté du préfet et du ministre de l'agriculture , déclarer à la préfecture qu'ils entendent renoncer , pendant toute la durée du syndicat et ...
... communes , prescrit par la loi du 21 juin 1865 , de l'extrait de l'acte d'association et de l'arrêté du préfet et du ministre de l'agriculture , déclarer à la préfecture qu'ils entendent renoncer , pendant toute la durée du syndicat et ...
Contents
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Common terms and phrases
1889 session extraordinaire 1890 session extraord 1er mars 20 mars 23 juin administrative agents de change annexes Annuaire août applicables articles autorisation avril baccalauréat brevetés budget caisse candidats Chambre des députés Chambre exposé chambre syndicale classe Cochinchine code civil colonies commission communes conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal corps d'armée Cour d'appel décembre déclaration décret délai délégués dépenses déposé dépôt discussion dispositions établissements états-majors exposé des motifs faculté faillite février général gouvernement guerre ibid janvier juge juillet juin justice l'administration l'armée l'article 1er l'État législation liquidation judiciaire livret loi du 26 mars membres ment militaire ministre modifié notaires novembre octobre officiers ouvriers paragraphe phylloxera préfet présente loi président prévues projet de loi proposition de loi propriétaire propriété publics publique rapport sommaire relatif rengagement séance section Sénat sera seront sous-officiers spéciales syndicat syndicats de communes texte transmis tion titre travaux tribunal de commerce vaine pâture vote