Annuaire de législation française, 8–10. köideSociété de Legislation Comparée, 1889 |
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... compte 114 séances à la Chambre des députés et 87 séances au Sénat . La session extraordinaire , ouverte le 15 octobre et close le 29 décembre , compte 51 séances à la Chambre et 41 séances au Sénat . - ( 2 ) V. infrà , p . 55 . ( 3 ) ...
... compte 114 séances à la Chambre des députés et 87 séances au Sénat . La session extraordinaire , ouverte le 15 octobre et close le 29 décembre , compte 51 séances à la Chambre et 41 séances au Sénat . - ( 2 ) V. infrà , p . 55 . ( 3 ) ...
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... compte à la fois de l'un et de l'autre . Nous le ferons très brièvement ; les réformes dont il est question si souvent dans les programmes des différents partis sont en effet demeurées jusqu'à présent dans le domaine de la théorie ( 7 ) ...
... compte à la fois de l'un et de l'autre . Nous le ferons très brièvement ; les réformes dont il est question si souvent dans les programmes des différents partis sont en effet demeurées jusqu'à présent dans le domaine de la théorie ( 7 ) ...
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... compte de l'État , la prescrip- tion ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif . » Ces explications données par le rapporteur , l'article 105 a été ...
... compte de l'État , la prescrip- tion ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif . » Ces explications données par le rapporteur , l'article 105 a été ...
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... compte de l'État , la prescrip- tion ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif . » « Toutes stipulations contraires aux dispositions de l'article ...
... compte de l'État , la prescrip- tion ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif . » « Toutes stipulations contraires aux dispositions de l'article ...
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... compté , dans le cas de perte totale , du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effec- tuée , et , dans ... compte de l'État , la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle ...
... compté , dans le cas de perte totale , du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effec- tuée , et , dans ... compte de l'État , la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle ...
Contents
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Common terms and phrases
1889 session extraordinaire 1890 session extraord 1er mars 20 mars 23 juin administrative agents de change annexes Annuaire août applicables articles autorisation avril baccalauréat brevetés budget caisse candidats Chambre des députés Chambre exposé chambre syndicale classe Cochinchine code civil colonies commission communes conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal corps d'armée Cour d'appel décembre déclaration décret délai délégués dépenses déposé dépôt discussion dispositions établissements états-majors exposé des motifs faculté faillite février général gouvernement guerre ibid janvier juge juillet juin justice l'administration l'armée l'article 1er l'État législation liquidation judiciaire livret loi du 26 mars membres ment militaire ministre modifié notaires novembre octobre officiers ouvriers paragraphe phylloxera préfet présente loi président prévues projet de loi proposition de loi propriétaire propriété publics publique rapport sommaire relatif rengagement séance section Sénat sera seront sous-officiers spéciales syndicat syndicats de communes texte transmis tion titre travaux tribunal de commerce vaine pâture vote