Annuaire de législation française, 8–10. köideSociété de Legislation Comparée, 1889 |
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... département de la Seine un conseil général entièrement distinct du conseil municipal ( 3 ) . Le conseil municipal étant également en désaccord avec l'administra- tion quant à la résidence du préfet de la Seine , la Chambre a été saisie ...
... département de la Seine un conseil général entièrement distinct du conseil municipal ( 3 ) . Le conseil municipal étant également en désaccord avec l'administra- tion quant à la résidence du préfet de la Seine , la Chambre a été saisie ...
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... département de la guerre , de s'écarter un peu du texte et de l'esprit de la loi , et de nommer au grade de sous - lieute- nant un grand nombre d'anciens volontaires d'un an . On admit à l'exa- men d'officier de réserve ceux d'entre eux ...
... département de la guerre , de s'écarter un peu du texte et de l'esprit de la loi , et de nommer au grade de sous - lieute- nant un grand nombre d'anciens volontaires d'un an . On admit à l'exa- men d'officier de réserve ceux d'entre eux ...
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... département , lui accorder un délai pour se les procurer . Un récépissé de sa déclaration sera délivré gratuitement à l'in- téressé . Art . 2 . Les déclarations seront faites à Paris au préfet de police et à Lyon au préfet du Rhône ...
... département , lui accorder un délai pour se les procurer . Un récépissé de sa déclaration sera délivré gratuitement à l'in- téressé . Art . 2 . Les déclarations seront faites à Paris au préfet de police et à Lyon au préfet du Rhône ...
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... département dans lequel cet acte a été passé . ( 2 ) D'après l'article 5 de la convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle , les titulaires de brevets d'invention délivrés en France ...
... département dans lequel cet acte a été passé . ( 2 ) D'après l'article 5 de la convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle , les titulaires de brevets d'invention délivrés en France ...
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... département , ou , en son absence , à la commission départementale qui décide s'il y a lieu de constituer l'association syndicale autorisée , et qui en fixe le périmètre . Art . 7. Un arrêté du préfet déclare l'association syndicale ...
... département , ou , en son absence , à la commission départementale qui décide s'il y a lieu de constituer l'association syndicale autorisée , et qui en fixe le périmètre . Art . 7. Un arrêté du préfet déclare l'association syndicale ...
Contents
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Common terms and phrases
1889 session extraordinaire 1890 session extraord 1er mars 20 mars 23 juin administrative agents de change annexes Annuaire août applicables articles autorisation avril baccalauréat brevetés budget caisse candidats Chambre des députés Chambre exposé chambre syndicale classe Cochinchine code civil colonies commission communes conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal corps d'armée Cour d'appel décembre déclaration décret délai délégués dépenses déposé dépôt discussion dispositions établissements états-majors exposé des motifs faculté faillite février général gouvernement guerre ibid janvier juge juillet juin justice l'administration l'armée l'article 1er l'État législation liquidation judiciaire livret loi du 26 mars membres ment militaire ministre modifié notaires novembre octobre officiers ouvriers paragraphe phylloxera préfet présente loi président prévues projet de loi proposition de loi propriétaire propriété publics publique rapport sommaire relatif rengagement séance section Sénat sera seront sous-officiers spéciales syndicat syndicats de communes texte transmis tion titre travaux tribunal de commerce vaine pâture vote