Annuaire de législation française, 8–10. köideSociété de Legislation Comparée, 1889 |
From inside the book
Results 1-5 of 55
Page 9
... fonds rural et faisant attribution de l'indemnité d'assurance aux créanciers hypothécaires ( 3 ) . Le Sénat est actuellement saisi d'une proposition ayant pour objet d'unifier les règles relatives aux actes d'appel en matière civile et ...
... fonds rural et faisant attribution de l'indemnité d'assurance aux créanciers hypothécaires ( 3 ) . Le Sénat est actuellement saisi d'une proposition ayant pour objet d'unifier les règles relatives aux actes d'appel en matière civile et ...
Page 10
le partage de la plus - value qu'ils auraient donnée au fonds loué ( 1 ) ; proposition concernant l'emploi des sommes appartenant aux mineurs ( 2 ) ; proposition ayant pour objet de modifier l'article 110 du code de com- merce sur la ...
le partage de la plus - value qu'ils auraient donnée au fonds loué ( 1 ) ; proposition concernant l'emploi des sommes appartenant aux mineurs ( 2 ) ; proposition ayant pour objet de modifier l'article 110 du code de com- merce sur la ...
Page 11
... fonds de retraites , d'assurances et de secours pour les ouvriers ou employés ( 7 ) ; - propo- sition relative au placement gratuit des employés et ouvriers de toutes professions ( 8 ) . Un décret du 4 juin 1888 a fixé les conditions ...
... fonds de retraites , d'assurances et de secours pour les ouvriers ou employés ( 7 ) ; - propo- sition relative au placement gratuit des employés et ouvriers de toutes professions ( 8 ) . Un décret du 4 juin 1888 a fixé les conditions ...
Page 13
... fonds , les travaux en cours d'exécution , il vota la proposition transitoire suivante qui est devenue la loi du 24 juillet 1888 : « Le ministre de l'intérieur est autorisé à prendre envers les départements et les communes jusqu'à ...
... fonds , les travaux en cours d'exécution , il vota la proposition transitoire suivante qui est devenue la loi du 24 juillet 1888 : « Le ministre de l'intérieur est autorisé à prendre envers les départements et les communes jusqu'à ...
Page 17
... fonds ) , autorisée par la loi du 7 novembre 1887 ; - puis , au moyen de l'émission d'obligations à court terme dont l'échéance ne doit pas dépasser l'année 1895 . Outre les 77.250.000 fr . de l'exercice 1888 et les 138.554.360 fr . de ...
... fonds ) , autorisée par la loi du 7 novembre 1887 ; - puis , au moyen de l'émission d'obligations à court terme dont l'échéance ne doit pas dépasser l'année 1895 . Outre les 77.250.000 fr . de l'exercice 1888 et les 138.554.360 fr . de ...
Contents
1 | |
7 | |
23 | |
31 | |
41 | |
50 | |
62 | |
74 | |
4 | |
25 | |
31 | |
51 | |
65 | |
71 | |
78 | |
98 | |
89 | |
95 | |
111 | |
127 | |
128 | |
1 | |
16 | |
25 | |
42 | |
49 | |
328 | |
1 | |
105 | |
118 | |
138 | |
164 | |
177 | |
184 | |
191 | |
196 | |
203 | |
212 | |
227 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1889 session extraordinaire 1890 session extraord 1er mars 20 mars 23 juin administrative agents de change annexes Annuaire août applicables articles autorisation avril baccalauréat brevetés budget caisse candidats Chambre des députés Chambre exposé chambre syndicale classe Cochinchine code civil colonies commission communes conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal corps d'armée Cour d'appel décembre déclaration décret délai délégués dépenses déposé dépôt discussion dispositions établissements états-majors exposé des motifs faculté faillite février général gouvernement guerre ibid janvier juge juillet juin justice l'administration l'armée l'article 1er l'État législation liquidation judiciaire livret loi du 26 mars membres ment militaire ministre modifié notaires novembre octobre officiers ouvriers paragraphe phylloxera préfet présente loi président prévues projet de loi proposition de loi propriétaire propriété publics publique rapport sommaire relatif rengagement séance section Sénat sera seront sous-officiers spéciales syndicat syndicats de communes texte transmis tion titre travaux tribunal de commerce vaine pâture vote