Annuaire de législation française, 8–10. köideSociété de Legislation Comparée, 1889 |
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... municipal ( 3 ) . Le conseil municipal étant également en désaccord avec l'administra- tion quant à la résidence du préfet de la Seine , la Chambre a été saisie d'un projet de loi fixant le siège de la préfecture à l'hôtel de ville ...
... municipal ( 3 ) . Le conseil municipal étant également en désaccord avec l'administra- tion quant à la résidence du préfet de la Seine , la Chambre a été saisie d'un projet de loi fixant le siège de la préfecture à l'hôtel de ville ...
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... municipal ou du conseil « d'administration ; pour les biens de l'État , le ministre des << finances . >> Art . 5 . - TITRE II DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES . Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l ...
... municipal ou du conseil « d'administration ; pour les biens de l'État , le ministre des << finances . >> Art . 5 . - TITRE II DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES . Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l ...
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... municipal , si les travaux intéressent la « < commune ; du conseil général , si les travaux intéressent le dépar- << tement ; et de ces deux assemblées , si les travaux intéressent à la « fois la commune et le département . >> Art . 13 ...
... municipal , si les travaux intéressent la « < commune ; du conseil général , si les travaux intéressent le dépar- << tement ; et de ces deux assemblées , si les travaux intéressent à la « fois la commune et le département . >> Art . 13 ...
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... municipal ou du conseil d'administration ; < « < le ministre des finances peut délaisser les biens de l'Etat . » > - Art . 15. Les taxes ou cotisations sont recouvrées sur des rôles dressés par le syndicat chargé de l'administration de ...
... municipal ou du conseil d'administration ; < « < le ministre des finances peut délaisser les biens de l'Etat . » > - Art . 15. Les taxes ou cotisations sont recouvrées sur des rôles dressés par le syndicat chargé de l'administration de ...
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... municipal ou par << la chambre de commerce , d'un nombre de syndics proportionné « à la part que la subvention représente dans l'ensemble de l'en- << treprise » > ( 1 ) . >> - Art . 24. Les syndics élisent l'un d'eux pour remplir les ...
... municipal ou par << la chambre de commerce , d'un nombre de syndics proportionné « à la part que la subvention représente dans l'ensemble de l'en- << treprise » > ( 1 ) . >> - Art . 24. Les syndics élisent l'un d'eux pour remplir les ...
Contents
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Common terms and phrases
1889 session extraordinaire 1890 session extraord 1er mars 20 mars 23 juin administrative agents de change annexes Annuaire août applicables articles autorisation avril baccalauréat brevetés budget caisse candidats Chambre des députés Chambre exposé chambre syndicale classe Cochinchine code civil colonies commission communes conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal corps d'armée Cour d'appel décembre déclaration décret délai délégués dépenses déposé dépôt discussion dispositions établissements états-majors exposé des motifs faculté faillite février général gouvernement guerre ibid janvier juge juillet juin justice l'administration l'armée l'article 1er l'État législation liquidation judiciaire livret loi du 26 mars membres ment militaire ministre modifié notaires novembre octobre officiers ouvriers paragraphe phylloxera préfet présente loi président prévues projet de loi proposition de loi propriétaire propriété publics publique rapport sommaire relatif rengagement séance section Sénat sera seront sous-officiers spéciales syndicat syndicats de communes texte transmis tion titre travaux tribunal de commerce vaine pâture vote