Annuaire de législation française, 8–10. köideSociété de Legislation Comparée, 1889 |
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... payement du prix de la voiture , pour réclamer des dommages - intérêts , s'il y a lieu , à raison d'avaries ou de perte partielle des objets transportés . Des modifications de détail ont été introduites dans la légis- lation qui régit ...
... payement du prix de la voiture , pour réclamer des dommages - intérêts , s'il y a lieu , à raison d'avaries ou de perte partielle des objets transportés . Des modifications de détail ont été introduites dans la légis- lation qui régit ...
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... payement du droit de mutation par décès ( 9 ) ; -8 ° projet de loi ayant pour objet d'approuver - ci - dessus , les dépenses extraordinaires de la marine , qui étaient précédemment reportées au budget extraordinaire . — Cette ...
... payement du droit de mutation par décès ( 9 ) ; -8 ° projet de loi ayant pour objet d'approuver - ci - dessus , les dépenses extraordinaires de la marine , qui étaient précédemment reportées au budget extraordinaire . — Cette ...
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... payement des dépenses publiques dans les départements , à la réunion sous une même direction de l'assiette et de la perception des contributions directes ( 2 ) ; proposition portant réorganisation des services d'ordonnancement et de ...
... payement des dépenses publiques dans les départements , à la réunion sous une même direction de l'assiette et de la perception des contributions directes ( 2 ) ; proposition portant réorganisation des services d'ordonnancement et de ...
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... payement ou pendant un laps de temps qui ne peut dépasser trois mois pour la première contra- vention et six mois en cas de récidive ( 1 ) . Si le condamné interjette appel ou fait opposition , il peut se pourvoir devant le tribunal ...
... payement ou pendant un laps de temps qui ne peut dépasser trois mois pour la première contra- vention et six mois en cas de récidive ( 1 ) . Si le condamné interjette appel ou fait opposition , il peut se pourvoir devant le tribunal ...
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... payement du prix de transport éteignent toute action contre le voiturier . ( 1 ) V. décret des 19-22 août 1888 . ( 2 ) Il va de soi qu'une loi ne peut déroger à une convention diplomatique , régulièrement ratifiée et sanctionnée par une ...
... payement du prix de transport éteignent toute action contre le voiturier . ( 1 ) V. décret des 19-22 août 1888 . ( 2 ) Il va de soi qu'une loi ne peut déroger à une convention diplomatique , régulièrement ratifiée et sanctionnée par une ...
Contents
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Common terms and phrases
1889 session extraordinaire 1890 session extraord 1er mars 20 mars 23 juin administrative agents de change annexes Annuaire août applicables articles autorisation avril baccalauréat brevetés budget caisse candidats Chambre des députés Chambre exposé chambre syndicale classe Cochinchine code civil colonies commission communes conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal corps d'armée Cour d'appel décembre déclaration décret délai délégués dépenses déposé dépôt discussion dispositions établissements états-majors exposé des motifs faculté faillite février général gouvernement guerre ibid janvier juge juillet juin justice l'administration l'armée l'article 1er l'État législation liquidation judiciaire livret loi du 26 mars membres ment militaire ministre modifié notaires novembre octobre officiers ouvriers paragraphe phylloxera préfet présente loi président prévues projet de loi proposition de loi propriétaire propriété publics publique rapport sommaire relatif rengagement séance section Sénat sera seront sous-officiers spéciales syndicat syndicats de communes texte transmis tion titre travaux tribunal de commerce vaine pâture vote