Annuaire de législation française, 8–10. köideSociété de Legislation Comparée, 1889 |
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... titre primitif : projet de loi concernant l'orga- nisation du crédit agricole mobilier . Sénat rapport supplémentaire , doc . 1887 ( session extraord . ) , p . 36 ; 1re délibération , 16 et 31 janvier , 2 , 3 et 10 février ; 2o ...
... titre primitif : projet de loi concernant l'orga- nisation du crédit agricole mobilier . Sénat rapport supplémentaire , doc . 1887 ( session extraord . ) , p . 36 ; 1re délibération , 16 et 31 janvier , 2 , 3 et 10 février ; 2o ...
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... titre que toute personne se prétendant inventeur obtient de l'autorité publique , moyennant certaines conditions , à l'effet de s'assurer l'exploitation exclusive de son invention pendant un certain temps . L'inventeur ne peut exploiter ...
... titre que toute personne se prétendant inventeur obtient de l'autorité publique , moyennant certaines conditions , à l'effet de s'assurer l'exploitation exclusive de son invention pendant un certain temps . L'inventeur ne peut exploiter ...
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... titre , de la situation faiteļaux inventeurs écartés par les comités d'admission et dont les inventions par le seul fait de leur pré- sentation peuvent tomber dans le domaine public . Bien plus , en ce qui touche les candidats admis ...
... titre , de la situation faiteļaux inventeurs écartés par les comités d'admission et dont les inventions par le seul fait de leur pré- sentation peuvent tomber dans le domaine public . Bien plus , en ce qui touche les candidats admis ...
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... TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art . 25. A défaut , par une association , d'entreprendre les travaux en vue desquels elle aura été autorisée , le préfet rappor- tera , s'il y a lieu et après mise en demeure , l'arrêté d'autorisation ...
... TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art . 25. A défaut , par une association , d'entreprendre les travaux en vue desquels elle aura été autorisée , le préfet rappor- tera , s'il y a lieu et après mise en demeure , l'arrêté d'autorisation ...
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... titres de propriété dressés par le conservateur de la propriété foncière en suite d'une décision du tri- bunal mixte ... titre dressé en suite de la décision du tribunal mixte << prononçant l'immatriculation est définitif et inattaquable ...
... titres de propriété dressés par le conservateur de la propriété foncière en suite d'une décision du tri- bunal mixte ... titre dressé en suite de la décision du tribunal mixte << prononçant l'immatriculation est définitif et inattaquable ...
Contents
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Common terms and phrases
1889 session extraordinaire 1890 session extraord 1er mars 20 mars 23 juin administrative agents de change annexes Annuaire août applicables articles autorisation avril baccalauréat brevetés budget caisse candidats Chambre des députés Chambre exposé chambre syndicale classe Cochinchine code civil colonies commission communes conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal corps d'armée Cour d'appel décembre déclaration décret délai délégués dépenses déposé dépôt discussion dispositions établissements états-majors exposé des motifs faculté faillite février général gouvernement guerre ibid janvier juge juillet juin justice l'administration l'armée l'article 1er l'État législation liquidation judiciaire livret loi du 26 mars membres ment militaire ministre modifié notaires novembre octobre officiers ouvriers paragraphe phylloxera préfet présente loi président prévues projet de loi proposition de loi propriétaire propriété publics publique rapport sommaire relatif rengagement séance section Sénat sera seront sous-officiers spéciales syndicat syndicats de communes texte transmis tion titre travaux tribunal de commerce vaine pâture vote