Annuaire de législation française, 42. köideSociété de législation comparée, 1923 |
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Common terms and phrases
12 juillet 1er août 1er avril 27 juillet 28 avril 28 février 29 décembre 29 juin 31 décembre 31 mars 9 mars adoption sans discussion agricoles alinéa annexe applicable arrêté viziriel autorisé avocat avril bénéfice bon marché budget Bull caisses Chambre chemins de fer Code civil colonies commerce commission convention Cour d'appel crédit d'habitations à bon dahir date décret du 20 délai dispositions douanes engagement février finances fixe française général gouv guerre Haut-Rhin Ibid indemnités institué janvier juillet juin l'adoption l'application l'article 1er l'Etat l'impôt législation locataires loi du 1er loi du 28 loi du 31 loi du 9 lois loyers ment militaires ministre modifie mois nationale novembre octobre paragraphe pénal pensions personnel porte règlement d'administration présent article présente loi promulgation prorogation régime règlement d'administration publique réglemente relatif réserve Sénat septembre 1923 sera seront service actif sociétés coopératives spécial taux taxe tion Togo tribunal
Popular passages
Page 93 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 149 - Seront considérées comme mines celles connues pour contenir en filons, en couches ou en amas, de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches, du cuivre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène, de la plombagine, ou autres matières métalliques, du soufre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique. Art. 3. — Les...
Page 141 - Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi.
Page 126 - Il sera établi dans chaque département un ou plusieurs comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale.
Page 127 - ... pour moitié au moins. Toutes choses égales. la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. — S'il ya contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le Comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix.
Page 92 - Le sous-intendant militaire est entendu dans l'intérêt de la loi toutes les fois qu'il le demande, et peut faire consigner ses observations au procès-verbal de la séance.
Page 44 - Les Hautes Parties contractantes, tout en reconnaissant les garanties stipulées en faveur de la Suisse par les traités de 1815 et notamment l'Acte du 20 novembre 1815, garanties qui constituent des engagements internationaux pour le maintien de la paix...
Page 177 - Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.
Page 157 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 140 - Ils accomplissent, dans ce cas, leur service militaire dans un des corps français les plus voisins, suivant la répartition arrêtée par décret rendu sur la proposition des ministres de la Guerre et des Affaires étrangères, sous réserve des dispositions contenues à l'alinéa précédent. Ces...