 | France - 1913 - 1994 lehte
...local, destinée au transport des voyageurs et des marchandises, entre Pau et Sault-de-Navailles. Là présente déclaration d'utilité publique sera considérée...non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution de la ligne ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans a partir de la promulgation... | |
 | France - 1904 - 2090 lehte
...du réseau de tramways de la Vendée decían d'utilité publique par le décret du 23 novembre 1897. La présente déclaration d'utilité publique sera...non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution du prolongement susmentionné ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir... | |
 | 1915 - 1112 lehte
...conformément aux dispositions du projet approuvé par la décision ministérielle du 30 juillet 1912. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique...considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret.... | |
 | 1914 - 1420 lehte
...•!;comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de loi du 3 mai 1841. Art. 3. -- 1л présente déclaration d'utilité publique sera considérée...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ansà partir de la promulgation du présent décret.... | |
 | 1913 - 978 lehte
...d'Asnières (place Voltaire) au pont d'Argenteuil, de la ligne principale de Gennevillier> à la Madeleine. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution desilils travaux ne sont pas accomplies dans le délai de... | |
 | France - 1886 - 868 lehte
...litres II ct suivants delà loi du 3 mai i8\i sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. y La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue M les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplit s dans tm délai... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 lehte
...l'État et la Compagnie. La formule plus habituellement usitée aujourd'hui est celle-ci : « La « déclaration d'utilité publique sera considérée...« avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux « ne sont pas accomplies dans un délai de , à partir de la date du « présent... | |
 | Robert, Émile Théodore baron Quinette de Rochemont - 1892 - 488 lehte
...titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 5° La présente déclaration d'utilité publique sera...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délaide cinq ans à dater du présent... | |
 | France - 1888 - 1770 lehte
...droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. 3° La déclaration d'utilité publique sera considérée...et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de deux ans à dater... | |
 | France - 1888 - 1218 lehte
...portant les dates des 37 mars, 7, g et 13 avril 1887, qui restera annexé au présent décret; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si l'expropriation nécessaire à l'exécution des travaux n'a pas été accomplie dans un délai de deux... | |
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Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour... 
