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de cause ne faut-il pas déjà une compétence législative? Ce sont là des questions qui ne nous paraissent pas susceptibles d'une réponse absolue, et dont la solution variera, croyons-nous, suivant le degré d'éducation politique de la nation vis-à-vis de laquelle on se trouve.

III. Les observations de M. M. ne sont pas moins intéressantes, lorsqu'il se demande de quelle façon il convient d'organiser pratiquement le suffrage plural. Pour lui, le but poursuivi par cette institution est surtout négatif : il s'agit d'empêcher la majorité d'opprimer une minorité, de « rétablir entre les éléments sociaux et les classes de citoyens, l'équilibre rompu, au bénéfice du nombre par le suffrage universel » (1). Dans cette conception, le rôle du vote plural ne serait donc pas d'assurer dans l'Etat la prépondérance politique à une portion déterminée du corps social, mais simplement d'empêcher la majorité d'accaparer la direction exclusive des pouvoirs publics.

On voit donc que le but de notre institution semble analogue à celui qui est poursuivi par la représentation proportionnelle (2). Mais si le but de l'institution paraît le même dans les deux institutions, il y a cependant entre elles des différences profondes. La représentation proportionnelle protège toutes les minorités, quelles qu'elles soient, par le seul fait qu'elles sont minorités; le vote plural protège au contraire certaines minorités, qui se recommandent plus spécialement au législateur par leur situation sociale. On pourrait dire que la représentation proportionnelle est une institution quantitative, tenant compte exclusivement du chiffre d'électeurs intéressés, tandis que le vote plural est une institution qualitative, faisant intervenir des éléments autre que le nombre, chargés justement de neutraliser les effets des solutions brutales du nombre; l'une constitue l'application; l'autre, une atténuation du principe du nombre.

D'ailleurs, loin de s'exclure, représentation proportionnelle et vote plural peuvent se prêter un mutuel appui; ces deux institutions se complètent l'une par l'autre (3). Le but poursuivi par l'établissement du vote plural ne peut même être obtenu d'une façon certaine, indiscutable que s'il s'appuie sur la représentation proportionnelle. On veut, nous l'avons dit, donner à certaines classes un supplément d'influence électorale susceptible de contre-balancer le pouvoir des majorités numériques; mais sous le régime plural majoritaire, il est certain qu'on ne pourra du premier coup obtenir cet équilibre, qu'il faudra procéder par tâtonnenements toujours dangereux quand on touche aux prérogatives du peuple, ou qu'on devra s'en tenir à une solution approximative, dont on ne pourra dans tous les cas prévoir d'une façon certaine les résultats. On risquera de donner aux classes privilégiées un supplément exagéré d'influence qui exaspérera les autres votants en annihilant leurs votes, ou de ne leur reconnaître qu'une prépondérance insuffisante, impuissante à réaliser l'équilibre poursuivi. La représentation propor tionnelle vient compléter le vote plural en précisant sa portée; grâce à elle, on pourra doser mathématiquement la part d'influence qu'il faudra assurer aux diverses catégories sociales; on sera sûr toujours que celles-ci seront représentées dans les Parlements proportionnellement à leur nombre et avec le coefficient exact d'influence qu'il aura convenu aux législateurs de leur conférer.

M. M. dans son ouvrage paru quelques jours avant le vote de la loi électorale belge s'était montré bon prophète à la suite d'une étude très détaillée sur l'évo

(1) MAURANGES, op. cit. p. 70.

(2) MAURANGES, op. cit., p. 74. « Le but du vote plural se trouve donc être le même que celui que poursuit la R. P. »

(3) La loi belge du 29 décembre 1899 consacre la fusion des deux systèmes.

lution électorale de la Belgique (1), il nous laissait entendre que ce dernier pays ne pouvait manquer d'adopter la combinaison du vote plural et de la représentation proportionnelle le législateur belge lui a donné raison (2).

Sa conclusion, c'est que le vote plural constitue comme un moyen terme entre le suffrage restreint et le suffrage universel pur et simple; et que, à ce titre, il peut ou aurait pu être utilement employé par les divers pays, qui, par « un saut dans l'inconnu » passent sans préparation suffisante du suffrage restreint au suffrage universel (3).

ACHILLE MESTRE,

Agrégé des Facultés de droit.

(1) MAURANGES, op. cit., p. 140-214.

(2) Voir Revue de Droit Public, 1900, t. I, p. 141 et s. (3) MAURANGES, op. cit., p. 217,

REVUE DES PERIODIQUES

Revue des Deux-Mondes

(Paris, 15, rue de l'Université, in-8°, bi-mensuelle, 50 fr. par an).

A. FOUILLÉE.

- L'idée de justice sociale d'après les écoles contemporaines (liv. du 1er mars 1899, p. 47-75).

Il n'y a pas de grande nation sans grandes passions et sans grandes idées par conséquent. La France est particulièrement sensible à l'action des grandes idées. Actuellement l'idée de justice sociale est au premier plan.

Trois théories se partagent aujourd'hui la pensée et l'action. La première, qui pourrait s'appeler le naturalisme individualiste, a fleuri surtout en Angleterre chez les économistes et tend à l'omnipotence de l'individu. La seconde qui est le naturalisme collectiviste est surtout allemande ; ce système va jusqu'à s'intituler matérialisme et tend à l'omnipotence de la société. La troisième est l'idéalisme moral et social qui est surtout français et qui, par l'extension de l'idée de justice, poursuit le développement simultané de l'individu et de l'Etat.

Le naturalisme individualiste ramène tout à des lois naturelles, immuables et sans entrailles. Sa notion de la justice est purement commutative. Il fait abstraction de la société où l'homme vit et ne veut voir dans le travail qu'une marchandise. C'est une vue manifestement étroite, incomplète; car les intérêts ne sont pas tout l'homme, car l'individu isolé n'est qu'une abstraction irréelle, car der. rière le travail il y a le travailleur. Le prétendu libéralisme de cette doctrine aboutit à laisser le plus injuste faire la loi ; à livrer les faibles aux forts.

La seconde doctrine est issue de la première dont elle affecte l'indifférence morale. Elle nie la forme active des idées, comme si les idées ne se retrouvaient pas dans les phénomènes les plus économiques, tels que les inventions, et dans les plus graves événements, tels que la Révolution française. Elle écarte l'idée de justice, pour lui substituer la lutte des classes. Elle refuse de voir que dans le salaire, comme dans tout, il y a une part sociale à côté de la part individuelle, une influence du mérite personnel et d'autres influences aussi, une part de chance enfin; que la situation d'un ouvrier urbain sera longtemps pour toutes ces raisons très différente de celle d'un villageois montagnard,

L'idéalisme français part de l'idée morale de justice et de solidarité. Il a substitué à la nation traditionnelle de la liberté, purement négative, la conception d'un pouvoir effectif ; à l'idée d'égalité nominale entre les deux termes du contrat de travail, celle d'une égalité réelle, qui ne fausse plus les lois naturelles de la vie ; à la fraternité-sentiment, la conception d'une fraternité identique à la justice sociale, résultant de la solidarité qui unit chacun de nous à toutes les générations actuelles, passées et futures. Il en résulte notamment que les rapports entre patrons et travailleurs ne sont pas libres et contractuels, ils sont organiques, et l'Etat peut y intervenir.

Or, l'Etat, en France, est conçu comme devant réaliser la justice. Malgré les objections de l'école libérale, il fait ce que les individus ne peuvent pas faire ; il pourvoit aux nouveaux besoins. Mais son action se trouve limitée notamment par ce double fait qu'il ne peut guère agir que par des impôts et par des fonctionnaires, et qu'il est impossible d'augmenter les uns et les autres sans courir

à sa ruine, notamment encore parce qu'il ne peut se charger de la distribution des richesses et des tâches totales de la société sans organiser l'universelle.

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La France a tenu deux conduites successives et contraires envers l'Islam. D'abord elle a fait les croisades pour soustraire les peuples chrétiens à la domination musulmane; puis, au XVIe siècle, elle s'est alliée au Turc pour lutter contre l'Autriche et par les capitulations a obtenu de lui un privilège politique, un privilège commercial, un privilège religieux. C'était la politique des intérêts. Pour la juger, il faut en voir les résultats.

Au point de vue politique, l'alliance turque pouvait procurer à la France la prépondérance en Europe. Mais, à peine conclue, elle fut dissimulée comme une honte, suivie sans fidélité, et les Turcs déçus ont agi de même. Il n'ont conservé à la France aucun privilège politique, et, obligés de compter avec la Russie et avec l'Angleterre, ils ont tenu en échec l'esprit catholique et français par l'esprit orthodoxe et protestant. En outre notre Révolution a propagé une idée peu faite pour plaire aux Turcs, celle que les peuples ont seuls le droit de disposer d'euxmêmes ; idée que les Russes et les Anglais ne pouvaient accepter comme contraire à leurs intérêts. Plus récemment notre politique a consisté à favoriser simultanément la prépondérance russe, l'émancipation limitée ou totale des diverses provinces turques, à prendre notre part enfin d'un partage partiel. Par là nous avons achevé de perdre les bénéfices de l'antique alliance, et le Turc, décidé à ne plus tenir compte que de la force, s'est tourné naturellement vers l'Allemagne.

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Le privilège commercial n'est pas mieux respecté. Le Sultan l'a successivement communiqué à plusieurs nations dont la prospérité, il est vrai, n'a pas duré. Mais en ce siècle, l'Angleterre, grâce aux idées libre-échangistes, conquit en Orient comme ailleurs une place prépondérante, et de nouveaux rivaux nous ont été suscités les Allemands surtout qui appliquent à la lutte commerciale les mêmes méthodes qui leur ont valu la victoire militaire, qui sont supérieurement instruits dans tous les arts économiques, qui sont bien renseignés sur les habitudes et les besoins de tous les peuples, qui ont partout des colons nombreux et actifs ; ils ont obtenu des succès considérables auprès de cette clientèle levantine que notre commerce dédaigne de consulter et de satisfaire.

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Le protectorat religieux de la France, fondé par les Capitulations et étendu par l'usage, avait une clientèle jusque parmi les orthodoxes qui longtemps n'eurent pas d'autre ressource.

La première atteinte fut portée par la puissance russe. La France a perdu en 1857, dans un moment où son amitié pour le Sultan s'était refroidie, le garde du Lieux Saints confiée désormais aux Grecs, et depuis elle ne l'a plus recouvrée ni d'ailleurs fermement réclamée. En même temps la Russie travaillait à grouper sous son influence tous les orthodoxes. L'Eglise de Constantinople restée sous la domination turque s'est affaiblie par l'émancipation successive des diverses. provinces turques. Dans les nombreuses églises ainsi formées, le zèle est resté assez froid. En Russie au contraire, l'ardeur religieuse est restée intense et active. Les Russes ont peuplé les monastères grecs, ont encouragé le clergé orthodoxe arabe contre les prélats grecs. Ils ont fondé a Jérusalem une cité russe, en Syrie une entreprise d'éducation russe. Le tsar ne ralentit pas le zèle avec lequel les orthodoxes travaillent à la dépossession des Latins. Il semble même avoir

tiré parti de son alliance avec la France pour développer son influence en Palestine et amoindrir la nôtre.

Les protestants entrent en scène après 1815 qui consacre l'hégémonie de l'Angleterre et de la Russie. Les Anglais d'abord cherchèrent à convertir les peuples musulmans par la Bible et par l'or; ayant échoué ils recoururent aux œuvres d'assistance. Ils furent rejoints par les Allemands, qui passèrent alliance avec eux et donnèrent de l'unité aux efforts protestants. Plus tard, Bismarck, voulant se réserver tout le bénéfice politique, rompit l'accord. Pour se faire une place que les premiers occupants ne leur faisaient pas, les protestants ont entrepris de détruire scientifiquement la tradition sur le lieu des scènes évangéliques et de placer celles-ci sur des terres qu'ils possèdent. En Syrie les protestants se sont attachés à former des instituteurs indigènes et ont obtenu des succès sérieux; ils ont échoué pour l'enseignement supérieur et n'ont rien tenté pour le secondaire ; là les catholiques français sont encore les maîtres. En Arménie, les missionnaires américains ont obtenu des conversions et surtout de l'influence en flattant les idées d'indépendance. En Egypte, la propagande s'est attachée avec succès aux Coptes, et la domination anglaise lutte avec énergie contre notre influence.

Enfin les puissances catholiques elles-mêmes travaillent à nous dépouiller, l'Autriche discrètement mais avec persévérance, en Egypte, en Russie; un peu partout l'Italie, dont les religieux ont en Orient une si grande place, l'Allemagne même dont les sujets catholiques ne sont pas les moins patriotes. Elles utilisent le texte dangereusement obscur que notre diplomatie a laissé insérer dans le traité de Berlin, et aussi le mépris des politiciens français pour les intérêts catholiques.

CH. BENOIST. — L'association dans la démocratie (livr. du 1er juin 1899, p. 677-692).

La France offre au monde un spectacle paradoxal, celui d'une république où le droit d'association n'existe pas. Elle en est encore à l'article 291 du Code pénal, avec l'application intermittente et par conséquent arbitraire qu'en font les gouvernements, à la tradition révolutionnaire qui, après avoir détruit ce qui devait être détruit, n'a rien mis à la place, aux pratiques de l'Empire et de la Royauté. Pourtant elle a fait une loi sur les syndicats professionnels, qui ne peut être considérée que comme une loi de préparation.

Autour d'elle, la liberté d'association est généralement reconnue, non seulement en Angleterre et aux Etats-Unis où elle n'a jamais été mise en question, mais dans toutes les constitutions monarchiques anciennes ou modernes. La France est en retard. Elle doit établir cette liberté dans l'ordre politique et dans l'ordre économique, la délivrer des restrictions défiantes qui en atténuent les bienfaits. Ce sera encore une œuvre démocratique, car l'association seule peut apporter un contrepoids à la concentration des capitaux. Ce sera aussi le prélude d'une réorganisation rationnelle du régime représentatif.

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Le progrès social en France (livr. du 15 juin 1899, p. 815

Notre temps justifie cette loi de l'histoire que le progrès social est toujours en retard sur le progrès matériel et scientifique. On peut cependant apercevoir la direction du progrès social.

La Révolution a libéré les hommes de l'organisation trop serrée de l'ancien régime. Mais la liberté et l'égalité ont ouvert les voies à la ploutocratie, puisque la richesse, tout à fait libre, devenait le principe essentiel de la supériorité sociale. Aussi les inégalités sont-elles revenues, plus saisissantes encore, aggravées par l'agitation que crée en la société l'absence de classes légales, par la grande industrie, par l'absence de la liberté d'association. En revanche ce régime a mis

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