ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS

(DÉCEMBRE 1900-JANVIER 1901)

RELATIONS INTERNATIONALES

Décret du 16 novembre 1900 désignant les membres composant la cour per▾ manente d'arbitrage international instituée par la convention de la Haye (J. O., 1er décembre 1900, p. 7909).

Décret du 28 novembre 1900, portant promulgation des actes internationaux signés à la Haye le 29 juillet 1899, à la suite de la Conférence internationale de la paix, réunie en cette ville (J. O., 1 décembre 1900, p. 7909).

Sont promulgués: 1° la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux ; 2 la convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, avec le règlement annexe qui y est joint; 3° la convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève du 22 août 1864; 4° les trois déclarations relatives à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux, d'employer des projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz (asphyxiants ou délétères, et des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement sur le corps humain ; 5 l'acte final de la conférence de la Haye.

Angleterre. 1901, p. 630).

Belgique.

NOTE relative au décès de la reine Victoria (J. O., 25 janvier

DECRET du 3 décembre 1900 portant approbation et publication de la déclaration signée à Paris le 16 novembre 1900 entre la France et la Belgique, concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (J. O., 5 décembre 1900, p. 8038).

Ces actes, quand ils sont destinés à des personnes domiciliées ou résidant en Belgique ou réciproquement, sont adresses en double exemplaire directement par le gouvernement français à son agent diplomatique ou consulaire placé le plus près du procureur chargé de les remettre aux destinataires. L'agent diplomatique ou consulaire les transmet à ce magistrat qui lui renvoie les doubles accompagnés de récépissés délivrés par les destinataires et dument légalisés, ou des attestations de l'autorité requise constatant le fait et la date de la signification dans la mesure où celle-ci aura pu être faite.

Haïti. Loi du 2 janvier 1901 portant approbation de la convention commerciale signée le 31 juillet 1900, entre la France et Haïti (J. O., 5 janvier 1901, P. 73).

DÉCRET du 16 janvier 1901 portant promulgation (J. O., 19 janvier, p. 481). Pérou. RECEPTION par le Président de la République de M. Carlos Candamo en qualité de ministre plénipotentiaire de la République du Pérou (J. O., 15 janvier 1901, p. 401).

Etat indépendant du Congo. Loi du 21 janvier 1901 approuvant la convention sur l'extradition conclue le 18 novembre 1899, avec l'Etat indépendant du Congo (J. O., 26 janvier 1901, p. 657).

Loi du 29 décembre 1900 portant prorogation des encouragements accordés aux grandes pèches maritimes (J. O., 31 décembre 1900, p. 8689).

Rapport au ministre de la marine sur les naufrages et autres accidents de mer en 1898 (J. O., 21 janvier 1901, p. 566).

Décret du 19 janvier 1901, relatif aux encouragements spéciaux à l'industrie et huiles de schiste (J. O., 25 janvier 1901, p. 630).

REVUE DU DROIT PUBLIC.-T. XV

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INDUSTRIE ET LÉGISLATION INDUSTRIELLE. QUESTIONS OUVRIÈRES

Arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1900 déterminant les primes prévues par le décret du 28 février 1899 et l'arrêté ministériel du 27 mars 1899 relatifs aux sociétés d'assurances contre les accidents du travail (J. O., 23 décembre 1900, p. 8438).

Les dispositions admises pour 1899 sont provisoirement maintenues.

Arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1900, déterminant un barême minimum pour la vérification des réserves mathématiques des sociétés d'assurances sur les accidents du travail (J. O., 23 décembre 1900, p. 8438).

Le barème annexé au décret du 3) mars 1899 est maintenu provisoirement pour l'annee 1901.

น

Statistique des travaux des conseil de prud'hommes de France et d'Algérie pendant l'année 1899 (J. O., 23 décembre, p. 8448).

138 conseils ont fonctionné en France et ont été saisis de 50.803 affaires. Les bureaux particuliers ont concilié 22.180 affaires; 10.906 ont été retirées par les parties; 17.637 n'ont pu être conciliées; 14.303 seulement ont été portées devant le bureau general. Les bureaux de jugement ont eu encore à examiner 176 affaires restant de l'année 1898, 8.549 différends ont ete retirés avant jugement; 4.957 terminés par des jugements en dernier ressort et 870 par des jugements susceptibles d'appel; entin 199 ont été reportés à l'année 1900.

En Algérie, 6 conseils ont fonctionné: ils ont été saisis de 2.310 affaires. Les bureaux particuliers ont concilié 1.050 affaires; 227 ont été retirées par les parties et 1.033 n'ont pu être conciliées. 856 d'entre celles-ci ont été portées devant le bureau général. Comme il restait 16 affaires de l'année précédente, les bureaux de jugement ont examiné 872 différends, prononcé 185 jugements en dernier ressort et 46 susceptibles d'appel; 12 causes ont été reportées au rôle de 1900.

Un tableau termine la statistique et donne, par catégories, la répartition des affaires.

Rapport du ministre du commerce au Président de la République en date du 9 octobre 1899 sur l'application de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels (J. O., 29 décembre 1900, p. 8549).

Ce rapport d'ensemble est le premier fait avec ce caractère, pour résumer les communications formées régulièrement chaque année, depuis 1893, par les inspecteurs et la commission supérieure instituée par la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans l'industrie. - Il s'explique: 1° sur le domaine d'application de la loi du 12 juin 1893; 2° sur le règlement d'administration publique du 10 mars 1894 et les mesures qui ont été prises pour assurer l'hygiène des ateliers et la sécurité des travailleurs; 3° sur le nombre, le recrutement et l'œuvre des fonctionnaires de l'inspection.

Décret du 22 décembre 1900 modifiant la nomenclature des établissements insa lubres, dangereu.r ou incommodes (J. O., 30 décembre 1900, p. 8594).

Décret du 29 décembre 1900 fixant les conditions du travail des femmes employées dans les magasins, boutiques et autres locaux en dépendant (J. O., 31 décembre 1900, p. 8690).

A peine d'amende, les propriétaires des magasins et locaux où des marchandises et objets divers sont manutentionnés ou offerts au public par un personnel féminin devront installer dans chaque salle un nombre de sièges egal à celui des femmes employees.

Décret du 2 janvier 1901 portant modifications au décret du 17 septembre 1900 qui a institué des conseils du travail (J. O., 5 janvier 1901, p. 74).

Le décret modifie les articles 5, 6, 7 et 9 du décret du 17 septembre 1900 (conditions d'éligibilité dans chaque section; mesures destinées à assurer la régularité des opérations électorales; lieux de vote et conditions du scrutin; durée des fonctions et renouvellement des membres des sections).

Rapport au ministre du commerce par la commission chargée d'arbitrer les indemnités attribuables aux ouvriers victimes d'accidents survenus pendant le mois de juin 1899 (J. O., 12 janvier 1901, p. 301.

Décret du 5 janvier 1901 organisant le conseil supérieur de l'enseignement technique (J. O., 20 janvier 1901, p. 508).

Le décret établit, auprès du ministre du commerce et sous sa présidence, un conseil, composé de 60 membres les uns de droit, les autres nommés par le ministre, les autres élus et renouvelables par moitié tous les 3 ans, avec mission spéciale de donner son avis sur toutes les questions intéressant l'enseignement technique. Les réunions en doivent avoir lieu au moins une

fois par an sur la convocation du ministre.

Le décret institue aussi une commission permanente du conseil, composée des membres

de droit du conseil supérieur et de douze membres élus par celui-ci, au scrutin secret, en assemblée générale.

PROCEDURE CIVILE. ORGANISATION JUDICIAIRE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE

Décret du 30 novembre 1900 relatif aux menues dépenses des cours et des tribunaux (J, O., 2 décembre 1900, p. 7925).

A partir du 1er janvier, les crédits inscrits au budget du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur pour ces menues dépenses seront soumis aux règles ordinaires de comptabilité, spécialement en ce qui touche le compte à rendre de leur emploi.

Loi du 1" décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession (J. O.), 4 décembre 1900, p. 8021).

Les femmes avocats ne bénéficient pas du droit de siéger en cas d'absence, d'empêchement ou de partage dans les cours et tribunaux comme juges ou officiers du ministère public.

Arrêté du 4 décembre 1900, instituant une commission chargée d'examiner les modifications à apporter au tarif des frais et dépens en matière civile et nommant les membres de cette commission J. O., 5 décembre 1900, p. 8037).

Les considerants motivent l'institution de la commission par cette double considération que : 1 la tarification de 1807 et des lois ou décrets postérieurs ne correspond plus ni aux exigences de la vie moderne ni à l'idée de proportionnalité entre les ressources des plaideurs, l'importance du litige et le service rendu; 2° qu'il faudrait que le justiciable pût se rendre compte avant d'entamer un procès des frais qu'il entraînera et, après l'avoir engagé, contrôler les états de frais qui lui sont présentés.

Décret du 10 décembre 1900, précédé d'un rapport du ministre des colonies, modifiant l'organisation de la justice à Madagascar (J. O., 13 décembre 1900, p. 8212).

La Cour d'appel de Madagascar se compose d'un président, de trois conseillers et d'un greffier.

DROIT CRIMINEL ET RÉGIME PÉNITENTIAIRE

Décret du 19 décembre 1900 modifiant les règlements disciplinaires des établissements pénitentiaires coloniaux (J. O., 23 décembre, p. 8442).

La mise à la boucle double est supprimée dans tous les cas où cette mesure est prescrite par les règlements disciplinaires de la transportation et de la relegation.

Loi du 27 décembre 1900 relative à l'amnistie (J. O., 28 décembre 1900, p. 8509), L'amnistie pleine et entière est accordée, à raison des faits se rattachant à l'affaire Dreyfus antérieurs à la loi et n'ayant pas donné lieu à une décision de justice définitive avant sa promulgation. Exception est faite pour les infractions prévues par les articles 295, 296 297, 298, 302 et 304 du Code pénal. L'action civile, à raison des mêmes faits, ne pourra être portée que devant la juridiction civile, alors même que la juridiction répressive serait déjà saisie, et sans qu'on puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir tirée de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881.

Amnistie pleine et entière est encore accordée pour un certain nombre de délits et contraventions (antérieurs au 15 décembre 1900) énumérés dans l'article 1er de la loi. L'article 2 énumère un certain nombre de cas exclus de ce bénéfice.

Circulaire du ministre de la marine relative à l'application de la loi d'amnistie du 27 décembre 1900 aux déserteurs du commerce et aux individus poursuivis ou condamnés pour délits de navigation ou de pêche maritime ou pour détournement d'épaves (J. O., 8 janvier 1901, p. 210).

Rapport au Président de la République sur l'application en 1899 de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle (J. O., 7 janvier 1901, p. 193).

Le nombre total des libérations conditionnelles est de 1.804, dont 1.712 pour la France. Les renvois à un examen ultérieur prononcés, 337 fois en 1898 ne l'ont été que dans 289 cas en 1899, c'est-à-dire dans 13 0/0 des propositions au lieu de 13,50 0/0 en 1898. Les libérés ayant des ressources personnelles sont dans une proportion de 5 0/0; ceux confiés à une société de patronage de 120/0: les libérés rendus à leur famille de 33 0/0; ceux ayant retrouvé du travail de 50 0/0 - Voici la répartition d'après les professions professions rurales, 32 0/0; professions manuelles urbaines, 28 0/0; commerçants, 18 0/0; professions libérales et militaires et marines 12 0/0; employés et domestiques, 10 0/0; d'après les temps d'épreuve, libérations d'une durée inférieure à trois mois, 23 0/0; de trois mois à un an, 54 0/0; au-dessus d'un an, 23 0/0. - Le nombre total des retraits de libération a été de 64: 58 hommes et 6 femmes. Le rapport est terminé par des tableaux statistiques concernant : 1° le sexe, l'âge et la situation de famille; 2 les métiers ou professions exercés à l'époque (de 12 condamnation; 3 les antécédents

judiciaires; 4° la nature de la peine en cours d'exécution au moment de la libération conditionnelle.

Circulaire du ministre de la marine en date du 29 janvier 1901 relative à l'application de la loi d'amnistie (J. O., 31 janvier, p. 737).

Rapport au Président de la République sur l'administration de la justice crimi nelle pendant l'année 1898 (J. O., 31 janvier 1901, p. 769).

Le nombre des accusations déférées au jury qui s'était élevé à 2.853 en 1894 est descendu à 2.358 en 1898; le nombre des affaires déférées aux tribunaux correctionnels n'a jamais cessé de décroître depuis la même date; il est descendu de 206.326 à 181.821; - le nombre des récidives a lui aussi suivi une marche incessamment décroissante de 106.234 en 1894 il est tombé à 94.721 en 1898. Le nombre des extraditions a également diminué de 364 en 1897 à 319 en 1898. Au contraire le nombre des suicides s'est élevé de 3.263 en 1895 à 5.433 en 1898.

AGRICULTURE. DROIT RURAL. LÉGISLATION FORESTIÈRE

Loi du 28 décembre 1900 modifiant la loi du 31 mars 1899 ayant pour but l'institution de caisses régionales de crédit agricole mutuel et les encouragements à leur donner (J. O., 29 décembre 1900, p. 8548).

Le montant des avances faites aux caisses régionales ne pourra excéder le quadruple du montant du capital versé en espèces (article 3 de la loi du 31 mars 1899 ainsi modifié).

LÉGISLATION EXTRA-CONTINENTALE (Algérie, colonieS, PROTECTORATS)

Afrique occidentale française. DÉCRET du 20 décembre 1900 précédé d'un rapport du ministre des colonies, portant création d'un troisième territoire militaire dans l'— (J. O., 26 et 27 décembre 1900, p. 8499).

Ce territoire est constitué entre le Niger et le Tchad, avec Zinder comme chef-lieu. DÉCRET du 23 décembre 1900 fixant les prix des poudres à feu pour les gouvernements des colonies françaises et des pays de protectorat (J. O., 28 décembre 1900, p. 8512).

Algérie. Loi du 10 décembre 1900 portant création d'un budget spécial (J. O., 20 décembre 1900, p. 8309).

L'Algérie est dotée de la personnalité civile, et le gouverneur général chargé de la représenter dans tous les actes de la vie civile. Provisoirement les délégations financières seront régies par les décrets du 23 août 1898. - Les dépenses inscrites au budget sont, les unes obligatoires, les autres facultatives, et toutes annuellement déterminées par le projet de budget. Le cas échéant, l'inscription d'office des dépenses obligatoires serait faite par décret du Président de la République rendu en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur. Les délégations financières votent annuellement le budget dans les formes prescrites par l'article 7 de la Joi. - Le budget, enfin, est réglé par décret du Président de la République sur le rapport du ministre de l'intérieur. Les articles 13 à 15 de la loi règlent la condition des fonds libres de l'Algérie, la constitution d'un fonds de réserves et le mode de vérification du compte administratif de chaque exercice et les obligations de l'inspecteur général des finances en mission en Algérie.

Loi du 29 décembre 1900 portant fixation du budget spécial de l' cice 1901 (J. O., 30 décembre, p. 8584).

Le total général des voies et moyens de l'exercice 1901 est fixé à 55.334.144 fr. DÉCRET du 28 décembre 1900 relatif au mode de concession des immeubles domaniaux aux communes de l' - (J. O., 1er janvier 1901, p. 5).

Ces concessions sont prononcées par décret, sur le rapport des ministres des finances et de l'intérieur et les propositions du gouverneur général, après avis du Conseil de gouvernement.

Les biens concédés par l'Etat se répartissent en 1° immeubles affectés à des services ou usages publics; 2° immeubles dont les habitants ont la jouissance en nature; 3° immeubles amodiés au profit du budget communal; 4° terrains formant le sol des rues, boulevards, chemins et autres voies publiques communales. Le décret règle les conditions d'aliénation, d'affectation et de jouissance de chacun de ces biens (art. 4, 5, 6).

DECRET du 11 janvier 1901 précédé d'un rapport du ministre de l'intérieur relatif à la nouvelle organisation du cadre des conseillers rapporteurs au Conseil du gouvernement de l' — (J. O., 17 janvier, p. 451).

Les 3 conseillers rapporteurs et les 3 adjoints sont nommés par décret sur la proposition du gouverneur général; leur rôle consiste à porter leurs investigations sur le fonctionnement de tous les services et à signaler tout ce qui peut engager les intérêts de l'Etat et la responsabilité du gouvernement. Les trois conseillers rapporteurs adjoints sont spécialement chargés des inspections extérieures actives.

DÉCRET du 11 janvier 1901 précédé d'un rapport du ministre de l'intérieur por tant création dans chaque département de l' d'un deuxième emploi de secré

taire général de préfecture (J. O., 17 janvier, p. 452).

Le titre du nouveau fonctionnaire est secrétaire général pour les affaires indigènes et la police générale. Son service est dégage des affaires purement administratives dont est chargé le secrétaire général actuellement existant qui reçoit le titre de secrétaire général pour l'adminis

tration.

DECRET du 11 janvier 1901 fixant les frais des enquêtes sur la propriété indigène en Algérie (J. O., 19 janvier, p. 483).

Ces frais seront, à partir du 1er janvier 1901, payés suivant les règles de la comptabilité publique par voie d'ordonnancement sur les crédits spéciaux ouverts pour un objet et sous le titre de service de la propriété individuelle » au budget spécial de l'Algérie. DÉCRET du 21 janvier 1901 fixant le prix de la vente en chasse (J O., 25 janvier, p. 629).

Congo français.

des poudres de

DÉCRETS du 19 décembre 1900, précédés de rapports des ministres des colonies et de la justice organisant le service de la justice dans la colonie du (J. O., 23 décembre 1900, p. 8439).

Le décret crée deux tribunaux de première instance et un conseil d'appel. Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge président rendant seul la justice et d'un procureur de la République. Le conseil d'appel comprend un magistrat président, chargé en outre des fonctions de chef de service, et deux fonctionnaires désignés à cet effet.

Les affaires de la compétence de la Cour d'assises sont portées devant le Conseil d'appel constitué en Cour criminelle avec l'adjonction de deux assesseurs.

Les nouveaux tribunaux ne sont pas compétents pour les affaires dans lesquelles ne sont intéressés que des indigènes.

Congo, DÉCRET du 22 décembre 1900 relatif à la détaxe des cafés et cacaos en fèves originaires de la partie française du bassin conventionnel du - (J. O., 28 décembre 1900, p. 8531).

-

Côte des Somalis. DÉCRET du 19 décembre 1900, précédé d'un rapport du ministre des colonies, organisant le service de la justice dans la colonie de la (J. O., 27 décembre 1900, p. 8441).

Le décret prévoit dans la colonie deux degrés de juridiction.

Le tribunal du premier degré se compose d'un fonctionnaire, licencié en droit, rendant seul la justice et connaissant toutes les affaires civiles ou correctionnelles.

Le tribunal d'appel est composé d'un magistrat président et exerçant en outre les fonctions de chef du service judiciaire, et de deux fonctionnaires membres.

Les affaires criminelles sont déférées au tribunal d'appel augmenté de deux assesseurs. Un greffier unique tient les greffes des trois tribunaux. La juridiction de ces tribunaux s'étend sur tous les habitants quelles que soient leur race ou leur nationalité.

Guyane. DECRET du 16 décembre 1900, précédé d'un rapport du ministre des colonies modifiant le décret du 3 avril 1900 relatif à la reconnaissance des biens domaniaux à la — (J. O., 23 décembre, p. 8442).

Le décret a pour but d'atténuer les rigueurs de la déchéance édictée à l'encontre de toutes les personnes qui, susceptibles de faire valoir des droits de propriété sur des terrains dans la colonie, n'auraient pas produit leurs titres dans un délai de deux ans.

Madagascar.

DECRET du 20 décembre 1900 précédé d'un rapport du ministre des colonies portant création d'un cadre temporaire d'ingénieurs, conducteurs et commis des travaux publics à — (J. O., 9 janvier 1901, p. 231).

la loi du 23

Saint-Pierre et Miquelon. DÉCRET du 11 décembre 1901, précédé d'un rapport du ministre des colonies, rendant applicable à la colonie de novembre 1897 sur la vente de navires (J. O., 30 décembre, p. 8652). Cette loi décide que les actes de vente de bâtiment ou de partie de bâtiment doivent contenir seulement les énonciations servant à individualiser le navire.

DÉCRET du 16 janvier 1901, précédé d'un rapport du ministre des colonies, portant création et modification de divers droits de patente à · (J. O., 23 janvier p. 603).

DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

Décret du 1er décembre 1900 réorganisant l'administration centrale du ministère des finances (J. O., 7 décembre 1900, p. 8070).