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xile et xiire siècles (1). Les mêmes principes se retrouvent dans le Landslagen (Code du pays) de 1442, au titre du roi (Konungabulk). Après une courte période d'absolutisme ouverte par deux déclarations de 1680 et de 1682 qui mirent tout le pouvoir dans les mains du roi, les Formes de gouvernement et les garanties royales de 1719 et de 1720, puis la loi organique de la Diète de 1723 firent passer le pouvoir aux Etats et donnérent naissance au régime dit « de liberté ». Enfin la forme de gouvernement (Regeringsform) du 21 août 1772, proclamée par les Etats « comme une loi fondamentale inviolable el sainte » et par le roi «comme loi fondamentale et inviolable », rétablit le droit public sur la base de l'ancienne loi. Ce n'est plus aux Etats, comme dans la période de liberté, ni au roi comme dans la période d'absolutisme, qu'appartient le pouvoir, réparti maintenant entre les Etats et le roi. « Le roi gouvernera son royaume, lui-même et aucun autre », mais il est « lié par la loi »: en matière de législation il ne peut créer une loi ou en abroger une sans le consentement des Etats; aucune taxe nouvelle ne peut être imposée sans l'approbation des Etats (2); leur consentement est nécessaire à toute guerre ; enfin, le Conseil du royaume choisi par le roi et responsable envers lui seul, pour le conseiller « quand il serait consulté par sa Majesté », doit être nécessairement « entendu en ce qui concerne les affaires législatives et les nominations aux grandes charges de l'Etat », et son avis, en cas d'unanimité, doit être nécessairement suivi en matière de politique étrangère (3). A la suite de l'attentat connu dans l'histoire suédoise sous le nom de ligue d’Anjala, l'Acte d'Union et de Sûreté (Förenings-och Säkerhetsakt) du 21 février et du 3 avril 1789, accepté par la

(1) Constitution du grand-duché de Finlande, Actes officiels, p. 41 et s. et introduction, p. 11 et s.

(2) Forme de gouvernement de 1772. L'art. 39 exprime l'idée que les Etats du Royaume ne peuvent modifier les lois fondamentales sans l'avis et le consentement du roi. L'art. 40 s'exprime ainsi : Le roi ne peut, sans la connaissance et le consentement des Etats, faire aucune loi ni en abroger une existante. L'art. 42 règle la procédure de la confection de la loi, et le mode dont le consentement des Etats doit être donné. Enfin, l'art. 57 s'exprime ainsi : S'il se trouve dans la présente loi quelque disposition obscure, elle devra être appliquée dans son sens littéral, jusqu'à ce que Sa Majesté et les Etats du Royaume puissent tomber d’accord, conformément aux articles 39 et 42.

(3) Constitution, etc., op. cit. Introduction, p. 15.

REVUE DU DROIT PUBLIC. – T. xv.

Diete comme « loi fondamentale, inviolable et immuable » développa les pouvoirs du roi désormais maître absolu de la politique étrangère et possesseur exclusif du droit d'initiative en matière de législation. Mais l'ancien principe que le consentement des Etats était nécessaire en matière législative restait intact. Même l'ancien droit du peuple de régler l'assiette de l'impôt était expressément reconnu (1). Ce régime de liberté contrastait avec l'autocratie des Tsars. La Finlande, bien que suédoise, n'avait aucune espèce d'hostilité contre la Russie; mais elle était franchement opposée au régime autocratique. Sous le régime russe, la province annexée de la Carélie perdit, avec son initiative et sa liberté, non seulement la régularite des impôts, mais sa richesse et son activité (2). La différence du régime constitutionnel au régime autocratique s'opposait à ce que la Finlande fût une province russe. Elisabeth et Catherine avaient vu juste en voulant qu'elle fût un Etat. Alexandre lr le comprit à son tour dès que les affaires de Finlande altirèrent son attention.

Il existe à la bibliothèque impériale publique, à St-Pétersbourg, un journal manuscrit tenu par le général GelenitscheffKutusoff, de 1806 à 1811, dans lequel il raconte qu'en décembre 1807 le ministre de la marine Tschitschagoff, connaissant la supériorité de la flotte suédoise, avait eu l'idée d'en couper la partie qui stationnait en Finlande. A ce sujet il eut de longues conférences avec Sprengtporten, l'homme de l'indépendance finnoise, que l'Empereur lui-même appela (3). Tout le plan de la guerre de 1808 fut discuté en sa présence. Ces révélations de Kutusoff sont confirmées par les pièces officielles du ministère des affaires étrangères et corroborées par un écrit de Sprengtporten, daté du 1er janvier 1808, et intitulé : « Réflexions d'un militaire russe natif de la Finlande », avec deux annexes. Dans ce travail, d'un haut intérêt politique, il invite le Tsar à proclamer l'indépendance de la Finlande et à lui restituer la province de Viborg, ce qu'en effet Alexandre devait faire en 1811 (4). Des deux annexes, l'une contient le

(4) V. texte, ibid, p. 67.
(2) V. BERXARDINI, La Finlande, dans le Mercure de France, juillet 1900.

(3) V. sur ce point et les suivants la très remarquable et lumineuse étude de DANIELSON, Finlands Vereinigung mit dem Russischen Reiche, p. 52 et s.

(4) DANIELSON, op. cit., p. 53.

projet d'une déclaration par laquelle, au commencement de la guerre avec la Suède, l'Empereur devait proclamer l'indépendance de la Finlande, convoquer les Etats et leur promettre le maintien de leurs droits et de leurs libertés ; l'autre explique comment, en Finlande, la guerre devait être conduite et trace dans ses grandes lignes la marche des opérations que le général Buxhövden devait effectuer. Les idées de Sprengtporten semblaient si justes qu'elles furent suivies de point en point, à cette différence que la proclamation dont il avait fait le projet fut lancée non par l'Empereur, mais par le général Buxövden, qui venait d'entrer en Finlande, le 6/18 février 1808 (1). Dès le début des hostilités, deux courants d'idées se formérent : l'un, dirigé par un émigré finlandais, K. H. Klick, un des conspirateurs d'Anjala, qui proposait d'en faire une province russe dont les habitants auraient eu certains droits et privilèges par la seule grâce impériale ; l'autre, à la tête duquel était Sprengtporten, en faveur de l'indépendance de la Finlande sous l'autorité d'un grand-duc pris dans la famille impériale (2). De ces deux courants le plus fort était le second. Ce fut Sprengtporten qui pril sur tout la haute main. Mais, tandis qu'il suivait Buxövden en Finlande, Klick le supplanlait (3) auprès du ministre des affaires étrangères; sous son influence, le 16/28 mars 1808, le Tsar notifiait aux puissances d'Europe sa volonté de considérer la Finlande « comme une province conquise par ses troupes et qu'il incorporait pour toujours à son empire ». Mais les victoires de l'armée finlandaise dans différentes parties du pays, l'exemple du gouvernement de Viborg ruiné par l'annexion, enfin la rentrée en faveur de Sprengtporten firent, après cette courte hésitation, prévaloir l'avis contraire. Le 5/17 juin 1808, dans un manifeste au peuple finlandais, l'Empereur annonçait lui-même que les anciennes lois du pays seraient « saintement » maintenues. Personnellement il était favorable aux idées libérales; dans une conversation célèbre avec Mme de Staël (4), il avait envisagé la possibilité d'assurer à la Russie elle-même un gouvernement

(1) DANIELSON, op. cit., p. 55.
(2) DANIELSON, op. cit., p. 60.
(3) DANIELSON, op. cit., p. 61 et s.
(4) FISHER, Finland and the Tsars, p. 23.

constitutionnel ; dans le courant de l'été 1808 il résolut d'aller plus loin et de traiter la Finlande comme un Etat distinct dont il prendrait la couronne, en lui conservant son régime politique. Le 30 novembre 1808 il recevait une députation finlandaise dont le « Talman » ou speaker, Mannerheim (1), présenta au Tsar le peuple de Finlande comme une nation libre, soumise à ses propres lois, ayant foi dans la promesse impériale de respecter « sa religion, ses lois, ses libertés et ses droits ». Le lendemain, il faisait remettre au Tsar un mémoire où la députation demandait la convocation d'une Diète « assemblée générale des Etats du pays ». Le 7 janvier 1809, la députation recevait une réponse favorable (2).Le 20 janvier/1er février l'Empereur signait un décret par lequel il convoquait une Diète à Borgo ; et dans ce document le Tsar reconnaissait formellement la Diete comme l'organe constitutionnel propre à décider du sort de la Finlande. Le plan de Sprengtporten se trouvait maintenant de point en point réalisé.

Dans le décret du 1er février 1809, l'Empereur s'intitulait « Empereur et autocrate de toutes Russies, etc., Grand-Duc de Finlande, etc. », tandis que, dans le manifeste du 5/17 juin 1808 il avait pris seulement le titre d'« Empereur et autocrate de toutes les Russies » (3), marquant ainsi qu'en juin 1808 il considérait la Finlande comme une province privilégiée et qu'en 1809 il la regardait désormais comme un Etat distinct. Michael Speransky, secrétaire d'Etat de l'Empire, faisait préparer par un finlandais, Rebhinder, la convocation du Landstag suivant les anciennes lois suédo-finlandaises (4). Speransky,qui rêvait d'organiser la Russie en une fédération d'Etats autonomes, acceptait franchement l'idée de la Finlande-Etat. Sprengtporten avait été nommé gouverneur général de la Finlande (5). Un de ses anciens compagnons, Jägerhorn, adressait personnellement au Tsar, le 26 février 1809, des « réflexions sur la nécessité, pour le bonheur de la nation finnoise, de maintenir son intégrité nationale ». Il concluait : « Faire

(1) DANIELSON, Vereinigung Finnlands mit dem russischen Reiche, p. 80-82 et s. (2) FISHER, Finland and the Tsars, p. 24. (3) Suivant la remarque de DANIELSON, Finlands Vereinigung, p. 104.

(4) 1. le rapport de Rebhinder, sur la constitutions suédoise dans FISHER, Finland and the Tsars, p. 32.

(5) FISHER, loc. cit.

gagner solidement aux Finnois dans l'échange de leur état politique est sans doute le moyen le plus sûr de les attacher pour jamais et avec toute la fidélité dont cette nation soit capable à leur nouveau souverain ; c'est aussi l'unique condition par laquelle S. M. I. puisse recueillir des avantages réels de sa conquête » (1). Le 15/27 mars 1809 l'Empereur en personne se rendait à Borgo et signait aussitôt l'acte suivant : « A tous les habitants de la Finlande, Nous, Alexandre ler, Empereur et au tocrate de toutes les Russies, Grand-Duc de Finlande, etc., etc.. faisons savoir : La volonté du Très Haut, Nous ayant fait entrer en possession du grand-duché de Finlande, Nous avons voulu, par les présentes, confirmer et sanctionner la religion et les lois fondamentales du pays, ainsi que les droits et privilèges dont chaque ordre en particulier, dans ledit grandduché, et ses habitants en général, tant grands que petits, ont joui jusqu'à présent en vertu des constitutions. Nous promettons de maintenir tous ces avantages et lois en pleine vigueur sans altération ou changement » (2). L'ouverture de la Diète eut lieu le 28 mars. Dans un discours prononcé en français, le Tsar déclara lui-même (3): « J'ai désiré vous voir pour vous donner une nouvelle preuve de mes intentions pour le bien de votre patrie. J'ai promis de maintenir votre constitution, vos lois fondamentales ; votre réunion ici vous garantit ma promesse. Cette réunion fera époque dans votre existence politique ; elle est destinée à affermir les nauds qui vous attachent au nouvel ordre de choses, à compléter les droits que le sort de la guerre m'a déférés par des droits plus chers à mon cœur, plus conformes à mes principes, ceux que donnent les sentiments de l'amour et de l'affection ». De ce discours résulte nettement l'intention du Tsar : il veut tenir les Finlandais, non pas de la force, mais du droit, non pas du sort des batailles, mais de la volonté des peuples : l'idée plébiscitaire que la féodalité avait connue, que la monarchie absolue avait écartée, que la Révolution avait remise en honneur, puis que Napoléon (or avait violemment repoussée, se trouve ici dans toute sa force. Mais

(1) DANIELSON, op. cit., p. 107 et s.

(2) Acte de Garantie de Sa Majesté Imperiale à tous les habitants de la Finlande, donné à Borgo, le 15,'27 mars 1809, dans Constitution du grand-duché de Finlande, suprà cit., p. 110.

(3) Ibidem, p. 110-111.

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