Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1. osaLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1900 |
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... peuvent modifier les lois fondamentales sans l'avis et le consente- ment du roi . L'art . 40 s'exprime ainsi : Le roi ne peut , sans la connaissance et le consentement des Etats , faire aucune loi ni en abroger une existante . L'art ...
... peuvent modifier les lois fondamentales sans l'avis et le consente- ment du roi . L'art . 40 s'exprime ainsi : Le roi ne peut , sans la connaissance et le consentement des Etats , faire aucune loi ni en abroger une existante . L'art ...
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... peuvent , doivent se concilier . Dans l'acte solennel de Borgo , le Tsar avait élevé la Finlande au rang d'Etat , mais unique- ment dans l'intérieur de l'empire et vis - à - vis de la seule Rus- sie , de sorte qu'au point de vue des ...
... peuvent , doivent se concilier . Dans l'acte solennel de Borgo , le Tsar avait élevé la Finlande au rang d'Etat , mais unique- ment dans l'intérieur de l'empire et vis - à - vis de la seule Rus- sie , de sorte qu'au point de vue des ...
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... peuvent être abrogées ou modifiées sans le consentement des Etats , et que , soixante ans plus tard , ce même principe a été à nouveau formulé d'une manière expresse par l'empereur Alexandre II dans la loi organique de la Diète ( 1 ) ...
... peuvent être abrogées ou modifiées sans le consentement des Etats , et que , soixante ans plus tard , ce même principe a été à nouveau formulé d'une manière expresse par l'empereur Alexandre II dans la loi organique de la Diète ( 1 ) ...
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... peuvent appartenir à une communauté politique , soit vis - à - vis de ses membres , soit vis - à - vis des communautés semblables . On con- çoit cette souveraineté - indépendance comme quelque chose d'absolu et d'indivisible , qui est ...
... peuvent appartenir à une communauté politique , soit vis - à - vis de ses membres , soit vis - à - vis des communautés semblables . On con- çoit cette souveraineté - indépendance comme quelque chose d'absolu et d'indivisible , qui est ...
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... peuvent déclarer que la souveraineté n'a pas cessé d'appartenir aux Etats particuliers , que ceux - ci sont unis par un simple contrat du droit des gens , et qu'en consé- quence il n'existe pas à proprement parler d'Etat fédéral ayant ...
... peuvent déclarer que la souveraineté n'a pas cessé d'appartenir aux Etats particuliers , que ceux - ci sont unis par un simple contrat du droit des gens , et qu'en consé- quence il n'existe pas à proprement parler d'Etat fédéral ayant ...
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Common terms and phrases
28 décembre 30 décembre actes administrative affaires Alfred Milner anglais associations avril Bloemfontein Boers britannique budget bureau capacité capacité juridique Chambre Code civil coloniales colonies commission concession conditions Conférence Conseil considérable Constitution constitutionnel convention DANIELSON décembre décision déclaration décret département députés Direction dispositions Etats Etats-Unis étrangers fédéral février finances finlandaise Finlande fonctions général gouvernement Grand-Duché de Finlande guerre Haye institutions international janvier Johannesburg juridique Krüger l'administration l'Angleterre l'annexion l'arbitrage l'art l'association l'Empire l'Etat l'initiative parlementaire législation liberté lois mars matière membres ment modifiant nation nationale Papers pays personnel peuple politique pouvoir précédé d'un rapport président Prétoria principe projet de loi proposition public puissance question raid Jameson rapport du ministre rebus sic stantibus réforme régime règles relative représentants République Revue Russie Séance serait seulement situation social sociétés souveraineté spéciale statuts sud-africaine système texte théorie tion traité Transvaal Tsar uitlanders Univ vaal Volksraad vote plural Yves Guyot
Popular passages
Page 401 - Trouver une forme d'association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun, s'unissant à tous, n'obéisse pourtant qu'à lui-même, et reste aussi libre qu'auparavant!
Page 419 - Il ya donc une profession de foi purement civile dont il appartient au souverain de fixer les articles, non pas précisément comme dogmes de religion, mais comme sentiments de sociabilité, sans lesquels il est impossible d'être bon citoyen ni sujet fidèle.
Page 420 - DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 402 - Comme la nature donne à chaque homme un pouvoir absolu sur tous ses membres, le pacte social donne au corps politique un pouvoir absolu sur tous les siens; et c'est ce même pouvoir qui, dirigé par la volonté générale, porte, comme j'ai dit, le nom de souveraineté.
Page 559 - Il pourra être accordé des mentions honorables aux mémoires qui auront le plus approché du prix. Les noms des auteurs qui auront obtenu des mentions ne seront connus et publiés que sur leur demande.
Page 108 - Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.
Page 26 - Elle prendra avec ses autres titres celui de czar, roi de Pologne, conformément au protocole usité et consacré pour les titres attachés à ses autres possessions.
Page 399 - Une déclaration des droits, si elle pouvait répondre à une perfection idéale, serait celle qui contiendrait des axiomes tellement simples, évidents et féconds en conséquences, qu'il serait impossible de s'en écarter sans être absurde, et qu'on en verrait sortir toutes les constitutions. Mais les hommes et les circonstances n'y sont point assez préparés dans cet empire, et nous ne vous offrons qu'un...
Page 44 - Souverain un être fantastique et formé de pièces rapportées; c'est comme s'ils composaient l'homme de plusieurs corps dont l'un aurait des yeux, l'autre des bras, l'autre des pieds, et rien de plus.
Page 59 - Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance au Gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui.