 | 1895 - 370 lehte
...compétente pour fixer les), p. 185. CIRCULAIRE du 6 mars 1894 relative à l'interprétation des dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, p. 309. du 10 mars 1894 de la Direction de police aux préfets, p. 311. du 22 octobre 1894 relative... | |
 | State Library of Massachusetts - 1908 - 462 lehte
...1895. Genève, 1906. 8°. 86 p. [3] — 1. Loi sur 1' organisation judiciaire. 2. Loi d' application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. 3. Loi de procédure civile. 4. Loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques du... | |
 | Schweizerischer Juristenverein - 1876 - 500 lehte
...Das forum contractas und das schweizerische Bundesrecht. Dièse Ztsch. XXI. 227. Soigneux, G. de., De la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Rapport présenté à l'Assemblée générale de la Société des juristes Suisses tenue à Fribourg... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Tribunal Cantonal - 1896 - 780 lehte
...donnait ainsi à Pellaton-Huguenin la possibilité d'agir en conformité de l'article 83, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour faire prononcer sa libération de toute dette fondée sur le billet de changi. — Mais l'arrêt... | |
 | 1888 - 982 lehte
...Jacottet, 283; Schneider et Fiek, 389; Hafner , 147; Rapp. Comm. Cons. des liitats, 19. l'article 105 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (projet issu du second débat) : « Si la tin d'un délai tombe dans une férie ou une suspension,... | |
 | 1891 - 844 lehte
...Gerichtspraxis uber das litterarische kunstlerische und industrielle Eigenthum (E. Picot), 478; — Am. Girod, Commentaire explicatif de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (A. Martin), 479; — Louis Rehfous, Le Code civil du canton de. Geneve (H. Le Fort), 525 ; — E.... | |
 | 1891 - 918 lehte
...garnissant cet immeuble, pour le prix de 50,000 fr., mais en s'en réservant 1 Comp. les art. 106 à 108 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. la propriété jusqu'au jour où le prix aurait été intégralement payé. Après être entré en jouissance... | |
 | Switzerland, Paul Rambert - 1892 - 644 lehte
...poursuites et des préposés aux faillites, du 14 novembre 1891. VALAis:Loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 20 mai 1891, ratifiée par le Conseil fédéral le 30 juillet 1891. Décret concernant l'organisation... | |
 | 1892 - 1318 lehte
...législateur a adopté la suppression des minima dans la loi du 16 mai 1891 concernant la mise en vigueur de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, et dans l'exposé des motifs de cette loi, nous voyons citer comme étant entrés encore dans la même... | |
 | André Schnetzler - 1892 - 56 lehte
...ce genre sont prévus dans le projet de Code pénal vaudois et dans les lois d'exécution cantonales de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (voir entr'autres loi d'exécution de Genève, art. 60. 3 e . — Vaud art. 83.) Les résultats du... | |
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Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. 
