COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ET RÈGLEMENTS AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, (De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique), PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS officielles, Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année; Contenant les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats par- FONDÉE PAR J. B. DUVERGIER, Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'Appel de Paris, PAR J. DUVERGIER, Directeur honoraire des affaires civiles au ministère de la justice. TOME QUATRE-VINGT-TROISIÈME ANNÉE 1883 Paris L. LAROSE ET FORCEL LIBRAIRES-ÉDITEURS 22, rue Soufflot, 22 CH. NOBLET ET FILS IMPRIMEURS-LIBRAIRES |