mentation des feux ou à l'entretien des appareils et bâtiments, seront fixées, de commun accord, par les commissaires permanents des deux pays, qui les régleront d'après les services similaires établis sur les autres cours d'eau des Pays-Bas.

ART. 12. La solde du personnel néerlandais ayant été fixée comme il est dit à l'article précédent, sera payée mensuellement par le gouvernement belge au gouvernement des Pays-Bas, sur la production des états collectifs dûment certifiés par les autorités néerlandaises compé

tentes.

ART. 13. Tous les frais occasionnés par l'entretien des bâtiments et appareils, ainsi que par l'alimentation des feux, seront payés par le gouvernement néerlandais, qui en fera l'avance, et lui seront remboursés trimestriellement par la Belgique, après remise des comptes dressés et certifiés, comme le prescrit l'article 12.

ART. 14. Le feu de Hansweert mentionné au littéra H de la nomenclature formant l'article 1er ci-dessus, devant être construit et entretenu aux frais exclusifs du gouvernement des Pays-Bas et servir principalement pour indiquer l'embouchure du canal du Sud Beveland, les stipulations de la présente convention ne lui seront point applicables.

ART. 15. Le gouvernement néerlandais voulant, de son côté, contribuer à l'amélioration de l'éclairage de l'Escaut, s'engage à augmenter la portée des feux de Flessingue et de Terneuzen.

--

ART. 16. Les commissaires permanents des deux pays auront la faculté d'apporter au système d'éclairage décrit ci-dessus les modifications qui deviendraient nécessaires par suite de changements dans la direction des passes, ou d'autres circonstances.

--

ART. 17. La présente convention ne deviendra exécutoire qu'après avoir été approuvée par les gouvernements respectifs.

Ainsi fait, en double, à Anvers, le vingt-six décembre mil huit cent soixante-cinq.

Les Commissaires permanents
belges,

Signé J. VANHAVERBEKE.

F. DONNET.

Les Commissaires permanents
néerlandais,

Signé H.-P. De Kock.

KLEYNHENS.

L'échange des ratifications a eu lieu, à la Haye, le 8 mai 1866.

Entente entre la Belgique et les Pays-Bas

relative aux Sociétés anonymes (').

LEOPOLD II, ROI DES BELGES,

A tous présents et à venir, Salut.

21 avril 1866-25 mai 1866.

Vu la loi du 14 mars 1855 relative à la réciprocité internationale en matière de Sociétés anonymes;

Vu la notification de M. le Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, en date du 21 avril 1866, portant que la Haute Cour des Pays-Bas, par un arrêt du 23 mars de la même année, a décidé que les Sociétés anonymes étrangères, constituées en conformité des lois en vigueur dans le pays où elles se sont formées, sont capables d'ester en justice dans le royaume, sans avoir obtenu l'autorisation royale exigée par l'article 36 du Code de commerce néerlandais pour les Sociétés anonymes qui se constituent dans les Pays-Bas;

Sur la proposition de nos Ministres des affaires étrangères et de la justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE UNIQUE. Les Sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation de S. M. le Roi des Pays-Bas et qui l'auront obtenue, pourront exercer tous leurs droits et ester en justice en Belgique, en se conformant aux lois

() Moniteur belge du 6 juin 1866.

Consulter: Loi du 14 mars 1855, relative à la réciprocité internationale en matière de Sociétés anonymes. Moniteur belge du 16 mars. Loi du 18 mai 1873, contenant le titre IX, livre 1er du Code de commerce, relatif aux Sociétés, avec les modifications résultant de la loi du 22 mai 1886. — Moniteur belge du 2 juin 1886.

du royaume, toutes les fois que les Sociétés ou associations de même nature, légalement établies en Belgique, jouiront des mêmes droits dans le royaume des Pays-Bas.

Nos Ministres des affaires étrangères et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Laeken, le 25 mai 1866.

Par le Roi :

Le Ministre des affaires étrangères,
CH. ROGIER.

Le Ministre de la justice,

JULES BARA.

LEOPOLD.

Traité concernant la situation du grand-duché de Luxembourg,

conclu entre la Belgique, l'Autriche, la France, la GrandeBretagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Prusse et la Russie (').

AU NOM DE LA TRES SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITÉ,

11 mai 1867.

S. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, prenant en considération le changement apporté à la situation du grand-duché, par suite de la dissolution des liens qui l'attachaient à l'ancienne Confédération germanique, a invité LL. MM. le Roi des Belges, l'Empereur d'Autriche, l'Empereur des Français, la Reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse et l'Empereur de toutes les Russies, à réunir leurs représentants en Conférence à Londres, afin de s'entendre avec les plénipotentiaires de S. M. le Roi grand-duc, sur les nouveaux arrangements à prendre dans l'intérêt général de la paix.

Et Leursdites Majestés, après avoir accepté cette invitation, ont résolu d'un commun accord de répondre au désir que S. M. le Roi d'Italie a manifesté de prendre part à une délibération destinée à offrir un nouveau gage de sûreté au maintien du repos général.

En conséquence, Leurs Majestés, de concert avec S. M. le Roi d'Italie, voulant conclure dans ce but un traité, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

S. M. le Roi des Belges, le sieur Sylvain Van de Weyer, ministre d'État, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. Britannique, grand cordon de son ordre de Léopold, décoré de la Croix de Fer, grand-croix de l'ordre des Saints Maurice et Lazare d'Italie, grand cordon de l'ordre de Charles III d'Espagne, grand-croix de l'ordre de la Tour et l'Epée de Portugal, grand-croix de l'ordre de la branche Ernestine de la Maison de Saxe, commandeur de l'ordre de la Légion d'Honneur de France;

S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, le sieur

(1) Moniteur belge du 4 juin 1867.

Rodolphe, comte Apponyi, chambellan, conseiller intime de S. M. I. et R. Apostolique, son ambassadeur extraordinaire près S. M. Britannique, chevalier de l'ordre de la Toison d'Or, grand-croix de l'ordre impérial de Léopold;

S. M. l'Empereur des Français, le sieur Godefroy-Bernard-HenriAlphonse, prince de la Tour d'Auvergne Lauraguais, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. Britannique, grand officier de son ordre impérial de la Légion d'Honneur, grand-croix de l'ordre de Saxe-Cobourg et Gotha, grand-croix de l'ordre de l'Aigle Rouge de Prusse, etc.;

S. M. la Reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très honorable Edward Stanley, lord Stanley, conseiller de S. M. Britannique en son conseil privé, membre du Parlement, son principal secrétaire d'Etat pour les affaires étrangères;

S. M. le Roi d'Italie, le sieur Emmanuel Taparelli de Laguasco, marquis d'Azeglio, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. Britannique, grand-croix de l'ordre des Saints Maurice et Lazare ;

S. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, le sieur Adolphe baron Bentinck, son chambellan et ministre d'Etat, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. Britannique, commandeur de son ordre du Lion Néerlandais, grand-croix de l'ordre de la Couronne de Chêne; le baron Victor de Tornaco, ministre d'Etat, président du gouvernement du grand-duché, son chambellan honoraire, grand-croix de son ordre de la Couronne de Chêne, grand cordon de l'ordre de Léopold de Belgique, chevalier de l'ordre de la Couronne de Prusse de 1re classe, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'Honneur, chevalier de l'ordre du Lion Néerlandais, etc.; et le sieur Emmanuel Servais, vice-président du Conseil d'Etat et de la Cour supérieure de Justice, ancien membre du gouvernement, grand officier de l'ordre de la Couronne de Chêne, chevalier de l'ordre de l'Aigle Rouge de Prusse de 2o classe avec l'étoile et chevalier de l'ordre du Lion Néerlandais;

S. M. le Roi de Prusse, le sieur Albert, comte de Bernstorff-Stintenburg, son ministre d'Etat et chambellan, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. Britannique, grand-croix de son ordre de l'Aigle Rouge avec des feuilles de chêne, et grand commandeur de son ordre de la Maison royale de Hohenzollern en diamants, grand-croix de l'ordre ducal de la branche Ernestine de la Maison de Saxe, et de l'ordre impérial de la Légion d'Honneur de France, chevalier de l'ordre impérial de Saint-Stanislas de Russie de 1re classe, grand-croix de l'ordre royal du Mérite Civil de la Couronne de Bavière, de l'ordre impérial du Lion et du Soleil de Perse avec le grand cordon vert, de l'ordre royal et militaire du Christ de Portugal, etc., et