Ministères des finances et de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics. ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSÉES Règlement particulier de police et de navigation de la Meuse. ANNEXE N° 2. Déclaration pour exemption des droits de navigation dans les cas prévus à l'article 8 du règlement. Le soussigné (1). déclare que, d'après les ordres qu'il a donnés dans l'intérêt du service, à cause (2) le bateau (3) conduit par le nommé (4). doit quitter (5) pour aller stationner (6) jusqu'au moment où ce bateau pourra revenir à son point de départ, dès que la cause qui motive son déplacement aura cessé d'exister. (1) Qualité de l'agent. (2) Baisse partielle des eaux ou toute autre circonstance à indiquer. (3) Nom du bateau; après le nom, indiquer si le bateau est à charge ou à vide. (4) Nom et prénoms du patron. (5 et 6) Indiquer l'endroit, rivage, quai, pont, écluse, port, bassin, etc. (7) Lieu d'où est datée la déclaration. (8) Lieu de délivrance du visa. (") Qualité de l'agent du service de perception ou de contrôle. L'échange des ratifications a eu lieu, à la Haye, le 30 janvier 1886. Convention conclue entre la Belgique et les Pays-Bas pour régler les conditions de la construction et de l'entretien d'un pont sur la Meuse à Maeseyck ('). 7 avril 1886. S. M. le Roi des Belges et S. M. le Roi des Pays-Bas, désirant régler d'un commun accord les conditions de la construction et de l'entretien d'un pont sur la Meuse à Maeseyck, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir: S. M. le Roi des Belges, le baron Auguste d'Anethan, grand officier de son ordre de Léopold, chevalier de l'ordre du Lion Néerlandais, grandcroix de l'ordre de la Couronne de Chêne de Luxembourg, etc., etc., son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye; S. M. le Roi des Pays-Bas, le jonkheer Abraham-Pierre-Corneille van Karnebeek, chevalier de l'ordre du Lion Néerlandais, etc., etc., son ministre des affaires étrangères; (1) Session de 1885-1886. CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. Documents parlementaires. Exposé des motifs et texte du projet de loi. Séance du 15 avril 1886, p. 129-130. -- Rapport: séance du 20 avril 1886, p. 146. Annales parlementaires. Discussion et adoption : séance du 4 mai 1886 : p. 1091. SÉNAT. Documents parlementaires. Rapport: séance du 14 mai 1886, p. 55. Annales parlementaires.- Discussion et adoption: séance du 14 mai 1886, p. 264. Approbation de la convention par la loi du 29 septembre 1886. |