Déclaration échangée entre la Belgique et les Pays-Bas et remplaçant celle du 3 avril 1884 relative à l'article 6 du règlement pour l'exécution de l'article 9 du traité du 19 avril 1839 concernant la pêche et le commerce de pêcherie ('). 27 février 1890. Considérant que le § 1er de l'article 6 du règlement international du 20 mai 1843 a été remplacé par l'article 1er de la déclaration du 3 avril 1884, lequel se réfère aux dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 de la convention de la Haye du 6 mai 1882; Considérant que le § 5 de l'article 8 précité a été remplacé, de son côté, par l'article 1er de la déclaration signée à la Haye le 1er février 1889; Le soussigné, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Belges, d'une part, et le soussigné, ministre des affaires étrangères de S. M. le Roi des Pays-Bas, d'autre part, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE PREMIER. - Le § 1er de l'article 6 du règlement international du 20 mai 1843 est remplacé par la disposition suivante : Le permis énoncera les nom, prénoms et domicile du pêcheur et les marques distinctives que son bateau portera, selon ce qui est prescrit par les articles 6, 7, 8 et 9 de la convention conclue à la Haye, le 6 mai 1882, entre la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Danemark, la France et le royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, modifiée, en ce qui concerne l'article 8, § 5, par la déclaration signée à la Haye le 1er février 1889. Le § 2 de l'article 6 du règlement du 20 mai 1843 est supprimé. (1) Moniteur belge du 3-4 mars 1890. ART. 2. La présente déclaration, qui remplace celle du 3 avril 1884, entrera en vigueur dix jours après la date de sa signature. En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets. Fait en double à la Haye, le vingt-sept février mil huit cent quatrevingt-dix. (L. S.) Baron D'ANETHAN. (L. S.) HARTSEN. Acte général de la Conférence de Bruxelles 2 juillet 1890. AU NOM DE DIEU TOUT-PUISSANT, S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand, S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, S. M. le Roi des Belges, S. M. le Roi de Danemark, S. M. le Roi d'Espagne, et, en son nom, S. M. la Reine Régente du royaume, S. M. le Roi-Souverain de l'Etat Indépendant du Congo, le Président des Etats-Unis d'Amérique, le Président de la République Française, S. M. la Reine du royaume uni de la Grande-Bretagne (1) Session de 1890-1891. CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS : Documents parlementaires. Exposé des motifs, texte du projet de loi et texte de l'Acte général de la Conférence : séance du 24 février 1891, p. 122-135. Rapport séance du 15 mars 1891, p. 154-155. Annales parlementaires. P. 175. p. 201. SÉNAT: Annales parlementaires. -- Dépôt du rapport séance du 20 mai 1891, Moniteur belge du 2 avril 1892. Consulter Loi du 3 juillet 1893, portant répression des crimes et délits de traite, en exécution de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles. Moniteur belge du 8 juillet 1893. et d'Irlande, Impératrice des Indes, S. M. le Roi d'Italie, S. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, etc., S. M. le Shah de Perse; S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc., S. M. l'Empereur de toutes les Russies, S. M. le Roi de Suède et de Norvège, etc., etc., S. M. l'Empereur des Ottomans et S. H. le Sultan de Zanzibar, Également animés de la ferme volonté de mettre un terme aux crimes et aux dévastations qu'engendre la traite des esclaves africains, de protéger efficacement les populations aborigènes de l'Afrique et d'assurer à ce vaste continent les bienfaits de la paix et de la civilisation; Voulant donner une sanction nouvelle aux décisions déjà prises dans le même sens et à diverses époques par les Puissances, compléter les résultats qu'elles ont obtenus et arrêter un ensemble de mesures qui garantissent l'accomplissement de l'œuvre qui fait l'objet de leur commune sollicitude; Ont résolu, sur l'invitation qui leur a été adressée par le gouvernement de S. M. le Roi des Belges, d'accord avec le gouvernement de S. M. la Reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, de réunir à cet effet une Conférence à Bruxelles, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand, le sieur Frédéric-Jean comte d'Alvensleben, son chambellan et conseiller intime actuel, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges, et le sieur Guillaume Göhring, son conseiller intime de légation, consul général de l'Empire d'Allemagne à Amsterdam; S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême et Roi Apostolique de Hongrie, le sieur Rodolphe comte Khevenhüller-Metsch, son chambellan, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges; S. M. le Roi des Belges, le sieur Auguste baron Lambermont, son ministre d'Etat, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, et le sieur Emile Banning, directeur général au ministère des affaires étrangères de Belgique; S. M. le Roi de Danemark, le sieur Frédéric-George Schack de Brockdorff, consul général de Danemark à Anvers; S. M. le Roi d'Espagne et, en son nom, S. M. la Reine Régente du royaume, don José Gutierrez de Aguëra, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges; S. M. le Roi-Souverain de l'Etat Indépendant du Congo, le sieur Edmond Van Eetvelde, administrateur général du département des affaires étrangères de l'Etat Indépendant du Congo, et le sieur Auguste Van Maldeghem, conseiller à la Cour de cassation de Belgique; Le Président des Etats-Unis d'Amérique, le sieur Edwin-H. Terrell, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire des États-Unis d'Amérique près S. M. le Roi des Belges, et le sieur Henry Shelton Sanford; Le Président de la République Française, le sieur Albert Bourée, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République Française près S. M. le Roi des Belges, et le sieur George Cogordan, ministre plénipotentiaire, directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères de France; S. M. la Reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, lord Vivian, pair du Royaume-Uni, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges, et sir John Kirk; S. M. le Roi d'Italie, le sieur François de Renzis, baron de Montanaro, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges, et le sieur Thomas Catalani, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire; S. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, le sieur Louis baron Gericke de Herwynen, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges; S. M. I. le Shah de Perse, le général Nazare Aga, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges; S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, le sieur Henrique de Macedo Pereira Coutinho, membre de son conseil, pair du royaume, ministre et secrétaire d'Etat honoraire, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges; S. M. l'Empereur de toutes les Russies, le sieur Léon prince Ouroussoff, maître de sa cour, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges, et le sieur Frédéric de Martens, son conseiller d'État actuel, membre permanent du conseil du ministère des affaires étrangères de Russie; S. M. le Roi de Suède et de Norvège, le sieur Charles de Burenstam, son chambellan, son ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges et près S. M. le Roi des Pays-Bas; S. M. l'Empereur des Ottomans, Étienne Carathéodory Effendi, haut dignitaire de son empire, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges ; S. H. le Sultan de Zanzibar, sir John Kirk et le sieur Guillaume Göhring; |