Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, par P. A. Dufau, J. B. Duvergier et J. Guadet, 1. köide |
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... élections libres , et abolissaient les annates . Tel fut cet acte qui excita tant de contestations entre la cour de Rome et le gouvernement de France , jusqu'au règne de François Ier . S XXXVI . Du Concordat . Les événemens réunirent ...
... élections libres , et abolissaient les annates . Tel fut cet acte qui excita tant de contestations entre la cour de Rome et le gouvernement de France , jusqu'au règne de François Ier . S XXXVI . Du Concordat . Les événemens réunirent ...
Page 91
... élections , et ceux qui parmi les officiers de judicature ou de finance étaient exempts de taille , sont maintenus dans le privilége d'exemption de taille personnelle , en se conformant à la déclaration du 13 juillet 1764 , et à ...
... élections , et ceux qui parmi les officiers de judicature ou de finance étaient exempts de taille , sont maintenus dans le privilége d'exemption de taille personnelle , en se conformant à la déclaration du 13 juillet 1764 , et à ...
Page 103
... élections . Chaque période de deux années formera - une législature . 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif , dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d'avril 1793 . 4. Le ...
... élections . Chaque période de deux années formera - une législature . 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif , dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d'avril 1793 . 4. Le ...
Page 106
... assemblées primaires et élec- torales se bornent à élire ; elles se sépareront aussitôt après les élections faites , et ne pourront se former de nouveau , que lorsqu'elles seront convoquées , si ce n'est au cas de 106 CONSTITUTION.
... assemblées primaires et élec- torales se bornent à élire ; elles se sépareront aussitôt après les élections faites , et ne pourront se former de nouveau , que lorsqu'elles seront convoquées , si ce n'est au cas de 106 CONSTITUTION.
Page 107
... élections , ni aux droits politiques des citoyens , sans préjudice des fonctions des commissaires du roi , dans les cas déterminés par la loi , où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les ...
... élections , ni aux droits politiques des citoyens , sans préjudice des fonctions des commissaires du roi , dans les cas déterminés par la loi , où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblée nationale assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour jurés jury justice l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent politique pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni séances Sect SECTION seigneur sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ
Popular passages
Page 284 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 136 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 137 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 98 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 254 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres s'ont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 1 3. Le roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 130 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 282 - ... du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la République. En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit. Art. i . La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France.
Page 284 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et la nomination aux évêchés seront réglés par rapport à lui par une nouvelle convention.
Page 268 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 282 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.