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4. Le Syndicat des Tabacs, sous la gérance du Baron de Stein, a droit, en vertu de l'Article V du Contrat conclu avec l'État le 19 Mars, 1892, à l'entière propriété de 30,000 hectares de terre.

Cette concession a été faite gratuitement (Article VI du Contrat) à la condition expresse que, dans un délai de six ans à partir de la date du dit Contrat, l'association ou ses ayants-droits réunisse des capitaux jusqu'à concurrence d'au moins 2,500,000 fr. pour exploiter ces terres. Si, passé ce délai, les capitaux susmentionnés n'étaient pas formés, les terres feraient retour à l'État.

5. L'Anglo-Belgian India Rubber and Exploration Company (Limited) a droit, en vertu de l'Article IV du Contrat conclu avec l'État Indépendant le 27 Septembre, 1892, à l'entière propriété des terres vacantes appartenant au domaine public dans les bassins du Lopori et de la Maringa autour de huit postes d'exploitation et ce dans un rayon de 5 lieues.

Le concessionnaire est tenu de maintenir au moins huit postes d'exploitation ou commerciaux dans la région concédée.

D'après l'Article III du Contrat en question, tous les gisements miniers situés dans les bassins du Lopori et de la Maringa dont le concessionnaire découvrirait le premier l'existence, appartiendraient par moitiés indivises à l'État et au concessionnaire.

La Société a obtenu, en outre, pour un terme de trente ans, le droit d'exploiter le caoutchouc, la gomme copale, et tous autres produits de la forêt dans les terres domaniales situées dans les bassins du Lopori et de la Maringa, à partir de Bassankoussou, et y compris les fôrets situées dans une zone de 20 kilom. autour de ce poste.

6. M. Alex. de Browne de Tiège, agissant au nom d'un groupe de capitalistes pour lesquels il se porte fort, a fait, le 25 Novembre, 1892, avec l'Etat Indépendant, une Convention aux termes de laquelle il s'engage à fournir au dit État, à titre d'avances, pendant les trois années qui ont pris cours à la date de la Convention, des sommes pouvant s'élever en principal, sans les intérêts courants et échus, à un total de 5,000,000 fr., au fur et à mesure des besoins de l'État Indépendant du Congo. L'État doit remettre à M. Alex. de Browne de Tiège, si celui-ci l'exige, des bons du Trésor rapportant 6 pour cent d'intérêt l'an et remboursables au plus tard le 1er Juillet, 1895. Les intérêts doivent être liquidés le 1 Juillet, 1895.

L'État Indépendant, pour garantir à M. Alex. de Browne de Tiège le remboursement intégral de ces avances ainsi que le payement des intérêts, lui a vendu par la susdite Convention, sous les garanties ordinaires de droit, toutes les terres lui appartenant dans les régions suivantes :

(1.) Dans celles limitées au nord par le parallèle des Stanley Falls jusqu'à la crête de partage des eaux de l'Aruwimi et du Congo, cette crête de partage jusqu'à la ligne de faite orientale des eaux du Congo, puis la ligne de faite jusqu'au 5o méridien sud, ce méridien et la crête de partage des eaux du Congo et du Lomami; les terres vendues comportent une contenance approximative de 7,000,000 d'hectares ;

(2.) Dans celles de l'Aruwimi situées en amont de la Lulu, et limitées au nord par la ligne de faite septentrionale de la première de ces deux rivières, jusqu'au 29° de longitude est de Greenwich, ce méridien jusqu'à la ligne de faite méridionale de l'Aruwimi, cette ligne de faite jusqu'au Congo. Ces terres comprennent une superficie approximative de 3,000,000 d'hectares ;

(3.) Dans celles du Lac Léopold II et de la Rivière Lukenye, affluent du dit lac, à l'ouest du 23 méridien est de Greenwich, comportant une contenance approximative de 6,000,000 d'hectares.

Cette vente a été faite et acceptée à la condition expresse que l'État se réserve, jusqu'au 1er Juillet, 1895, la jouissance exclusive des biens vendus et que si, à cette date, l'État avait remboursé les avances faites jusqu'alors avec tous les intérêts échus, il aurait le droit de rentrer dans la possession des biens. Passé ce délai, si le remboursement intégral des avances avec les intérêts n'est pas opéré, M. Alex. de Browne de Tiège conservera définitivement la propriété des biens vendus et il en aura désormais la jouissance exclusive.

Les biens énumérés ci-dessus ont été vendus libres de toute hypothèque et de tout droit de location, mais dans l'état où ils se trouvent, ainsi qu'ils se poursuivent, s'étendent et se comportent avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, qui peuvent les grever ou les avantager.

L'acquéreur a déclaré se contenter de la désignation des biens telle qu'elle est faite plus haut et ne pas exiger de plus ample description.

Sont exclues de la vente, les terres domaniales situées dans une zone comportant un rayon de 30 kilom. autour du point d'Inongo, sur la rive orientale du Lac Léopold II.

7. La Société Anversoise du Commerce au Congo a obtenu, pour un terme renouvelable de 50 années, la concession des forêts domaniales situées dans le bassin de la Mongalla, avec le droit exclusif d'exploiter ou faire exploiter le caoutchouc, la gomme copale, et tous autres produits de la forêt.

La concession comprend la location, pour un terme de 50 années, de toutes les terres domaniales situées dans le bassin de la Mongalla.

La concession ne pourra être transférée à des tiers ni grevée de charges quelconques sans l'autorisation écrite et préalable du Gouvernement de l'État Indépendant du Congo.

Le concessionnaire est tenu d'acquitter, indépendamment de tous impôts, droits d'entrée et de sortie, péages, et redevances quelconques fixées par la loi, une redevance spéciale de 300 fr. par 1,000 kilog. de caoutchouc exploité dans les forêts concédés, et de 150 fr. pour la même quantité de cire ou de copsl. L'ivoire et les autres produits sont sujets à une redevance spéciale d'exploitation équivalent à 5 pour cent de leur valeur sur les marchés d'Europe.

L'État s'est engagé à accorder au concessionnaire la moitié en indivis de la propriété des mines que les agents du concessionnaire découvriraient dans le bassin de la Mongalla, et dont ils feraient, les premiers, connaître l'existence à l'État. Cet engagement s'appliquera uniquement aux mines que le concessionnaire fera connaître dans un délai de 20 ans à partir du contrat.

8. La Nieuwe Afrikaansche-Handels Vennootschap possède, dans diverses localités, des terrains représentant une superficie totale de 6,297 hectares 48 ares environ. Elle a obtenu, en outre, le 25 Mars, 1893, une concession d'exploiter le caoutchouc, aux conditions générales du Décret du 30 Octobre, 1892, en cinq points situés dans le domaine public, dont le choix devra être ratifié par le Gouverneur-Général. Le concessionnaire ne payera que les redevances applicables au public.

9. La Société Anonyme Belge pour le Commerce du Haut-Congo a obtenu, le 17 Décembre, 1892, la concession exclusive, jusqu'en 1900, de l'exploitation du caoutchouc dans un rayon de 30 kilom. autour de deux points à choisir de commun accord sur les rives de l'Itimbiri, et la même concession dans un même rayon autour de Banzyville. Les produits récoltés ne sont soumis à aucune redevance spéciale.

10. M. Alex. de Browne de Tiège a obtenu, par contrat du 4 Novembre, 1893, la location et une concession d'exploitation du caoutchouc, pour un terme

de vingt-cinq ans, dans un rayon de 30 kilom. autour de deux points à déterminer d'un commun accord, dans les régions ouvertes à l'exploitation du caoutchouc par le Décret du 30 Octobre, 1892. Il est tenu d'acquitter une redevance spéciale de 300 fr. par tonne de caoutchouc récolté, et 5 pour cent ad valorem sur tous les autres produits. Il est tenu de fonder une Société au capital de 300,000 fr. au moins, pour établir des plantations de café ou de cacao sur la concession. Les terres mises en valeur pourront être achetées par le concessionnaire à l'expiration du terme de concession à raison de 100 fr. l'hectare.

11. La Société Anonyme des Produits Végétaux du Haut-Kassaï a obtenu de l'État Indépendant la concession de 1,000 hectares à N'Galicoco, sur la rive droite de la Lulua, et le droit d'option, pendant dix ans, sur 4,000 autres hectares attenant à la propriété susdite de 1,000 hectares. Elle a obtenu l'autorisation d'exploiter le caoutchouc autour de sa concession.

12. MM. Fichefet, Frères, à Saint-Gilles, ont fait, le 25 Juillet, 1894, un contrat avec l'État par lequel celui-ci s'engage à leur livrer, pendant cinq ans, à certaines conditions, les bois provenant de l'exploitation des forêts domaniales du Congo. A l'expiration de ces cinq années ils pourront obtenir la concession exclusive pour vingt-cinq années, sous certaines conditions, de l'exploitation des bois dans trois blocs de 25 kilom. de rive et 1,000 mètres de profondeur, dont deux dans le Haut-Congo et le troisième dans le Chiloango.

13. M. van Aertselaer, Supérieur Général de la Congrégation de Scheut, a obtenu de l'État Indépendant les concessions suivantes :

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Divers engagements portant sur des étendues maxima de 1,000 hectares ont été pris en faveur de nouvelles Missions à créer ultérieurement au Congo.

14. Le Révérend Père Delvaux, Provincial de la Compagnie de Jésus, a obtenu la concession de 400 hectares à Kimuenza (Léopoldville).

15. La Congrégation des Sœurs de Notre-Dame a obtenu la concession de 400 hectares à Kimuenza (Léopoldville).

16. La Mission des Pères Trappistes a obtenu de l'État Indépendant la concession de 400 hectares près de Léopoldville.

Bruxelles, le 7 Janvier, 1895.

EDM. VAN EETVELDE.

ANNEXE (B).

LE Gouvernement de l'État Indépendant déclare que, outre les sommes dues pour des services et des fournitures de l'administration courante afférents aux derniers mois de 1894, et non soldés au 31 Décembre de cette année, ses seuls engagements financiers sont ceux qui résultent:

1. Des émissions faites par Décrets des 14 Février, 1888, et 6 Février, 1889, à concurrence de 700,000 titres de l'emprunt à lots créé par Décret du RoiSouverain du 7 Février, 1888. Le service de cet emprunt est assuré au moyen

d'un fonds d'amortissement déposé à la Société Générale pour favoriser l'Industrie Nationale.

2. Des arrangements faits avec les anciens membres du Comité d'Études du Haut-Congo à concurrence d'une somme de 422,200 fr., productive d'un intérêt de 24 pour cent à partir du 2 Janvier, 1900.

3. Des avances faites par l'État Belge, conformément à la Convention du 1er Juillet, 1890.

4. Des avances faites en 1892, 1893, et 1894, par M. A. de Browne de Tiège, d'Anvers, en vertu d'un contrat du 25 Novembre, 1892, sur des terrains situés au Congo, dont il deviendrait propriétaire si ces avances ne lui étaient pas remboursées avant le 1er Juillet, 1895. Les dites avances, avec les intérêts échus, représentent au 31 Décembre, 1894, une somme de 5,133,413 fr. 25 c.

5. De la partie du traitement des agents du service d'Afrique tenue en réserve, conformément aux règlements, jusqu'à leur retour en Europe et placée avec d'autres sommes à la Caisse d'Epargne de l'État du Congo. Le total des obligations incombant à cette caisse s'élève au 31 Décembre, 1894, à 774,719 fr. 95 c.

Ces obligations sont représentée par les contre-valeurs suivantes :

(a.) Par des avances remboursables faites au fonds de
garantie de l'emprunt à lots de 1887 et s'élevant
à ce jour, intérêts compris, à

Fr. c.

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204,103 69

(b.) Par un cautionnement de 5,2031. versé à la Tré-
sorerie de la Colonie de Lagos en garantie des
engagements pris envers des hommes recrutés,

soit..

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(c.) Par une encaisse en espèces que l'État s'engage à
tenir à la disposition du Gouvernement Belge
au Congo et à Bruxelles..

Total

132,156 20

438,460 06

774,719 95

Tout engagement financier non compris dans ceux qui précèdent resterait pour compte personnel de Sa Majesté en cas de reprise de l'État du Congo par la Belgique.

Bruxelles, le 7 Janvier, 1895.

EDM. VAN EETVELDE.

ARRANGEMENT PROVISOIRE.

(a.) A PARTIR du 1er Janvier, 1895, aucune dépense ne sera effectuée ni engagée par l'État Indépendant du Congo sans l'assentiment du Ministre des Finances de Belgique. Celui-ci sera tenu au courant de toutes les opérations de la comptabilité.

(b) A partir de la même date les dépenses effectuées par l'État Indépendant du Congo et les recettes encaissées par lui le seront pour le compte de la Belgique, sous réserve de l'adoption par les Chambres du projet de loi relatif à la reprise du Congo qui sera déposé au cours du premier trimestre de l'année 1895.

(c.) Si les recettes normales de l'Etat Indépendant du Congo ne suffisaient pas à assurer la marche de l'administration courante, il serait suppléé à l'insuffisance par les soins du Roi-Souverain. Les avances ainsi faites seront remboursées par la Belgique lors de la reprise.

Bruxelles, le 9 Janvier, 1895.

Pour la Belgique :

P. DE SMET DE NAEYER, Ministre des Finances. Pour l'État du Congo:

EDM. VAN EETVELDE, Secrétaire d'État.

CORRESPONDENCE respecting the Affairs of Crete and the War between Turkey and Greece.-January-February,

1897.

Mr. Egerton to the Marquess of Salisbury.-(Received January 13.)

MY LORD,
Athens, January 7, 1897.
WHEN I saw M. Skousés to-day, he read me a telegram from
Crete to the effect that, owing to a murderous attack committed by
Mussulmans near Suda Bay, followed by fighting, there was a panic
amongst the Christians about Canea.

He was satisfied the outbreak was the consequence of a Mahommedan plot to prevent, if possible, the reforms being put into force. He had been warned of this a fortnight ago in a letter he had received from a very moderate and Conservative Cretan gentleman, who prophesied the certainty of the Turks (as he called the Mahommedans) resorting to violent measures.

The only manner in which peace could be preserved was by immediately organizing a gendarmerie force. It was proposed to create a gendarmerie to cost 75,000l. a-year. If there were money difficulties in the way of immediately providing this force, a smaller one, costing not more than 40,000l., might for the moment serve the purpose. The Cretan Government should have sufficiency of funds in hand to pay this body of men, which was absolutely necessary for stopping the murders. Delay in this would be most dangerous. I have, &c.,

The Marquess of Salisbury.

EDWIN H. EGERTON.

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