2426 MARS-1887. Décret qui affecte au service de la relégation une section spéciale du corps des surveillants militaires des établissements pénitentiaires. (XII, B. MLXXXV, n. 17,905.)

Le Président de la République, vu, etc., décrète :

Art. 1er. Une section spéciale du corps militaire des surveillants des établissements pénitentiaires aux colonies est chargée du service de police et de sûreté dans les lieux affectés à la relégation des récidivistes.

2. L'uniforme et les signes distinctifs des surveillants affectés à la relégation seront réglés par décision ministérielle.

3. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc.

le dépôt de dynamite établi par M. Faivre sur le territoire de la commune de Monthermé(Ardennes).(XII,B.MLXXXV,

n. 17,908.)

30 MARS 20 JUIN 1887.- Décret relatif à la contribution spéciale à percevoir en 1887 pour les dépenses d'une chambre et d'une bourse de commerce. (XII, B. MLXXXV, n. 17,909.)

30 MARS 20 JUIN 1887. Décret qui crée une troisième bourse dans les lycées de la métropole en faveur des jeunes créoles des îles Saint-Pierre et Miquelon. (XII, B. MLXXXV, n. 17,910.)

Le Président de la République, vu, etc., décrète :

Art. 1er. Une troisième bourse est créée en faveur des jeunes créoles des îles Saint-Pierre et Miquelon dans les lycées de la métropole. Cette bourse sera payée, moitié sur les fonds de l'Etat par le département de l'instruction publique, moitié sur les fonds de la colonie par le département de la marine. Elle sera concédée, sur la proposition du ministre de la marine et des colonies, aux conditions imposées pour l'obtention des bourses dans les lycées et collèges.

2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, etc.

31 MARS 5 AVRIL 1887. Décret prohibant l'importation des sucres étrangers à la Martinique. (XII, B. MLXXXV, n. 17,912.)

Le Président de la République, vu, etc., décrète :

Art. 1er. Est approuvée la délibération susvisée du conseil général de la Martinique, dont la teneur suit : <«< Sont prohibés, à l'entrée à la Martinique, les sucres étrangers, sans distinction de qualité et de prove

4 MAI 20 JUIN 1887. - Décret qui ouvre au budget du ministère des finances, pour l'exercice 1885, un nouveau chapitre destiné à recevoir l'imputation des paiements faits pour rappels d'arrérages de pensions qui se rapportent à des exercices clos. (XII, B. MLXXXV, n. 17,913.)

Le Président de la République, vu, etc., décrète :

Art. 1er. Il est ouvert au budget du ministère des finances, pour l'exercice 1885, un nouveau chapitre destiné à recevoir l'imputation des paiements faits pendant cet exercice pour rappels d'arrérages de pensions qui se rapportent à des exercices clos. Ce chapitre sera intitulé: Rappels d'arrérages de pensions d'exercices clos...

2. Les paiements effectués pour ces rappels d'arrérages, montant, d'après le tableau ci-annexé, à la somme de 475,188 fr. 54 c., sont, en conséquence, déduits des chapitres ordinaires ouverts au budget de l'exercice 1885 pour les pensions et appliqués comme il suit au nouveau chapitre désigné par l'article précédent : Rappels d'arrérages de pensions d'exercices clos, 475,188 fr. 54. c.

3. Sur les crédits ouverts par la loi de finances pour le service des pensions pendant l'année 1885, une somme de 475,188 fr. 54 c. est transportée au chapitre ci-dessus et annulée aux chapitres suivants: Pensions de la pairie et de l'ancien Sénat, 6,000 fr.; pensions civiles (loi du 22 août 1790), 5,253 fr. 46 c.; pensions civiles à titre de récompenses nationales, 774 fr. 44 c.; indemnités viagères aux victimes du coup d'Etat du 2 décembre 1851, 41,893 fr. 44 c.; pensions militaires de la guerre, 148,321 fr. 49 c.; pensions ecclésiastiques, 158 fr. 10 c.; pensions de donataires dépossédés, 6,912 fr. 80 c.; pensions civiles (loi du 9 juin 1853), 249,941 fr. 81 c.; pensions et indemnités de réforme de la magistrature (loi du 30 août 1883), 13,999 fr. 95 c.; pensions et indemnités viagères de retraite aux employés de l'ancienne liste civile et du domaine privé du roi Louis-Philippe, 956 fr. 51 c.; anciens dotataires du Mont-de-Milan (décret du 18 dé

cembre 1861), 976 fr. 54 c.; total, 475,188 fr. 54 c.

4. Le présent décret sera annexé au projet de loi de règlement définitif de l'exercice 1885.

5. Le ministre des finances est chargé, etc.

9 MAI 20 JUIN 1887. Décret qui modifie le tableau de répartition des conseillers d'arrondissement. (XII, B. MLXXXV, n. 17,914.)

Le Président de la République, sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes; vu les art. 20 et 21 de la loi du 22 juin 1833 sur l'organisation des conseils d'arrondissement; vu le décret du 10 novembre 1862, qui a fixé le nombre des conseillers d'arrondissement à élire par chaque canton dans les arrondissements de sous-préfecture où il y a moins de neuf cantons; vu les décrets des 20 février 1867, 21 février 1873, 16 juillet 1878 et 10 avril 1883, qui ont modifié cette répartition à la suite des dénombrements de la population de 1866, 1872, 1877 et 1881; vu les décrets des 24 juillet 1869, 16 septembre et 10 octobre 1871, 16 juillet 1878, 7 juin et 29 septembre 1881, qui ont apporté de nouvelles modifications partielles en ce qui concerne le département du Pas-de-Calais, le territoire de Belfort, les départements de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, du Calvados, de l'Aveyron et des Alpes-Maritimes; vu les décrets des 20 septembre 1871, 22 avril 1873 et 16 juillet 1878, qui ont fixé le nombre des conseillers d'arrondissement à élire par chaque canton dans les arrondissements de SaintDenis et de Sceaux; vu les lois des 8 avril 1879, 7 avril 1882, 29 décembre 1886 et 19 mars 1887, qui ont créé les cantons de Badonviller (Meurthe-et-Moselle), du Raincy (Seine-et-Oise), de Denain (Nord), et divisé l'ancien canton de Calais (Pasde-Calais); vu les nouveaux états de population déclarés authentiques par le décret du 3 décembre 1886, dé

crète :

Art. 1er. Le tableau de répartition des conseillers d'arrondissement entre les cantons, tel qu'il a été arrêté par

les décrets susvisés, est modifié de la manière suivante. (Suit le tableau.)

2. Les cantons dont le nombre des représentants doit être réduit en vertu de l'article précédent subiront cette réduction lorsqu'il y aura lieu de pourvoir, soit au renouvellement de la série dont ils font partie, soit au remplacement d'un de leurs conseillers en cas de vacances partielles. Les cantons dont le contingent doit être augmenté éliront alors le nouveau conseiller qui leur est attribué par le même article.

3. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé, etc.

13 MAI 20 JUIN 1887.- Décret concernant les attributions déléguées par le ministre de l'intérieur et des cultes au gouverneur général de l'Algérie (XII, B. MLXXXV, n. 17,915.)

Le Président de la République, vu le décret du 26 août 1881, relatif à l'organisation administrative de l'Algérie; sur la proposition du pré sident du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, décrète :

Art. 1er. Le gouverneur général de l'Algérie statuera, par délégation du ministre de l'intérieur et des cultes, sur les questions relatives à l'organisation des commissariats de police de la colonie et procédera à la nomination des titulaires.

2. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé, etc.

23 MAI 20 JUIN 1887. - Décret qui reporte à l'exercice 1887 une somme de 572,416 fr. 45 c. non employée en 1886 pour la construction des bâtiments de l'école nationale des arts industriels de Roubaix. (XII, B. MLXXXV, n. 17,918.)

29 30 AVRIL 1887. Loi portant ouver ture au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1886, d'un crédit extraordinaire de 100,000 fr., à titre de subvention à la colonie de Mayotte pour réparation des désastres causés par l'ou ragan et les inondations d'avril 1886. (XII, B. MLXXXVI, n. 17,921.)

Art. 1er. Une subvention de 100,000 francs est accordée à la colonie de Mayotte pour réparation des désastres causés sur son territoire par l'ouragan et les inondations du mois d'avril 1886.

2. Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1886, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 7 août 1885, un crédit extraordinaire de 100,000 fr. qui sera classé à la deuxième section (Service colonial), chap. 30 Subvention à la colonie de Mayotte pour inondations.

45 AVRIL 1887. Décret portant règle

ment d'administration publique pour l'or ganisation des services du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts.. (XII, B.MLXXXVI, n. 17,922.)

Le Président de la République, sur le rapport du ministre de l'ins truction publique et des beaux-arts; vu l'art. 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu : « Avant le 1er janvier 1884, l'organi«<sation centrale de chaque minis«tère sera réglée par un décret « rendu dans la forme des règle<<ments d'administration publique et «< inséré au Journal officiel. Aucune « modification n'y pourra être ap« portée que dans la même forme et «< avec la même publicité»; le conseil d'Etat entendu, décrète :

TITRE Ier. ORGANISATION GÉNÉRALE.

Art. 1er. L'administration centrale du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts comprend, indépendamment du cabinet du ministre ::

4 BUREAU.

seignement supérieur.

1er BUREAU.

2o BUREAU.

3. BUREAU.

4 BUREAU.

G

de bureau.

4o BUREAU.

Se BUREAU.

Matériel d'enseignen ent.

1er BUREAU.

2 BUREAU.

Missions.

1

5 BUREAU.

Pensions de retraite.

1

ล

2

3. Le cabinet peut comprendre, en dehors des fonctionnaires appartenant au cadre de l'administration centrale, un personnel choisi par le ministre et rétribué dans les limites des crédits inscrits pour cet objet au chap. 1er. Si des fonctionnaires de l'administration centrale sont appelés à faire partie du cabinet, ils continuent de figurer dans les cadres réguliers, et l'emploi qu'ils occupaient demeure vacant jusqu'au terme de leur délégation.

4. Le nombre total des rédacteurs et expéditionnaires est fixé à cent AVRIL 1887.

soixante-six au maximum; celui des huissiers, gardiens de bureau et gens de service, à quarante et un. Les employés sont répartis par le ministre entre les différents bureaux, après avis du conseil des directeurs, institué par l'art. 10 ci-après.

5. Les traitements et les classes des fonctionnaires et agents de l'administration centrale sont fixés comme suit directeurs, 18,000 fr.; chef du service intérieur, 5,000 à 7,000 fr.; chefs de bureau: 1re classe, 10,000 fr.; 2e classe, 9,000 fr.; 3e classe, 8,000 fr.; 4 classe, 7,000 fr.; sous-chefs de bu

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