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PARIS. – IMPRIMERIE DE CHARLES NOBLET

13, RUE CUJAS, 13

France, Correit d'étatu,

COLLECTION COMPLÈTE

DES

LOIS, DÉCRETS,
ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;

Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats par-

lementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les
Instructions ministérielles; divers Documents inédits;

FONDÉE

PAR J. B. DUVERGIER
Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris,

ET CONTINUÉE PAR
J. DUVERGIER
Directeur honoraire au ministère de la justice Avocat à la Cour d'appel de Paris

ED. GOUJON

ire au ministère de la imeti

TOME QUATRE-VINGT-SEPTIÈME

Paris

L. LAROSE ET FORCEL 1 CH. NOBLET ET FILS
LIBRAIRES - ÉDITEURS

IMPRIMEURS-LIBRAIRES
22, rue Soufflot, 22

13, rue Cujas, 13

291149

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12 = 14 JANVIER 1887. - Décret qui ap

prouve l'acte d'acceptation par la France de l'accession du Japon à la déclaration signée, le 16 avril 1856, au Congrès de Paris, pour régler divers points de droit maritime. (XII, B. MLXII, n. 17,526.)

Le Président de la République, sur la proposition du minisire des affaires étrangères, décrète :

Art. 1er. Une déclaration d'accession à la déclaration signée, le 16 avril 1856, au Congrès de Paris pour régler divers points de droit maritime, ayant été échangée par Son Excellence M. le ministre des affaires étrangères du Japon contre une déclaration d'acceptation du ministre des affaires étrangères de la République française, ladite déclaration d'acceptation, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Bulletin des lois. ACTE D'ACCEPTATION DE L'ACCESSION. Sa Majesté l'empereur du Japon

ayant accédé à la déclaration signée, le 16 avril 1856, au Congrès de Paris pour régler divers points de droit maritime, par l'acte d'accession délivré par Son Excellence M. Inouyé Kaoru, ministre des affaires étrangères, muni de pleins pouvoirs en bonne forme, acte d'accession dont la teneur suit ici mot pour mot :« Le soussigné, ministre des affaires étrangères de Sa Majesté l'empereur du Japon, a l'honneur de faire savoir à M. Sienkewicz, ministre de la France à Tokio, que le gouvernement du Mikado, appréciant la haute justice des principes proclamés dans la déclaration dressée, le 16 avril 1856. par le Congrès de Paris, et dont le texte est ci-joint, donne son adhé- . sion entière et définitive aux quatre clauses contenues dans cette déclaration et s'engage à s'y conformier exactement. Le soussigné attacherait du prix à ce que son gouvernement fût informé des adhésions qui se sont

déjà produites et de celles qui-pour des députés ayant approuvé la conront avoir lieu dans la suite. Il saisit vention concernant l'échange des cette occasion pour benouveler les mandats de poste entre la France et assurances de ses plus hautes consi, l'île de Malte, signée, le 16 septemdérations. Signé :-NOUYÉ KAORU, mi- bre 1885, entre la France et la nistre.desallaires étrangères. Tokio, Grande-Bretagne, et les ratifications le trentième jour du dixième mois de cet acte ayant été échangées à :de la .dix-neuvième année du Meiji Paris le 12 janvier 1887, ladite con

130 octobre 1886). » -- Nous, minis- vention, dont la tencur suit, recevra • tre des affaires étrangères de la Ré sa pleine et entière exécutiou. publique française, dûment autorisé

CONVENTION. à cet effet, acceptons formellement ladite accession, tant au nom du Le Président de la République gouvernement de la République qu'au française et Sa Majesté la reine du nom des hautes puissances signatai. Royaume-Uni de la Grande-Bretagne res de la déclaration du 16 avril et d'Irlande, impératrice des Indes. 1856; et nous nous engageons à ac- désirant faciliter les envois d'argent comp'ir les obligations contenues entre la France et l'île de Malte, à dans ladite déclaration qui pourront l'aide de mandats postaux, ont réconcerner Sa Majesté l'empereur du solu de signer une convention à cet Japon. En foi de quoi, nous avons si effet et ont nommé pour leurs plénigné le présent acte d'acceptation potentiaires, savoir : le Président de d'accession et y avons fait apposer la République française : M. C. de notre cachet. Fait à Paris, le 24 dé. Freycinet, sénateur, membre de l'Inscembre 1886. Signé : FLOURENS. titut, ministre des affaires étrangè

2. Le ministre des affaires étran- . res, etc., etc.; et Sa Majesté la reine gères est chargé, etc.

du Royaume-Uni de la Grande-Bre

tagne et t'Irlande, impératrice des 20 = 22 DÉCEMBRE 1886. - Loi qui approuve

Indes : sir John Walsham, baronnet, la convention relative à l'échange de son ministre plénipotentiaire près le mandats de poste entre la France et l'ile gouvernement de la République frande Malte. (XII, B. MLXII, n. 17,527.) çaise, etc., etc.; lesquels, après s'être Art. fer. Le Président de la Répu.

communiqué leurs pleins pouvoirs, blique est autorisé à ratifier, et, s'il trouvés en bonne et due forine, sont v a lieu, à faire exécuter la conven- convenus des articles suivants : tion pour l'échange de mandats de

Art. 1°r. Des envois de fonds pour

ront être faits par la voie de la poste, poste entre la France et Malte, conclue le 16 septembre 1885, et dont

tant de la France et de l'Algérie pour une copie authentique demeure an

Malte que de Malte pour la France nexée à la présente loi.

et l'Algérie. Ces envois s'effectueront 2. Le droit à percevoir dans les

au moyen de mandats tirés par des bureaux de poste français pour les

bureaux de poste de l'un des deux envois de fonds au moyen de man

pays sur des bureaux de poste de dats de poste à destination de l'île

l'autre pays. Le maximum de chaque de Malte est fixé à 10 c. par 10 fr.

mandat est fixé à 252 fr. ou 10 livres Toute fraction de 10 fr. sera égale

sterling Toutefois les deux admiment passible d'un droit de 10 c.

nistrations des postes pourront ultérieurement modifier ce maximum si,

d'un commun accord, elles en recon13 = 16 JANVIER 1887. - Décret qui prescrit la promulgation de la convention

naissent la nécessité. Est réservé à concernant l'échange des mandats de

chacun des deux pays contractants le poste entre la France et l'île de Malte, droit de déclarer transmissible par signée, le 16 septembre 1885, entre la voie d'endossement, sur son terriFrance et la Grande-Bretagne. (XII, B. toire, la propriété des mandats de MLXII, n. 17,528.)

poste provenant de l'autre pays. Le Président de la République, 2. Il sera perçu pour chaque envoi vu, etc., décrète :

de fonds effectué en vertu de l'article Art. fer. Le Sénat et la Chambre précédent une taxe qui sera déter

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