Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, 87. köideSociété du Recueil Sirey, 1887 |
From inside the book
Results 1-5 of 80
Page 2
... Président de la République , vu , etc .. décrète : Art . 1er . Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la con- vention concernant Téchange des mandats de poste entre la France et l'île de Malte , signée , le 16 septem- bre ...
... Président de la République , vu , etc .. décrète : Art . 1er . Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la con- vention concernant Téchange des mandats de poste entre la France et l'île de Malte , signée , le 16 septem- bre ...
Page 4
... Président de la République , vu , etc. , décrète : Art . 1er . Sont déclarés exécutoires en Algérie les art . 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 et l'ar- ticle 9 de la loi de finances du 29 dé- cembre 1884 , sous la ...
... Président de la République , vu , etc. , décrète : Art . 1er . Sont déclarés exécutoires en Algérie les art . 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 et l'ar- ticle 9 de la loi de finances du 29 dé- cembre 1884 , sous la ...
Page 10
... président . Le conseil en- tend les témoins , s'il y a lieu . Le défenseur est ensuite admis à pré- senter les moyens de défense . 12. Le recours contre la décision du conseil départemental qui pro- nonce l'interdiction est formé par ...
... président . Le conseil en- tend les témoins , s'il y a lieu . Le défenseur est ensuite admis à pré- senter les moyens de défense . 12. Le recours contre la décision du conseil départemental qui pro- nonce l'interdiction est formé par ...
Page 17
... Président de la République , vu , etc. , décrète : Art . 1er . A l'avenir , le tribunal de commerce de Charleville sera com- posé d'un président , de quatre juges et de quatre juges suppléants . 2. Le garde des sceaux , ministre de la ...
... Président de la République , vu , etc. , décrète : Art . 1er . A l'avenir , le tribunal de commerce de Charleville sera com- posé d'un président , de quatre juges et de quatre juges suppléants . 2. Le garde des sceaux , ministre de la ...
Page 19
... président ; M. Yvernès , chef de division au ministère de la justice , et M. Bard , substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris , représen- tant le département de la justice ; M. Nivelle , inspecteur général des ...
... président ; M. Yvernès , chef de division au ministère de la justice , et M. Bard , substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris , représen- tant le département de la justice ; M. Nivelle , inspecteur général des ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 FÉVRIER 26 SEPTEMBRE 29 décembre 29 juillet agents Algérie amende annexé août applicable avril beaux-arts blique bourse de commerce budget ordinaire bureau caisse Chambre Chap chemins de fer civil classe Cochinchine commerce commission concours versés conformément conseil contracter convention crédit à titre crédit supplémentaire cret cultes Déc décembre Décret qui ouvre département directeur dispositions douanes employée en 1886 établissements exercices février fixé fonds de concours frais général Guadeloupe immigrants janvier juillet juin l'administration l'art l'engagiste l'Etat l'immigrant l'instruction publique Légion d'honneur marine mars ment mentation ministre de l'instruction ministre des finances ministre des travaux navire nistre novembre octobre ouvre au ministre Pensions personnel portant présent décret présente loi Président produits règlement remboursement République République dominicaine restes à payer sanitaire SEPTEMBRE 1887 sera pourvu seront service somme spéciale sucres syndic tarif taxe télégraphes tion titre de fonds Tonkin travaux publics tribunaux versés au trésor
Popular passages
Page 417 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Page 334 - Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les • droits appartenant à l'auteur.
Page 4 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 313 - Léman, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: le Président de la République française, M.
Page 198 - Pays, pourvu qu'ils aient été rédigés dans les formes voulues par les lois de l'État auquel le Consul appartient et qu'ils aient été soumis au timbre, à l'enregistrement et à toute formalité en usage dans le Pays où l'acte devra recevoir son exécution. Les expéditions desdits actes, lorsqu'elles auront été légalisées par les Consuls ou Vice-Consuls et scellées du sceau officiel de leur Consulat ou Vice-Consulat, feront foi. tant en justice que hors justice, devant tous les tribunaux,...
Page 173 - Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi.
Page 276 - Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Page 197 - Les archives consulaires seront inviolables en tout temps, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. Ces papiers devront...
Page 194 - Les navires qui , passant d'un port de l'un des deux États dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°...
Page 335 - Il est entendu que les Gouvernements des pays de l'Union se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs ou à leurs Recueil officiel.