Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, 87. köideSociété du Recueil Sirey, 1887 |
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... de fonds effectué en vertu de l'article Art . 1er . Le Sénat et la Chambre précédent une taxe qui sera déterminée par l'administration du pays le délai convenu , ' le 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . 21 DÉCEMBRE 1886 , 13 JANVIER 1887 .
... de fonds effectué en vertu de l'article Art . 1er . Le Sénat et la Chambre précédent une taxe qui sera déterminée par l'administration du pays le délai convenu , ' le 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . 21 DÉCEMBRE 1886 , 13 JANVIER 1887 .
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... taxe ne ter du jour de l'expiration dudit dédevra pas , toutefois , dépasser en lai jusqu'au jour de l'envoi de la moyenne 1 0/0 des soin : nes rondes somme due . Ces intérêts ' seront calqui formeront les degrés de l'échelle culés à ...
... taxe ne ter du jour de l'expiration dudit dédevra pas , toutefois , dépasser en lai jusqu'au jour de l'envoi de la moyenne 1 0/0 des soin : nes rondes somme due . Ces intérêts ' seront calqui formeront les degrés de l'échelle culés à ...
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... taxe à percevoir pour les comprésente convention et y ont apposé munications téléphoniques entre Paris leurs cachets . Fait en double origi- et Lille . ( XII , B. MLXII , n . 17,532 . ) nal , à Paris , le 16 septembre 1885 . Le ...
... taxe à percevoir pour les comprésente convention et y ont apposé munications téléphoniques entre Paris leurs cachets . Fait en double origi- et Lille . ( XII , B. MLXII , n . 17,532 . ) nal , à Paris , le 16 septembre 1885 . Le ...
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... taxe sur la propriété bâtie . ( Loi du art . 1er , soit qu'ils exercent en qua23 décembre 1884. ) Le surplus est : lité d'adjoints au chef - lieu de la comla charge de l'Etat ; 3 ° sont exclusi- mune ou dans une école de hameau ; vement ...
... taxe sur la propriété bâtie . ( Loi du art . 1er , soit qu'ils exercent en qua23 décembre 1884. ) Le surplus est : lité d'adjoints au chef - lieu de la comla charge de l'Etat ; 3 ° sont exclusi- mune ou dans une école de hameau ; vement ...
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... taxe spécifique au droit ad valorem sur se faire assister par un défenseur et les tafias à leur sortie et établissant un de prendre au secrétariat , sans dé- impôt de consommation sur les mélasses placemen : des pièces ...
... taxe spécifique au droit ad valorem sur se faire assister par un défenseur et les tafias à leur sortie et établissant un de prendre au secrétariat , sans dé- impôt de consommation sur les mélasses placemen : des pièces ...
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Common terms and phrases
affaires agents année août applicable arrêté aura autorise avril ayant beaux-arts budget bureau Chambre Chap chargé chef chemins de fer civil classe colonies commerce commune compte concours versés conditions conformément conseil constatés contracter contributions convention cours crédit crédits cultes Déc décembre déclaration décret délai département dépenses directeur direction dispositions diverses doit donner employés engagiste établissements exercices février finances fixé fonds de concours frais général gouvernement guerre immigrants janvier jours juge juillet juin justice l'administration l'art l'Etat l'exercice l'instruction l'intérieur lieu ligne lois marine mars ment mois moyen nationale navire nombre novembre octobre ordinaire ouvert ouvre au ministre payer pays pendant Pensions personnel peuvent place portant postes pourra première présent Président produits publics publique rapport règlement relatif République restes s'il septembre sera seront service somme spéciale suit suivant taxe tion titre de fonds Total traité travaux tribunaux versés au trésor
Popular passages
Page 417 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Page 334 - Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les • droits appartenant à l'auteur.
Page 4 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 313 - Léman, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: le Président de la République française, M.
Page 198 - Pays, pourvu qu'ils aient été rédigés dans les formes voulues par les lois de l'État auquel le Consul appartient et qu'ils aient été soumis au timbre, à l'enregistrement et à toute formalité en usage dans le Pays où l'acte devra recevoir son exécution. Les expéditions desdits actes, lorsqu'elles auront été légalisées par les Consuls ou Vice-Consuls et scellées du sceau officiel de leur Consulat ou Vice-Consulat, feront foi. tant en justice que hors justice, devant tous les tribunaux,...
Page 173 - Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi.
Page 276 - Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Page 197 - Les archives consulaires seront inviolables en tout temps, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. Ces papiers devront...
Page 194 - Les navires qui , passant d'un port de l'un des deux États dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°...
Page 335 - Il est entendu que les Gouvernements des pays de l'Union se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs ou à leurs Recueil officiel.