 Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant...  International Law: War and neutrality - Page 515by Lassa Oppenheim - 1906Full view - About this book
 | Belgium - 1900 - 518 lehte
...sur ces points sont définitives el ne peuvenl donner lieu à aucune discussion ultérieure. ART. 47. Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents el aux conseils des parties el de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les... | |
 | 1908 - 872 lehte
...conseils des parties et de leur demander des éclaircissemnts sur les points douteux. Ni les qustipns posées, ni les observations faites par les membres...général ou de ses membres en particulier. ARTICLE 73. Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 lehte
...sur ces points sont döfinitives et ue peuvent donner lieu ä aucune discussion ultörieure. Art. 47. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...et aux conseils des Parties et de leur demander des öclaircissements sur les points douteuxNi les questions posees, ni les observations faites par les... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 lehte
...ces points sont définitives et ne peuvent donner lien à aucune discussion ultérieure. Art. 47. — Les membres du tribunal ont le droit de poser des...tribunal en général ou de ses membres en particulier. Art. 48. — Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis,... | |
 | 1899 - 1154 lehte
...des questions ou demander des eclaircissements snr des points douteux. || Ni les questions pos6es, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours des deliberations ne sauraicnt etre regardecs comme enonciations des opinions dn tribunal en general, ou... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 lehte
...sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. ART. 47. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...Tribunal en général ou de ses membres en particulier. ART. 48. Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 lehte
...ces points sont défmitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. Art. 47. — Les membres du tribunal ont le droit de poser des...regardées comme l'expression des opinions du tribunal cn général ou de ses membres en particulier. Art. 48. — Le tribunal est autorisé à déterminer... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 lehte
...aucune discussion ultérieure. Art. 47. Les membres du tribunal ont le droit de poser des question» aux agents et aux conseils des parties et de leur...tribunal en général ou de ses membres en particulier. Art 48. Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis, ainsi... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 lehte
...questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur des points douteux. Ni les questions posées, ni les observations...Tribunal en général ou de ses membres en particulier. ART. 48. — Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 606 lehte
...tribunal sur ces points sont definitives et ne peuvent donner lieu a aucune discussion ulterieure. ARTICLE XLVII Les membres du tribunal ont le droit...et aux Conseils des parties et de leur demander des eclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posees, ni les observations faites par les... | |
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