retirées avant jugement et, 134 n'ayant pu leur être déférées avant la fin de l'année. Sur les 2,727 jugements rendus, 507 seulement l'étaient à charge d'appel.

Les parties en ont porté 131 (26 p. 0/0) devant les tribunaux de commerce qui ont confirmé 59 sentences et infirmé 43; quant aux 29 autres appels, ils ont été terminés par transaction.

SEPTIEME PARTIE.

RENSEIGNEMENTS DIVERS.

Actes notariés.

Les 9,151 notaires en exercice pendant l'année 1877 ont reçu 3,290,300 actes, soit 360 par officier public.

Ce chiffre moyen avait été de 362 en 1876.

Assistance judiciaire. Bureaux d'arrondissement.. Il a été soumis en 1877, aux bureaux de première instance, 26,708 demandes d'assistance judiciaire: c'est le nombre le plus élevé que la statistique ait relevé jusqu'à ce jour. En 1876, il n'avait été que de 24,605.

Les 26,708 demandes de 1877 avaient pour objet, 24,278 (91 p.0/0): des procès civils; 375 (1 p. 0/0), des affaires commerciales, et 2,055 (8 p. 0/0), des contestations de la compétence des tribunaux de paix. Un quart de ces demandes, 6,673, tendaient à des séparations de corps; les plus nombreuses ensuite sont celles qui réclamaient des pensions alimentaires (3,596), des dommages intérêts (2,997), le paiement des sommes dues (2,494), des séparations de biens (2,137) et des liquidations ou partages (1,728). Ces six catégories forment presque les trois quarts du nombre total.

Les bureaux d'arrondissement ont admis 11,252 demandes (57 p. 0/0) et, rejeté 8,567 (43 p. 0/0). Les autres ont été : 2,584 renvoyées à d'autres bureaux seuls compétents, 3,225 retirées après arrangement et 1,080 ajournées à l'année suivante pour la décision.

En 1877, les tribunaux civils ont jugé 6,013 affaires admises à l'assis tance, qui avait été accordée 5,607 fois au demandeur, 223 fois au dé

fendeur et 183 fois aux deux parties. Ils ont donné gain de cause à l'assisté dans 5,044 causes c'est. 84 p. 0/0.

Bureaux d'appel. Les bureaux d'appel ont reçu directement 930 demandes d'assistance judiciaire. Ils en ont accueilli 460, plus de la moitié de celles sur lesquelles ils ont statué, et repoussé 440; ils se sont dessaisis de 19 demandes par suite de leur incompétence et de 5 après transaction; quant aux 6 dernières, ils en ont renvoyé l'examen à 1878. Devant les cours d'appel compétentes, l'assisté a gagné son procès 47 fois sur 400.

L'admission à domicile a été accordée, en 1877, à 637 étrangers, parmi lesquels figurent 169 Alsaciens-Lorrains. 215 autres étrangers ont obtenu la naturalisation, qui a été également octroyée à 195 individus en vertu du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et du décret du 21 avril 1866. Les autorisations de changement ou d'addition de nom ont été au nombre de 122. Enfin, 1,436 dispenses ont levé les prohibitions qui s'opposaient au mariage des impétrants et qui étaient pour 1,271, l'alliance, pour 153, la parenté, et pour 12, l'âge.

HUITIEME PARTIE.

ALGÉRIE.

Cour d'appel. Il a été inscrit en 1877, au rôle de la cour d'appel d'Alger, 1,111 affaires qui, avec 288 restant de l'année 1876, présentent un ensemble de 1,399 causes civiles et commerciales à juger..

Sur ces 1,399 affaires, 1,084 ou 77 p. 0/0 ont été terminées dans l'année: 957 (88 p. 0/0) par des arrêts contradictoires, 23 (2 p. 0/0) par des arrêts de défaut et 104 (10 p. 0/0) par transaction ou désistemént. Les confirmations sont dans la même proportion qu'en France, à une unité près, 69 p. 0/0 en matière civile et 70 p. 0/0 en matière commerciale.

Près des trois quarts des affaires, 798, soit 73 p. 0/0, ont été jugées dans les trois mois de leur inscription. Les affaires musulmanes ne

restent jamais au rôle pendant un temps plus long.

Les arrêts préparatoires ou interlocutoires sont plus fréquents dans les affaires de droit commun (13 avant-faire-droit pour 100 procès terminés) que dans les causes musul manes (8 p. 0/0)..

Tribunaux civils. Il résulte des comptes de 1872 à 1877 que le nombre des affaires portées aux rôles pour la première fois s'est accru de 64 p. 0/0. Après avoir été de 3,885 en 4872, il est arrivé, par une progression soutenue, à 6,385 en 1877. Les causes entre musulmans (appels des jugements des cadis) participent pour près des trois quarts, 73 p. 0/0, à cette augmentation (411 en 1872 et 2,035 en 1877).

Si l'on ajoute aux 6,385 affaires de 1877 celles qui venaient des exercices précédents: 1,388, on voit que les tribunaux civils avaient à statuer sur 7,773 procès. Ils en ont réglé 6,495 ou 84 p. 0/0, savoir: 3,865 (les trois cinquièmes) par des décisions contradictoires, 1,463 par des jugements par défaut et 1,167 par radiation après désistement ou transaction. 1,278 restaient indécis au 31 décembre. La situation de fin d'année est absolument la même que dans la métropole, 54 p. 0/0 d'arriéré légal.

Les avant-faire-droit sont moins nombreux en Algérie qu'en France, à cause des affaires musulmanes qui en provoquent relativement peu. On n'en compte que 16 pour 100 affaires rayées, au lieu de 20 p. 0/0 sur le continent. Il en a été prononcé 949 en 1877. Les enquêtes forment à elles seules plus du quart du nombre total des jugements préparatoires ou interlocutoires: 259 ou 27 p. 0/0.

Les présidents des tribunaux civils ont rendu 7,706 ordonnances, soit 138 seulement de plus qu'en 1876. Les ordonnances de taxes de frais entrent pour plus des six dixièmes dans ce chiffre : 4,743 ou 62 p. 0/0; celles qui permettent d'assigner à bref délai s'élèvent au nombre de 888 et donnent, pour l'application de l'art. 72 du Code de procédure civile, une proportion de 50 p. 0/0. En France, bien que déjà très forte, elle n'excède pas 35 p. 0/0.

Ventes judiciaires. Dans l'année 1877, le nombre total des ventes judiciaires d'immeubles a été de 350. Plus de la moitié, 182 ou 52 p. 0/0, étaient des saisies immobilières et les deux cinquièmes, 139, des licitations.

En Algérie, les ventes sont rarement confiées à des notaires. Il n'y en a eu que 15 en 1877.

Le produit général des ventes s'est élevé à 6,503,019 fr. et le produit. moyen à 18,580 fr. Quant aux frais, le montant total a été de 281,685 fr. et le montant moyen de 805 francs, supérieur de 167 fr. à celui qu'on relève pour la France.

Ordres et contributions. Sur les 397 ordres et 166 contributions qu'ils avaient à régler en 1877, les juges-commissaires en ont terminé 393, dont 253 par règlement définitif, 90 par règlement amiable et 50 de toute autre manière. L'ordre amiable n'est réalisé, en Algérie, que dans 38 sur 100 des procédures réglées par les soins des magistrats; en France la proportion est de 67 p. 0/0. Mais si les créanciers ne profitent pas aussi souvent que ceux de France des dispositions de cette loi, leurs intérêts n'en souffrent pas, car, en Algérie, les procédures d'ordres et de contributions produisent plus et coûtent moins qu'en France.

Juridiction commerciale. Les trois tribunaux spéciaux de commerce d'Alger, d'Oran et de Constantine, avec les huit autres tribunaux civils jugeant commercialement, ont eu à connaître, en 1877, de 8,035 affaires contentieuses. Ils en ont terminé 2,236 (30 p. 0/0) par jugement contradictoire, 3,708 (19 p. 0/) par jugement par défaut et retiré du rôle 4,573 (21 p. 0/0), dans lesquel les les parties s'étaient désistées ou avaient transigé. Le reliquat n'est donc que de 58 ou 6 p. 0/0, comme sur le continent. Il a été rendu, en outre, 1,004 jugements sur requête ou sur rapport, dont 740 en matière de faillite

Le nombre des faillites d'clarées par jugement en 1877 n'a été que de 158; avec 55 qui restaient à terminer des années antérieures, c'est un total de 513 dont il convient d'indi

quer les suites. La clôture de 174 d'entre elles, 34 p. 0/0, a été prononcée pendant l'année : pour 33 en vertu d'un concordat, pour 9 après la liquidation de l'actif abandonné, pour 57 par suite de la liquidation de l'union, pour 70 à cause de l'insuffisance de l'actif et pour 5 parce que le jugement déclaratif a été rapporté. Les 99 faillites dans lesquelles il y a eu concordat ou liquidation présentaient ensemble un actif de 3,197,510 franes, dont 1,174,531 fr. d'actif immobilier et 2,022,979 francs d'actif mobilier, pour répondre à un passif total de 5,856,223, se distribuant en passif privilégié, 123,439 francs, passif hypothécaire, 660,567 francs, et passif chirographaire, 5,072,517 francs. En Algérie, les créances privilégiées et hypothécaires étaient peu importantes, de sorte qu'après leur paiement il est resté pour les créanciers chirographaires une somme de 2,413,804 francs, qui, répartie au marc le franc, a produit un dividende moyen de 47 fr. 59 cent. p. 0/0 au lieu de 22 fr. 09 cent. p. 0/0 dans la métropole.

Nationalité des parties. J'ai eu l'occasion, tout à l'heure, de signaler l'accroissement du nombre des appels des jugements des cadis. Le tableau réservé, chaque année, à l'indication de la nationalité des parties engagées dans les procès civils et de commerce et dans les actes notariés offre des renseignements non moins caractéristiques. Le nombre des transactions soumises volontairement à la décision de la justice française par les musulmans est monté, sans interruption, de 40 sur 1,000 en 1872 à 99 sur 1,000 en 1877.

Justices de paix. Comme conciliateurs en dehors de l'audience, les juges de paix ont eu à délivrer 62,543 avertissements s'appliquant à 58,022 contestations. Les chiffres de 1876 avaient été de 57,232 et de 54,792.

Dans près de la moitié des affaires, 23,901 (47 p. 0/0), les billets d'avertissement sont restés sans effet et les juges de paix n'ont obtenu la conciliation des parties que dans 12,682

ou 37 p. 0/0 des différends portés devant eux.

Comme conciliateurs à l'audience, les mêmes magistrats avaient à statuer sur 878 affaires (33 de plus qu'en 1876); mais comme le défendeur s'est abstenu de comparaître dans 300 d'entre elles, il en résulte que la conciliation n'a été réellement tentée que dans 578; elle n'a abouti que 16 fois sur 100, dans 93 affaires.

Les magistrats cantonaux ont eu à connaître, comme juges, de 21,075 affaires; ce chiffre dépasse de 2,005 celui de 1876. Ils en ont jugé contradictoirement 9,557 et par défaut 7,926. Les autres affaires ont été arrangées à l'audience (1,255), abandonnées (1,899), ou ajournées (438).

Un quart des jugements définitifs, 4,325, étaient susceptibles d'appel. 204 seulement ont été attaqués; les tribunaux civils en ont confirmé les deux tiers.

Les greffiers de justice de paix ont procédé, en 1877, à 436 ventes publiques d'objets mobiliers, dont le produit total a été de 234,826 francs et pour lesquelles les frais se sont élevés à 9,752 francs, soit, en moyenne, un prix de vente de 539 francs et un coût de 22 francs.

Affaires musulmanes. Le nombre des affaires musulmanes dont la cour d'appel d'Alger et les tribunaux civils ont eu à s'occuper est monté de 2,922 en 1876 à 3,534 en 1877. Ce dernier chiffre est formé de 2,562 appels de sentences de cadis des territoires civil et militaire, et de 68 appels de jugements de tribunaux de paix. Les sept dixièmes des décisions ont été confirmés par la juridiction supérieure.

Une augmentation analogue s'est manifestée dans le nombre des affaires musulmanes soumises aux juges de paix: 13,827 au lieu de 11,015. Ces magistrats en ont jugé 4,348 ou 31 p. 0/0; les autres ont été arrangées ou abandonnées. En matière musulmane, les jugements des tribunaux de paix sont frappés d'appel dans la proportion de 11 p. 0/0.

25 septembre. Déc. Concession de mines, B. n. 12,132, 12,133.

2 octobre.- Prise de possession de terrains dépendant de la commune de Quéven, B. n. 7640.- Pensions, B. n. 12,075. Prise d'eau, B. n. 12,134, 12,135. — Qualité de Français. Réintégration, naturalisation, B. n. 12,228 à 12,232.

8 octobre. - Déc. qui affecte au département de la guerre un terrain dépendant de la ville de Dijon, B. n, 7641. — Pensions, B. n.

12,076. 12,233.

6 novembre.

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Déc. Legs divers, B. n.

Déc. Conseil général. Délibération annulée, B. n. 7691.

9 novembre. — Déc. Pensions, B. n. 12,219. 12 novembre. Déc. Limites de la mer à Marseille, B. n. 7757. - Legs fait à la Faculté de droit de Paris par la comtesse Rossi. B. n. 7790.- Etablissement d'un déversoir sur la rive droite de la Loire, à Auray. Rectification de routes départementales. Etablissement de deux voies nouvelles pour la ligne de Toulouse à Bayonne, B. n. 7827 à 7830.

13 novembre. - Déc. Conseil général. Délibération annulée, B. n. 7692. La commune de Rochefort prendra le nom de Rochefort-enYvelines, B. n. 7693. Coupes de bois, B.

n. 12,216, 12,242.

-

18 novembre. Déc. Rectification d'une route départementale. Travaux pour l'amėlioration de la Sarthe, B. n. 7831, 7832. Chapelle. Acceptation de legs, B. n. 12,320. 19 novembre. - Déc. Limite de la mer sur la plage de Peyrefite, dans une partie de l'étang de Gruissan, et dans la commune de Berre, B. n. 7694, 7758, 7833.

20 novembre. - Déc. Etablissement d'un canal dérivé du gave de Pau, B. n. 7834. — Légion d'honneur, B. n. 12,191.-Prise d'eau. Concession de mines, B. n. 12,362, 12,363.

21 novembre. — Déc. qui autorise la colonie des établissements français dans l'Inde à contracter un emprunt, 54.

23 novembre. - Déc. La commune de Ferney prendra le nom de Ferney-Voltaire, B. n.