Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 121. köideLibrairie générale de droit et de jurisprudence., 2005 |
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... financiers ( CMF ) et du Conseil de discipline de la gestion financière ( CDGF ) au sein d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale , catégorie juridique nouvelle : l'Autorité des marchés financiers ( AMF ) ...
... financiers ( CMF ) et du Conseil de discipline de la gestion financière ( CDGF ) au sein d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale , catégorie juridique nouvelle : l'Autorité des marchés financiers ( AMF ) ...
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... financier titulaire de pouvoirs législatifs ( par délégation du Parlement ) et réglementaires . Elle a quatre objectifs : contrôler les marchés financiers , maintenir la confiance dans le système financier britan- nique , combattre le ...
... financier titulaire de pouvoirs législatifs ( par délégation du Parlement ) et réglementaires . Elle a quatre objectifs : contrôler les marchés financiers , maintenir la confiance dans le système financier britan- nique , combattre le ...
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... financiers , des banques et des assurances a été repris en Allemagne par la loi du 22 avril 2002 , qui a institué une agence fédérale chargée d'assurer la stabilité du système financier en veillant à la solvabilité de tous les ...
... financiers , des banques et des assurances a été repris en Allemagne par la loi du 22 avril 2002 , qui a institué une agence fédérale chargée d'assurer la stabilité du système financier en veillant à la solvabilité de tous les ...
Contents
JanvierFévrier | 3 |
CONSEIL CONSTITUTIONNEL | 19 |
La Constitution pour lEurope devant le Conseil constitutionnel | 51 |
7 other sections not shown
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Common terms and phrases
AJDA article autorités cadre CC nº CECEI CEDH censure Charte citoyenneté citoyenneté mondiale citoyens Code collectivités territoriales Commission communautaire compétence concl conditions essentielles d'exercice Conseil constitutionnel Conseil d'État considérer Constitution de 1958 Constitution française Constitution pour l'Europe contentieux contrôle Convention européenne cour administrative d'appel Cour de cassation Cour EDH Cour européenne crim critère culturelle décision démocratie dispositions domaine public effet États membres février financiers fonction fondamentaux galloise garantie générale institutions international Jellinek judiciaire juge administratif juillet juin juridiction juridictionnelle jurisprudence jurisprudentielle justice administrative l'administration l'arrêt l'article l'Assemblée l'État l'exercice l'Union européenne laïcité légalité législateur liberté limites loi mémorielle matière mémorielle ment mesures d'ordre intérieur ministre normes Parlement européen participation pénale pénitentiaire personnes publiques pétition police politique pouvoir précise principe de laïcité principe de subsidiarité procédure protection recours référendum règles régulation relative religieuse République requérant respect révision RFDA sanction sécurité service public seulement sociale spécifique texte théorie tion traité