Rules, Orders, and Forms of Proceeding: Amended |
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... Conseil session . privé et des deux chambres , et les officiers des deux chambres , et toute autre personne qui obtient un billet de l'Orateur de l'une ou de l'autre chambre ; les membres peu- vent en personne introduire des étrangers ...
... Conseil session . privé et des deux chambres , et les officiers des deux chambres , et toute autre personne qui obtient un billet de l'Orateur de l'une ou de l'autre chambre ; les membres peu- vent en personne introduire des étrangers ...
Page 226
... avis du Très - Honorable Conseil Privé de Sa Majesté , de déclarer par proclamation , qu'à compter du jour y désigné , —mais pas plus tard que six mois après la passation du présent acte , les provinces du Canada , de la Nouvelle ...
... avis du Très - Honorable Conseil Privé de Sa Majesté , de déclarer par proclamation , qu'à compter du jour y désigné , —mais pas plus tard que six mois après la passation du présent acte , les provinces du Canada , de la Nouvelle ...
Page 228
... Conseil privé . par gouverne- ment et le pouvoir exécutifs du Canada . 10. Les dispositions du présent acte ... conseil dénommé le Conseil privé de la Reine pour le Canada ; les personnes qui formeront partie de ce Conseil seront , de ...
... Conseil privé . par gouverne- ment et le pouvoir exécutifs du Canada . 10. Les dispositions du présent acte ... conseil dénommé le Conseil privé de la Reine pour le Canada ; les personnes qui formeront partie de ce Conseil seront , de ...
Page 229
... conseil 12. Tous les pouvoirs , attributions et Pouvoirs fonctions qui , -par aucun acte du parle- au Gou- ment de ... Conseil privé de la Reine pour le Canada ou d'aucun de ses membres , ou par le Gouverneur général individuel- lement ...
... conseil 12. Tous les pouvoirs , attributions et Pouvoirs fonctions qui , -par aucun acte du parle- au Gou- ment de ... Conseil privé de la Reine pour le Canada ou d'aucun de ses membres , ou par le Gouverneur général individuel- lement ...
Page 246
... conseil , des actes nés par le Gouver- neur général . 55. Lorsqu'un bill voté par les Cham bres du parlement sera présenté au Gou- verneur général pour la sanction de la Reine , le Gouverneur général devra décla- rer , à sa discrétion ...
... conseil , des actes nés par le Gouver- neur général . 55. Lorsqu'un bill voté par les Cham bres du parlement sera présenté au Gou- verneur général pour la sanction de la Reine , le Gouverneur général devra décla- rer , à sa discrétion ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Authority Bas-Canada bill privé British North America Chairman Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships comté Conseil County d'Ontario Debts district électoral division nord division sud East Riding Elections Electoral Districts first Gouverneur général Government Governor General Great Britain greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Legislative Assembly Legislature Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membre ment of Canada name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada Parliament of Canada personne pétition Powers présent acte private bill Property provided Province of Canada Provisions Public Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Schedule Scotia and New section Sénat Sénat du Canada Senate Senators seront session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion Town Union United Kingdom unless vince vote wick