Rules, Orders, and Forms of Proceeding: Amended |
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... Canada signifiera le Canada tel que constitué sous le présent acte . 5. Le Canada sera divisé en quatre pro- Quatre ... Haut et du Bas- Canada , seront censées séparées et forme- ront deux provinces distinctes . La partie qui constituait ...
... Canada signifiera le Canada tel que constitué sous le présent acte . 5. Le Canada sera divisé en quatre pro- Quatre ... Haut et du Bas- Canada , seront censées séparées et forme- ront deux provinces distinctes . La partie qui constituait ...
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... Haut - Canada , du Bas - Canada , du Canada , de la Nouvelle - Ecosse ou du Nouveau- Brunswick , lors de l'union , -sont conférés aux gouverneurs et lieutenants - gouver- neurs respectifs de ces provinces ou peuvent être par eux exercés ...
... Haut - Canada , du Bas - Canada , du Canada , de la Nouvelle - Ecosse ou du Nouveau- Brunswick , lors de l'union , -sont conférés aux gouverneurs et lieutenants - gouver- neurs respectifs de ces provinces ou peuvent être par eux exercés ...
Page 233
... Haut - Canada , du Bas - Canada , du Canada , de la Nouvelle - Ecosse , ou du Nouveau - Brunswick , avant l'union , ou du parlement du Canada , après l'union ; 3. Il devra posséder , pour son propre usage et bénéfice , comme ...
... Haut - Canada , du Bas - Canada , du Canada , de la Nouvelle - Ecosse , ou du Nouveau - Brunswick , avant l'union , ou du parlement du Canada , après l'union ; 3. Il devra posséder , pour son propre usage et bénéfice , comme ...
Page 265
... Haut - Canada , lors de l'union , aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholi- ques romains de Sa Majesté , seront et sont par le présent étendus aux écoles dissidentes des sujets protes- tants et catholiques romains ...
... Haut - Canada , lors de l'union , aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholi- ques romains de Sa Majesté , seront et sont par le présent étendus aux écoles dissidentes des sujets protes- tants et catholiques romains ...
Page 281
... Canada , ministre des finances , commissaire des terres de la couronne , commissaire des travaux publics et mi ... Haut- Canada , du Bas - Canada ou du Canada , - n'étant pas d'ailleurs incompatibles avec le présent acte - seront ...
... Canada , ministre des finances , commissaire des terres de la couronne , commissaire des travaux publics et mi ... Haut- Canada , du Bas - Canada ou du Canada , - n'étant pas d'ailleurs incompatibles avec le présent acte - seront ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Authority Bas-Canada bill privé British North America Chairman Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships comté Conseil County d'Ontario Debts district électoral division nord division sud East Riding Elections Electoral Districts first Gouverneur général Government Governor General Great Britain greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Legislative Assembly Legislature Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membre ment of Canada name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada Parliament of Canada personne pétition Powers présent acte private bill Property provided Province of Canada Provisions Public Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Schedule Scotia and New section Sénat Sénat du Canada Senate Senators seront session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion Town Union United Kingdom unless vince vote wick