Rules, Orders, and Forms of Proceeding: Amended |
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... Sénat Bills aux bills présentés aux Communes , sont amendés placés sur les ordres du jour immédiate- Sénat . ment après les bills rapportés de comités permanents ou spéciaux . - B . 254 , 552 . Orders of the day ernment Orders . 24. All ...
... Sénat Bills aux bills présentés aux Communes , sont amendés placés sur les ordres du jour immédiate- Sénat . ment après les bills rapportés de comités permanents ou spéciaux . - B . 254 , 552 . Orders of the day ernment Orders . 24. All ...
Page 29
... Sénat , la ques- tion : " Que ce bill soit maintenant lu une première fois , " est décidée sans amende- ment ni discussion . - B . 518. M. 541 . des bills . 43. Chaque bill subit trois lectures à des Lecture jours différents , avant son ...
... Sénat , la ques- tion : " Que ce bill soit maintenant lu une première fois , " est décidée sans amende- ment ni discussion . - B . 518. M. 541 . des bills . 43. Chaque bill subit trois lectures à des Lecture jours différents , avant son ...
Page 43
... Sénat . 54. Tout bill privé venant du Sénat Bills pri- ( n'étant pas basé sur une pétition dont il vés du a déjà été fait rapport par le comité ) sera d'abord pris en considération , et il en sera fait rapport par le comité de la même ...
... Sénat . 54. Tout bill privé venant du Sénat Bills pri- ( n'étant pas basé sur une pétition dont il vés du a déjà été fait rapport par le comité ) sera d'abord pris en considération , et il en sera fait rapport par le comité de la même ...
Page 49
... Sénat . Le jour de l'affichage d'un bill en vertu de cette règle , le greffier de la Chambre fera annexer aux exemplaires du procès- verbal des votes et délibérations du jour l'avis de tel affichage . - B . 646 . intéres- 61. Toutes ...
... Sénat . Le jour de l'affichage d'un bill en vertu de cette règle , le greffier de la Chambre fera annexer aux exemplaires du procès- verbal des votes et délibérations du jour l'avis de tel affichage . - B . 646 . intéres- 61. Toutes ...
Page 53
... Sénat avec des amendements qui ne sont pas simplement de rédaction ou sans im- Sénat . portance , ces amendements , avant la se- conde lecture , sont renvoyés à un comité . général , ou au comité permanent auquel ce bill avait été ...
... Sénat avec des amendements qui ne sont pas simplement de rédaction ou sans im- Sénat . portance , ces amendements , avant la se- conde lecture , sont renvoyés à un comité . général , ou au comité permanent auquel ce bill avait été ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Authority Bas-Canada bill privé British North America Chairman Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships comté Conseil County d'Ontario Debts district électoral division nord division sud East Riding Elections Electoral Districts first Gouverneur général Government Governor General Great Britain greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Legislative Assembly Legislature Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membre ment of Canada name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada Parliament of Canada personne pétition Powers présent acte private bill Property provided Province of Canada Provisions Public Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Schedule Scotia and New section Sénat Sénat du Canada Senate Senators seront session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion Town Union United Kingdom unless vince vote wick