Rules, Orders, and Forms of Proceeding: Amended |
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... bill peut être discuté et amendé avant que la troisième lecture n'en soit fixée . Cependant , quand il est fait ... privé n'est Pétitions reçue par la Chambre après les dix premiers pour bills jours d'une session ; nul bill privé ne peut ...
... bill peut être discuté et amendé avant que la troisième lecture n'en soit fixée . Cependant , quand il est fait ... privé n'est Pétitions reçue par la Chambre après les dix premiers pour bills jours d'une session ; nul bill privé ne peut ...
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... Bills pour cune pétition demandant la permission de ponts de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage , les personnes se propo- sant de faire cette pétition devront , en donnant l'avis prescrit par la règle précé ...
... Bills pour cune pétition demandant la permission de ponts de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage , les personnes se propo- sant de faire cette pétition devront , en donnant l'avis prescrit par la règle précé ...
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... bill privé venant du Sénat Bills pri- ( n'étant pas basé sur une pétition dont il vés du a déjà été fait rapport par ... bill sion des privé n'est prise en considération , à moins qu'il n'ait été fait rapport de cette pétition par le ...
... bill privé venant du Sénat Bills pri- ( n'étant pas basé sur une pétition dont il vés du a déjà été fait rapport par ... bill sion des privé n'est prise en considération , à moins qu'il n'ait été fait rapport de cette pétition par le ...
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... bill for confirming any letters patent or agreement is presented to the House , a true copy of such letters . patent or agreement must be attached to it.-B. 639 . 58. Any person ... bill privé est introduit sur Présenta- 44 PRIVATE BILLS .
... bill for confirming any letters patent or agreement is presented to the House , a true copy of such letters . patent or agreement must be attached to it.-B. 639 . 58. Any person ... bill privé est introduit sur Présenta- 44 PRIVATE BILLS .
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Amended Canada. Parliament. House of Commons. tion de 56. Tout bill privé est introduit sur Présenta- pétition et peut être présenté à la Chambre bills pri- sur motion à cet effet , après qu'il a été fait vés . un rapport favorable sur ...
Amended Canada. Parliament. House of Commons. tion de 56. Tout bill privé est introduit sur Présenta- pétition et peut être présenté à la Chambre bills pri- sur motion à cet effet , après qu'il a été fait vés . un rapport favorable sur ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Authority Bas-Canada bill privé British North America Chairman Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships comté Conseil County d'Ontario Debts district électoral division nord division sud East Riding Elections Electoral Districts first Gouverneur général Government Governor General Great Britain greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Legislative Assembly Legislature Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membre ment of Canada name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada Parliament of Canada personne pétition Powers présent acte private bill Property provided Province of Canada Provisions Public Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Schedule Scotia and New section Sénat Sénat du Canada Senate Senators seront session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion Town Union United Kingdom unless vince vote wick