Rules, Orders, and Forms of Proceeding: Amended |
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... greffier avant qu'elle ne soit discutée . - B . 219 , 309. M. 296 . retirées . 34. Un membre qui a fait une motion Motions peut la retirer avec la permission de la Chambre ; cette permission n'est accordée qu'à l'unanimité . — B . 311 ...
... greffier avant qu'elle ne soit discutée . - B . 219 , 309. M. 296 . retirées . 34. Un membre qui a fait une motion Motions peut la retirer avec la permission de la Chambre ; cette permission n'est accordée qu'à l'unanimité . — B . 311 ...
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... greffier certifie sur l'endos les lec- des bills . tures et leurs dates respectives . Lorsqu'il est adopté , il en certifie l'adoption ainsi que la date , au bas du bill.-B. 171 . des bills . 45. Chaque bill est lu deux fois dans la ...
... greffier certifie sur l'endos les lec- des bills . tures et leurs dates respectives . Lorsqu'il est adopté , il en certifie l'adoption ainsi que la date , au bas du bill.-B. 171 . des bills . 45. Chaque bill est lu deux fois dans la ...
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... Greffier en Loi Devoir du de cette Chambre de reviser tous les bills greffier en publics après leur première lecture , et de certifier sur l'endos qu'ils sont corrects ; et dans chaque phase subséquente de ces bills , le Greffier en Loi ...
... Greffier en Loi Devoir du de cette Chambre de reviser tous les bills greffier en publics après leur première lecture , et de certifier sur l'endos qu'ils sont corrects ; et dans chaque phase subséquente de ces bills , le Greffier en Loi ...
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... Clerk of the House shall , during tion by the each recess of parliament , publish weekly Rules rela- in the Official " Canada Gazette , " the fol- lowing rules respecting notices of intended applications for ... greffier 32 PRIVATE BILLS .
... Clerk of the House shall , during tion by the each recess of parliament , publish weekly Rules rela- in the Official " Canada Gazette , " the fol- lowing rules respecting notices of intended applications for ... greffier 32 PRIVATE BILLS .
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... greffier latifs aux 50. Le greffier de la Chambre devra , Publica- durant chaque vacance du parlement , faire tion par le publier une fois par semaine , dans la des règle- Gazette du Canada , les règles suivantes ments re- touchant les ...
... greffier latifs aux 50. Le greffier de la Chambre devra , Publica- durant chaque vacance du parlement , faire tion par le publier une fois par semaine , dans la des règle- Gazette du Canada , les règles suivantes ments re- touchant les ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Authority Bas-Canada bill privé British North America Chairman Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships comté Conseil County d'Ontario Debts district électoral division nord division sud East Riding Elections Electoral Districts first Gouverneur général Government Governor General Great Britain greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Legislative Assembly Legislature Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membre ment of Canada name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada Parliament of Canada personne pétition Powers présent acte private bill Property provided Province of Canada Provisions Public Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Schedule Scotia and New section Sénat Sénat du Canada Senate Senators seront session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion Town Union United Kingdom unless vince vote wick