Revue de droit international et de législation comparée, 26. köide1894 |
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Common terms and phrases
actes allemand anglais articles autorités avenue Louise Belgique belligérants Bruxelles Bucarest code civil code de commerce comité international commerce compétence comte Lieven conditions confédération conférence conseil considéré Constantin Zappa constitution contrebande contrebande de guerre convention convention de Genève cour de cassation créancier crime Croix-Rouge d'après d'Evangheli Zappa débiteur déclaration délai délégués députés diplomatique dispositions effet électeurs électorales État étranger États-Unis étrangers faillite général Genève gouvernement roumain Haye immeubles international privé judiciaire jugement juridique Kleen l'article l'Empereur l'empire l'État hellénique l'instance l'Institut loi nationale lois lord Castlereagh maritime Martens matière Melilla membres ment mer territoriale mesures ministre monnaie Napoléon Ier nations navires neutres PAUL HYMANS pays Pays-Bas pénal personnes morales peuvent politique prescription président principes professeur à l'université projet propriété provocation public puissances question rapporteur rapports règles relations Revue ROLIN Russie sera seulement social sociétés souveraineté spéciale succession suivant système territoire territoriale théorie tion traité tribunal vote Zappa
Popular passages
Page 502 - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6.
Page 331 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Page 372 - Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité requise, elle devra, sauf entente contraire, être accompagnée d'une traduction, faite dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, et certifiée conforme*.
Page 499 - Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse...
Page 497 - Les commandants des bâtiments croiseurs ne peuvent pousser plus loin leur visite ou leur recherche à bord d'un bateau pêcheur qui n'appartient pas à leur nationalité, à moins, toutefois, que cela ne soit (nécessaire pour relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pêche.
Page 579 - Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l'internement dans une ville, forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'en éloigner au delà de certaines limites déterminées ; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispensable, et seulement pendant la durée des circonstances qui nécessitent cette mesure.
Page 369 - Le divorce ne peut être demandé que si, dans le cas dont il s'agit, il est admis à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où la demande est formée, encore que ce soit pour des causes différentes.
Page 373 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Page 372 - ... l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 371 - ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier, ou annexé à ce double qui aurait été transmis dans ce but.