 | 1840 - 882 lehte
...gouvernements en adressera à l'autre par voie diplomatique. Art. 2. 1° Assassinat , empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2° Incendie...authentique ou de commerce, et en écriture privée, j compris la contrefaçon dés billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats,... | |
 | 1835 - 984 lehte
...été commis, savoir: " 1° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; a» Incendie; 3" Faux en écriture authentique, ou de...et en écriture privée, y compris la contrefaçon de» billets de banque et effets publics , nriis non compris les faux certificats, faux passeports... | |
 | 1847 - 400 lehte
...11785). 1° assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2" crimes d'incendie ; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et...y compris la contrefaçon des billets de banque et des effets publics, mais non compris les faux certificats qui, d'après le Code pénal, ne sont point... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835 - 980 lehte
...été commis, savoir : i° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; 3° Incendie; 3° Faux en écriture authentique, ou de...y compris la contrefaçon des billets de banque et clîets publics , mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après... | |
 | 1835 - 1010 lehte
...tribunaux de celui de« deux pays ou le crime aura été commis, savoir: i° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; 2° Incendie;...authentique, ou de commerce et en écriture privée, y comprl« la contrefaçon de« billets de banque et effet« publics , mais non compris le« faux certificat*,... | |
 | Savoy - 1844 - 512 lehte
...l'assentiment du Gouvernement du pays auquel ils appartiendraient. IL \ .° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2.° Incendie...contrefaçon des billets de banque et effets publics , ainsi que faux en général en tant qu'ils sont , d'après le Code Pénal , punis de peines afflictives... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 lehte
...savoir: lo. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2do. Incendie; îjo. Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaction des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux... | |
 | 1843 - 544 lehte
...appartiendraient. 2 . a) Assassinat , empoisonnement , parricide , infanticide, meurtre, viol ; b) Incendie; c) Faux en écriture authentique ou de commerce, et en...contrefaçon des billets de banque et effets publics, ainsi que faux en général , en tant qu'ils sont, d'après le code pénal , punis de peines affiictives... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1844 - 1000 lehte
...empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2" Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou...y compris la contrefaçon des billets de banque et eflets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après... | |
 | 1844 - 1002 lehte
...infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2" Incendie; S" Faux en écriture authentique ou de commerce et en...y compris la contrefaçon des billets de banque et eflets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après... | |
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Incendie ; 3°. Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics... 
