- Deux nouvelles propositions de lois ont été soumises à la Chambre : l'une tendant à modifier la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux en ce qui concerne l'organisation du service des épizooties (1); l'autre relative à la profession d'herboriste. (2). INSTRUCTION PUBLIQUE. La Chambre a voté, après une longue délibération, le projet de loi présenté en 1886 par le gouvernement sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements des instituteurs. Le trait saillant du système qui vient d'être adopté est que la dépense entière de l'instruction primaire incombe d'abord à l'État, qui en recouvrera ensuite une partie sur les communes au moyen de centimes obligatoires (3). Nous avons à rappeler le décret du 18 janvier 1887, inséré par anticipation dans notre précédent Annuaire, à la suite de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire (4). BEAUX-ARTS. Une importante loi, du 30 mars 1887, a été votée par les Chambres; elle a pour objet d'assurer la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique. Nous en donnons le texte dans le cours de l'Annuaire (5). Le 2 février, une convention a été signée à Athènes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement hellénique, relativement aux fouilles archéologiques de Delphes. Ces fouilles seront faites par la France seule et à ses frais pendant une période de cinq ans. La Grèce restera propriétaire de toutes les œuvres d'art, antiquités et tous autres objets découverts; la France aura le droit exclusif de prendre les moulages et empreintes et de publier les résultats scientifiques desdites fouilles; mais ce privilège n'aura également qu'une durée de cinq années (6). AGRICULTURE. De longues séances ont été consacrées dans les deux Chambres à la préparation des lois du 29 mars et du 5 avril 1887 qui surélèvent les droits protecteurs que la loi du 28 mars 1885 avait établis sur les céréales (1) Chambre exposé des motifs, annexes 1887, p. 736. (2) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 759; rapport sommaire, p. 938. (3) V. Annuaire 1887, p. 19, note 2. Chambre rapport, annexes 1887 p. 999; avis de la commission des finances, annexes 1887 (session extraordinaire), p. 182; discussion, séances des 29 octobre, 7, 8, 10, 12 et 14 octobre 1887. (4) J. Off. du 20 janvier 1887. — V. Annuaire 1887, p. 116. (5) V. infrà, p. 52. (6) Chambre exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la convention, annexes 1887, p. 741; rapport, p. 974. et sur les bestiaux. La question est de telle importance que nous lui avons réservé une notice particulière (1). Une loi du 1er décembre 1887 exempte de l'impôt foncier les terrains nouvellement plantés en vignes dans les arrondissements déclarés atteints par le phylloxera. Cette exonération s'applique aux vignes âgées de moins de quatre ans, et pour le temps qui reste à courir jusqu'à l'expiration des quatre premières années; les plantations à venir jouiront pendant quatre années entières du même privilège (2). La Chambre a voté une proposition de loi tendant à régler les rapports des communes et de l'État relativement à l'administration des forêts communales (3). Au Sénat, la discussion s'est engagée sur une proposition de loi précédemment votée par la Chambre, ayant pour objet de modifier la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales; divers amendements ayant été pris en considération, l'ensemble de la proposition a été renvoyé à l'examen de la commission (4). Un rapport a été déposé sur le projet de loi relatif à la destruction des insectes, des cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture (5). Les propositions suivantes ont été déposées devant la Chambre : proposition, ayant pour objet de réduire, dans l'intérêt de l'agriculture, • le nombre des parcelles de terre d'une trop faible superfic ie (6); sition tendant à l'ouverture d'un crédit agricole, à un taux modéré, en faveur de la propriété foncière (7); proposition relative à la défense des terrains en culture contre les dégâts du gibier (8). propo TRAVAUX PUBLICS. La Chambre a discuté le projet de loi qui lui avait été présenté l'année dernière sur l'établissement du réseau métropolitain de Paris; elle l'a repoussé à la majorité de 258 voix contre 221 (9). Elle est saisie d'une proposition relative au déclassement des routes nationales et des routes départementales (10). (1) V. infrà, p. 18. (2) J. Off. du 20 décembre 1887. V. Annuaire 1887, p. 19, note 8. Chambre: rapport 1887 (sess. extraord.), p. 8. 2o délibération, 4 avril 1887. Sénat: 1re délibération 7, 8 et 10 novembre; 2o délibération, 17 novembre 1887. (3) V. Annuaire 1887, p. 7, note 1. Chambre déclaration de l'urgence et discussion, 15 novembre 1887. (4) Sénat : 1re délibération, 10 juin 1887; 2o délibération, 21, 23. et 24 juin 1887. (5) Sénat rapport, annexes 1887, p. 529. (6) Chambre: exposé des motifs, annexes 1887, p. 916. (7) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 677. (8) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 1090. (9) V. Annuaire 1887, p. 2, note 20. Chambre rapport, annexes 1887, p. 507; avis de la commission des finances, p. 942; discussion, 20 et 21 juillet 1887. (10) Chambre : exposé des motifs, annexes 1887 (session extraordinaire),p.185. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. Une notice particulière est attribuée à la loi du 7 juillet 1887, portant approbation d'une convention passée le 30 juin 1886 avec la Compagnie des messageries maritimes pour l'exploitation des services maritimes postaux de la Méditerranée, de l'Indo-Chine, du Brésil et de la Plata, de l'Australie et de la Nouvelle-Calédonie, et de la côte orientale d'Afrique (1). Deux projets de loi ont été présentés à la Chambre : - l'un relatif à l'organisation et à l'exploitation des réseaux téléphoniques (2).; — l'autre sur le monopole des lignes télégraphiques et sur le service de la correspondance télégraphique privée (3). ARMÉE. MARINE. La Chambre a voté, après une longue discussion, les titres I et II du projet de loi organique militaire, concernant le recrutement de l'armée et le rengagement des sous-officiers. Cette partie de la loi, détachée du reste, a été transmise au Sénat (4). M. le général Ferron, ministre de la guerre, a présenté toute une série de projets destinés à réaliser les réformes de détail d'une application immédiate que réclame l'organisation actuelle de l'armée : 1° Projet modificatif de la loi du 13 mars 1875, en ce qui concerne l'organisation de l'infanterie; 2o Projet de loi portant création de nouveaux régiments de cavalerie, et suppression du 6o escadron dans chacun des quatre régiments de chasseurs d'Afrique; 3o Projet de loi ayant pour but d'améliorer la situation des sous-officiers, non adjudants, rengagés et commissionnés; Ces trois projets ont reçu l'approbation des Chambres et sont devenus lois de l'État, sous la date du 25 juillet 1887. Les deux premières, d'une sérieuse importance, font l'objet de notices particulières dans le présent Annuaire (5). 4o Projet de loi ayant pour but d'incorporer dans l'armée active, en les assimilant à la deuxième portion du contingent, les jeunes gens de la classe 1886 dispensés en vertu de l'art. 17 de la loi du 27 juillet 1872 (6). 5o Projet de loi modifiant le recrutement des sous-lieutenants de réserve (1) V. infrà, p. 93. (2) Chambre exposé des motifs, annexes 1887, p. 99. (3) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 471. (4) V. Annuaire 1887, p. 21, note 5. Chambre rapport, annexes 1887, p. 203; discussion, séances des 4, 6, 7, 9, 11, 13, 16, 18, 20, 21, 23, 25, 27, 28, 30 juin, 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 12 juillet 1887. (5) V. infrà, p. 106 et 111. (6) Chambre exposé des motifs, annexes 1887, p. 257. de l'armée active, de l'armée territoriale et de la réserve de l'armée territoriale (1); 6o Projet de loi portant modification des lois du 13 mars 1875 et du 24 juillet 1883 sur l'organisation de l'artillerie et sur l'organisation du train des équipages (2). 7° Projet de loi ayant pour objet de modifier l'organisation des troupes du génie (3); 8° Projet de loi portant organisation des troupes spéciales de montagnes (4); 9o Projet de loi modificatif de la loi du 20 mars 1880 relative au service d'état-major (5); 10° Projet de loi portant création de deux bataillons d'infanterie légère d'Afrique (6); 11o Projet de loi relatif aux règles à établir pour la mise en route des recrues (7); 12o Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée et ayant pour objet de donner une autonomie complète au service de santé (8); 13° Projet de loi relatif au nombre de chevaux dont les officiers et assimilés de tous grades, appartenant à l'armée active, doivent être pourvus sur le pied de paix (9). L'attention publique a été appelée, au mois d'août et de septembre, sur l'expérience de mobilisation exécutée par le 17° corps d'armée. Cette expérience parait avoir pleinement réussi. En vertu de la loi du 29 juillet 1887 (10), l'autorité militaire a été investie du droit de réquisition sur le territoire de la 17° région dans les conditions prévues par la loi du 3 juillet 1877. Toutefois la réquisition des chevaux, mulets et voitures n'a été que temporaire; elle n'a pas entraîné l'acquisition des voitures ou animaux réquisitionnés; les propriétaires ont simplement reçu une indemnité quotidienne, indépendante de celle pouvant être due pour détérioration ou perte à la fin de l'expérience. Les délais légaux pour le transport des marchandises dans la région mobilisée avaient été prorogés; mais il ne semble pas que les compagnies de chemins de fer aient profité, du moins dans une large mesure, de cette faveur. (1) Chambre exposé des motifs, annexes 1887 (session extraordinaire), p. 2; lecture en séance, 25 octobre 1887; rapport, annexes 1887 (session extraordinaire), p. 381. (2) Chambre : exposé des motifs, ibid., p. 3; rapport, p. 372. (3) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 13; rapport, p. 382. (4) Chambre : exposé des motifs, ibid., p. 11; rapport, p. 323. V. aussi proposition de loi tendant à l'organisation de compagnies gardes-frontières, sous le nom de chasseurs des Alpes exposé des motifs, annexes 1887, p, 954. (5) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 404. (6) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 405. : Nous noterons enfin une proposition de loi tendant à la formation d'un cadre d'officiers auxiliaires de tout grade en temps de guerre (1), ainsi qu'une proposition de loi sur l'instruction militaire préparatoire (2). Pour la marine, 7 projets de lois ont été présentés par le gouvernement 1° sur les cadres des officiers de marine (3); — 2° sur les cadres des officiers du commissariat de la marine (4); 3° sur les cadres du corps du génie maritime (5); 4° sur les cadres du corps de santé de la marine (6); — 5° sur l'organisation du contrôle de l'administration de la marine (7); -6° sur les corps secondaires de la marine (8); — 7o sur l'organisation du cadre des officiers de marine de réserve et sur l'appel en temps de guerre d'officiers mécaniciens auxiliaires (9). FINANCES. Cette année encore les Chambres n'ont pu parvenir à voter le budget en temps utile; trois douzièmes provisoires ont dû être accordés au gouvernement, (loi du 17 décembre 1887 et décret de la même date)· (10). Nous renvoyons donc à l'Annuaire prochain le budget de l'exercice 1888. 0 Un seul texte doit fixer notre attention, c'est la loi du 7 novembre 1887 sur la conversion (11). Cette loi comportait une double opération : 1° l'émission d'un emprunt de 37.632.997 francs de rente 3 %; 2o le remboursement à 100 francs des rentes 4 1/2 (ancien fonds) et 4 ° inscrites au Grand-livre de la dette publique. Pour unir ces deux opérations, un droit de préférence était réservé aux détenteurs des rentes converties, ceux-ci se voyant attribuer d'office, à moins d'intention contraire expressément manifestée, un titre nouveau de rente 3 % d'une valeur correspondante au capital de leur ancien titre d'après le taux officiel de la conversion. Les détenteurs de rentes converties avaient également le droit, en payant une soulte, de requérir leur inscription pour un chiffre de rente égal à celui du titre qu'ils possédaient antérieu rement. En exécution de cette loi, un décret du même jour fixa le taux d'émission à 80 francs 10 centimes par trois francs de rente, et détermina les conditions accessoires du remboursement et de l'emprunt. L'opération (1) Chambre exposé des motifs, annexes 1887, p. 956. (2) Chambre : exposé des motifs, ibid., p. 94; rapport, p. 446. (9) Chambre : exposé des motifs, annexes 1887 (session extraordinaire), p. 325. (10) J. Off. du 18 décembre 1887. V. aussi loi du 21 juillet 1887, concernant les contributions directes et taxes assimilées (J. Off. du 23 juillet). (11) J. Off. du 8 novembre 1887. V. aussi J. Off. du 25 novembre. |