Organisation judiciaire. Un décret du 22 août (1) crée un troisième emploi de juge au tribunal supérieur et un deuxième emploi de lieutenant de juge à Nouméa. Un second décret du même jour (2) établit une justice de paix à compétence étendue à l'ile des Pins. ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'OCÉANIE. Un décret du 24 août 1887 (3) a pour objet le régime et la délimitation de la propriété privée dans nos possessions de l'Océanie. GUYANE. Administration pénitentiaire. Un décret du 24 mars 1887 (4) fixe les limites des territoires respectifs de la transportation et de la relégation à la Guyane, les relégués collectifs et les transportés ne pouvant être réunis (5). La circonscription de la commune pénitentiaire du Maroni reste exclusivement affectée au service de la transportation. Aux termes d'un autre décret du même jour, une section spéciale du corps militaire des surveillants des établissements pénitentiaires aux colonies est chargé du service de police et de sûreté dans les lieux affectés à la relégation des récidivistes. - Immigration. Le recrutement des travailleurs destinés à la Guyane s'est effectuée, dans l'Inde anglaise, jusqu'en 1876, par application de la convention intervenue, le 10 août 1861, avec l'Angleterre. Mais, en 1876, cette puissance usant de la faculté qu'elle s'était réservée par l'article 26 de la convention, suspendit le recrutement des coolies à destination de la Guyane. Elle donna pour motifs : 1o la mortalité qui frappait les Indiens employés sur les placers; 2° l'insuffisante surveillance exercée sur les engagistes. En vue de permettre la reprise des négociations pour le rétablissement de l'immigration, le décret du 13 juin 1887 (6) s'efforce de donner des garanties à l'Angleterre sur ces deux points. Le décret interdit l'emploi des Indiens dans les placers, et il reproduit. les mesures de surveillance et de protection adoptées en conseil d'État pour la réglementation de l'immigration à la Réunion. Nous avons fait connaître plus haut ces mesures, qui détermineront peut-être l'Angleterre à rendre aux deux colonies la main-d'œuvre qui leur est indispensable. (7)* (1) J. Off., 1er septembre 1887. (2) J. Off., 1er septembre 1887. (3) J. Off., 3 septembre 1887. (4) J. Off., 26 mars 1887. (5) En ce qui concerne la relégation, V. suprà, p. 8. (6) J. Off., 1er juillet 1887. (7). V. suprà, p. 181, texte et note 5, le décret du 23 novembre 1887 qui interdit, a la Guyane, de cumuler les fonctions de l'administration pénitentiaire et celles de conseiller général. TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS INSÉRÉS, ANALYSES OU CITÉS DANS L'ANNUAIRE. FRANCE 1882-9 sept. Convention de commerce avec la Répub. Dominicaine... 25 oct. Convention consulaire avec la République Dominicaine... 1885-10 juill. Convention de commerce avec la République Sud-Africaine...... 1886-15 janv. Déclaration avec la Belgique, modifiant l'article 69 du traité 12 mai. Convention avec le Portugal sur la délimitation de posses- 31 mai. Déclaration avec le Luxembourg, modifiant l'article 69 du traité de Courtrai.... 4 juin. Convention de commerce avec la Corée.. 9 sept. Pages, 5 6 6 Union internationale pour la protection des œuvres litté- 113 1887-18 janv. 2 févr. 26 févr. Décret sur l'organisation de l'enseignement primaire........... 12 12 166 7 18 32 18 14 mars. Loi sur les fraudes dans la vente des beurres. 30 mars. Loi sur la conservation des monuments historiques. 16 27 mai. 28 4 juin. 11 Décret approuvant la convention avec l'Italie pour accorder Loi étab issant une surtaxe sur les sucres.. 1887-18 juin. Convention avec la Belgique pour le règlement des salaires 1er juill. 5 7 25 25 dus aux marins français et belges....... Loi sur les auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat.. Loi approuvant une convention avec la compagnie des Loi sur l'organisation de l'infanterie..... 25 Loi relative aux sous-officiers rengagés........ 14 29 22 août. Décret organisant le régime disciplinaire des relégués collectifs.. Loi sur le droit de réquisition pendant l'expérience de 15 76 22 Décret relatif aux établissements où sont placés les relé- Loi sur la conversion du 4 1/2 (ancien fonds) et du 4 0/0 Décret organisant la relégation individuelle... 16 16 128 8 - Loi prorogeant les dispositions de la loi du 5 juillet sur les 50 1er déc. Loi exemptant de l'impôt foncier certains vignobles nou veaux..... 13 10 Loi instituant un prix pour la détermination dans les spiri- Loi autorisant la prorogation pour six mois du traité de 1888-26 févr. Loi prorogeant les dispositions de la loi du 5 juillet 1887 sur les alcools étrangers... ALGÉRIE. 1886-24 sept. Décret réglant les nouvelles attributions du gouverneur en matière forestière..... ...... 1887-18 févr. Décret prescrivant les mesures à prendre contre le déve loppement de l'altise..... 10 mars. Loi autorisant une taxe sur les vignes.. Décret sur les établissements dangereux et insalubres.... 12 avril. Décret sur les commissions municipales des communes 50 141 142 142 142 mixtes .... 141 28 Loi sur l'établissement et la conservation de la propriété 143 27 23 juin. Loi indemnisant les victimes des incendies.. 142 143 22 sept. Décret pour l'exécution de la loi du 28 avril..... 141 8 nov. Décret pour l'application de la loi sur l'enseignement primaire.... 142 TABLE CHRONOLOGIQUE COLONIES 1887 — 3 janv. Décret sur l'organisation centrale du ministère des colo 185 Pages. nies..... 163 25 févr. Décret prohibant l'importation des sucres à La Réunion 166 24 mars. Décret fixant les territoires respectifs de la transportation 31 183 Décret prohibant l'importation des sucres à la Martinique. 166 12 avril. Décret prohibant l'importation des sucres à la Guadeloupe. 166 17 mai. Décret réduisant le minimum de certaines dépenses obligatoires à la Réunion 13 juin. Décret approuvant l'établissement d'une taxe sur les biens 176 176 13 Décret relatif à l'immigration à la Guyane.. 183 17 Décret approuvant l'établissement d'une taxe de séjour sur 176 17 21 24 25 Décret érigeant en communes distinctes Gorée et Dakar.. 181 176 166 166 2 juill. Décret relatif à divers conseils généraux....... 30 Décret relatif au conseil général du Sénégal.. Décret sur les attributions des chefs de service dans l'Inde. Décrets modifiant l'organisation judiciaire des établisse- Décret relatif au juge de paix de Pondichéry. 22 août. Décrets relatifs à l'organisation judiciaire à Nouméa... Décret sur le régime de la propriété privée en Océanie.... 165 181 175 173 181 164 175 176 182 182 164 1er sept. Décret autorisant la création d'établissements péniten- 181 2 Décret relatif au remplacement du gouverneur en Nou- 182 Décret organisant la justice à Obock. 179 5 Décret sur le personnel des gouverneurs des colonies.... 463 un corps unique d'administrateurs coloniaux 163 22 et 30 Décrets sur les attributions des administrateurs coloniaux au Sénégal....... 180 20 20 oct. 22 Décret sur le chef du service de la marine aux colonies.. 166 2 nov. dises exportées du Gabon et du Congo Français..... Décret relatif aux conseils généraux de la Nouvelle-Calédonie et de la Guyane... 181 182 Pages. 1887 8 déc. 20 Décret relatif au mariage des fonctionnaires coloniaux... 166 torale aux colonies...... 166 23 Décret instituant des communes à Mayotte et Nossi-bé.. 177 TUNISIE 1886-10 août. Décret réglementant le pesage public............. 11 nov. 139 1887-5 avril. 29 juill. Décret réorganisant l'administration des forêts.... 158 160 16 aout. Décret supprimant le cautionnement pour les journaux Décret sur l'impôt dit de la carroube des loyers.. 160 Décret remplaçant l'article 383 du C. pénal en Cochinchine 173 167 Décret supprimant la caisse et le compte de prévoyance 170 171 Décret relatif au conseil colonial de la Cochinchine... Décret relatif au lieutenant-gouverneur et au personnel 167 167 169 12 nov. 15 des affaires indigènes en Cochinchine.. Décret sur les attributions du gonverneur... Décret relatif aux troupes d'occupation... 172 169 170 15 19 19 26 Décret réorganisant la justice en Cochinchine . 173 172 170 170 MADAGASCAR 1887 2 juill. Décret organisant la justice à Madagascar.......... Loi de crédit pour l'occupation de Diego-Suarez. 4 22 août. Décret organisaut la justice à Diego-Suarez.... 178 29 oct. Décret organisant la justice à Sainte-Marie de Madagascar 178 |