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L'assemblée avoit décrété que les commissaires de la tréforesie nationale ne pourroierre être destitués par le roi que de l'aveu du corps législatif

. Siit la motion de M. Dandra ce décret a été révoqué.

M. Chapelier à présenté la loi contre ceux qui prendroient le titre de comte, duc , &c. M. Tronchet a présenté la ré daction suivante , qui a été adoptée :

* Les fonctionnaires publics qui auront prêté leur ministère à la paffation on à la suite à donner aux actes où on auroit pris de semblables titres, font déchus de leurs fonctions , & leurs qualifications seront rayées.

« Les personnes qui auront usurpé de semblables titres, feront condamnées à une amende de fix fois le montant de leur contribution directe, payable par corps,

& applicaple au foulagement des pauvres ».

M. Duport a voté pour que les juifs eussent la pleine jouissance de leurs droits, dont l'exercice avoit été fusa pendu. Sa motion a été adoptée.

L'organisation des secours à accorder aux pauvres a été ajournée à la première législature.

M. Fermon a lu & fait décréter un long réglement fur. l'adminiftration des poudres & falpêtres.

: Séance du mardi soir. On a décrété la suppression de toutes les chambres du commerce du royaume, & leur emplacement, par des établissemens plus favorables au commerce." La réun on au domaine des ci-devant principautés de Dombes et d'Henrichemont a été décrétée.

Séance du mercredi 28. Au nom du comité colonial M. Barnave a demandé que le départ des coinmiffaires pour les Colonies fût ordonné, que la fuspenfion de Paffemblée coloniale de la Martinique fût levée , & que l'amnistie générale accordée

par

l'allemblée fûi étendue aux Colonies. Toutes ces propositions ont été adoptées.

L'affemblée a autorisé : le comité des affignats à en faire fabriquer pour cent millions , qui feront déposés à' la caisse de l'extraordinaire , pour que la légisiature y trouve de quoi faire faee aux dépenses de l'état.

Ge décret a occasionné des troubles dans l'assemblee ; le côté droit a renouvelé les demandes de la reddition des comptes ; après un long tumulte on a paffé à l'ordre du jour

Après le décret rendu sur l'état des juifs en France, l'alfemblée a rendu le décret suivant , fur la motion de M. Emmery:

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. « L'affemblée nationale considérant que les conditions nécessaires pour être citoyen français , & pour devenir citoyen actit , sont fixées par la constitution , & que tout komme quí, réunissant lesdites conditions, prête le ferment civique, & s'engage à remplir tous les devoirs que la constitution impole, a droit à tous les avantages qu'elle allure.

« Révoque tout ajournement, réserves, exceptions inférés dons ses précédens décrets, relativement aux individus juifs qui prêteront le serment civique , qui sera regardé comme une renonciation à tout privilege & exception précédemment introduite on leur faveur ».

Décrété que tout homme qui aura atteint le territoire français sera libre par-là même, & que tout homme, de quelque couleur qu'ii soit, sera admillible en France à tous les droits que donne la constitution. - Séance du soir. Elle s'est ouverte par

le
rapport

de plufieurs articles additionnels au code pénal. M. le Pelletier de Saint-Fargeau en a fait lecture ; ils ont été décrétés. En voici les dispositions :

1°: Tout vol de bestiaux, troupeaux , bétail , charrue , instrumens aratoires, marchandises, &c. exposés sur la foi publique , sera puni de quatre années de détention ; la peine sera augmentée de deux années, file vol est commis la nuit.

2°. Tout vol commis dans un terrain enclos & fermé, attenant iininédiatement à une maifon , fera puni de quatre années de chaine ; la peine sera augmentée de deux ans par chacune des conditions fuivantes ; si le vol est commis la nuit; fi le vol est commis par plusieurs personnes réunies ; li le voleur est trouvé faifi d'armes à feu.

30. Tout vol commis dans un terrain enclos & fermé mais qui n'eft pas attenant à une maison , sera puni de quatre années de détention ; & de fix ans , îi le vol est commis la nuit.

:4°. Si une assemblée primaire , municipale ou de fection délibéroit sur un objet que la constitution, a placé hots de la compétence, celui qui aura présidé la délibération; les secrétaires, qui auront signé, seront punis de la dégradation civique.

D'après le rapport de M. Camus, on a arrêté un état des pensions sur lequel on voit avec plaisir la fille du capitaine Thurot & le frère du malheureux Fayras. Celui-ci y est pour une fomme de 12,000 livres.

Sur le rapport du comité de mendicité, l'assemblée a fixe le fort de l'établissement des aveugles-nés.

Séance du jeudi 29. M. Beauharnais a rapporté un projet de décret sur la forme des drapeaux de l'armée ; l'affemblée l'a adopté. En conséquence , le premier drapeau de chaque régiment sera blanc, entouré d'une bande tricolore. Au haut sera un petit encadrement de bandes tricolores; au milieu le numéro du régiment avec cette devise : « Discipline » & obéissance à la loi ». Les drapeaux des autres bataillons seront variés selon le rang des bataillons. Les cravattes setont aux couleurs nationales.

M. Dandré a demandé que l'assemblée réglât le cérémonial de la réception du roi quand il viendra au milieu des représentans de la nation ; il a proposé que l'assemblée soit debout quand le roi entrera, qu'elle reste debout tant qu'il y restera, qu'elle s'asseye quand il s'assoira , qu'elle se couvre quand il se couvrira ; qu'on ne fasse aucun préparatif extraordinaire, que seulement le roi ait son fauteuil au milieu du bureau du président; que le président Toit à sa droite & les ministres à la place qui leur est affignée devant la barre. - L'assemblée a décrété sans aucune réclamation cer ordre de réception.

M. Foucault a fait un rapport sur la fixation des contributions foncière & mobilière pour 1792. Il est demeuré arrêté

que

la contribution foncière sera de 240 millions , la mobilière de 60.

Le comité de constitution a présenté sur les sociétés patriotiques le projet de décret suivant : l'assemblée l'a adopté en ordonnant l'impression du rapport qui l'a précédé, comme rapport & non comme instruction aux départemens.

« L'assemblée nationale considérant que nulle société ni association particulière , ne peut avoir une existence politique, qu'elle ne peut faire aucune pétition collective, ni se rendre comme corps à aucune cérémonie publique, décrète :

1o. « Que si une société particulière mandoit un fonctionmaire ou un autre citoyen , ou portoit obstacle à l'exécution d'une loi, celui qui auroit présidé la délibération, ceux qui y auroient pris part active, seront rayés pendant deux ans du tableau des citoyens actifs , & déclarés inhablies à toute fonction publique.

20. « En cas qu'une société fît une pétition collective, envoyât une députation au nom de la société, le président & ceux qui auroient pris part active à ce qui sergit fait, fe

tont rayés pendant fix mois du tableau des citoyens actifs, & déclarés inhabiles à toute fonction publique. Les membres qui ne feroient pas inscrits fur le tableau civique, feront condamnés à une amende de 1200 livres, s'ils font Français, & de 3,000 livres font étrangers. 3°. Le préfent rapport sera imprimné & envoyé dans les départemens ».

Séance du foir. L'assemblée a chargé fon président de témoigner sa fatisfaction à toutes les gardes nationales du royaume, & en particulier à celles de Paris & à fon commandant.

Sur la motion de M. Duport, il a été décrété que tous ajournemens ou suspensions sur les traitemens des eccléfiafti; ques non-asfermentés étoient levés.

Séance de vendredi 30 & dernière. M. Chapelier a lu le décret rendu hier sur les sociétés patriotiques. La rédacsion en a paru vicieufe , & MM. Buzot , Camus & Robespierre en ont obtenu le redressement.

Décrété, sur la demande de M. Emmezy par addition à l'amnistie générale , que tous ceux détenus aux galères depuis 1788 pour fait de troubles ou émotions, feroient mis en liberté.

D'après un rapport fait par M. Montefquiou, il conite qu'il y a dans le tréfor national en fonds actuels 35,190,000 livres, dont 17 millions en espèces ; la caiffe de l'extraordinaire n'y ayant pas. versé les fonds du mois dernier, i! résulte que le trésor public à 100 millions en fonds actuels. M. Camus a rapporte auff l'état de la caisse de l'extraordinaire, l'assemblée a ordonné l'impression du tout.

Mi le président a envoyé une députation au-devant du roi, qui la veille avoit annoncé qu'il viendroit à la tembrée.

Le roi eit entré précédé de la députation, et suivi des ministres ; il est monté au bureau , où fon fauteuil étoit place; après de grands applaudissemens , il a prononcé un discours. M. Thouret , président, a répondu à peu près sur le même tön, & le roi s'eft retiré au milieu des applaudi[emens.-Un secrétaire a lu enfuite le procès-verbal de la séance ; il a été clos, & M. le président a proclamé çes mots : l'affemblée nationale constituanté déclare que Lust mision est remplie, & que fes séances fort terminées.

Ce 1 octobre 1791 , PRUDHOMME, membre de la société des indigens, amis de la constitution.

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DES MATIÈRES

DU NEUVIÈME TRIMESTRE

DES RÉVOLUTIONS DE PARIS,

DÉDIÉES A LA NATION ET À U DISTRICT DÉS

PÉTITS - AUGUSTINS;

Tormant douze Numéros, à dater du 9 juillet

au premier octobre 1791.

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page 226

A
ADRESSE

DRESSÉ de Maximilien Robespierre aux Fran-
Sais, et commertaire de cette adresse

des électeurs, accusés à l'assemblée nationale
no.
III, p. 347.

Raisonnemens pour prouver
qu'un électeur accusé ne doit point ètre exclu de
l'assemblée électorale, idem ,

ibid.
Arrestation de fabricateurs de faux assignats, idem,

45%
Arrêté du directoire du département de l'Orne pour se
faire temettre les armes par les muricipalités de son
arrondissement, et réponse des patriotes de Dom-
front, no. 110,

291
de la société des amis de la constitution d'Auxerre,
relatif à l'arrestation de sept habitants de cette ville,

291
du directoire du département des deux Sèvres
(dénonciation d'un ) au sujet d'un journal patriote
imprimé à Niort, idem ,

288

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