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tion des contracts est une des bases les plus solides de la société, et un argumeni tiré de ce principe incontestable ne sauroit manquer d'être plausible.

Mais entre parties intéressées, le contract n'est pas par lui-même le but ; il n'est qu'un moyen pour un but : et ce n'est qu'autant que ce but est le bonheur commun des parties contractantes, que l'observation du contract est désirable et conforme à la raison.

Cousidérons d'abord les diverses espèces de Conventions auxquelles on a voulu donner ce caractère de perpétuité. .

1.° Les Traités de Souverain à Souverain, par lesquels chacun d'eux s'engage, lui-même, et engage tout son peuple. · Mais, par rapport à ces Traités, le dogme de la perpétuité n'a jamais produit d’inconvénient politique. On a beau déclarer ces Traités perpétuels et irrévocables, la plainte générale tombe bien plus sur la pernicieuse disposition des deux parts à les enfreindre, que sur une adhésion trop scrupuleuse à les observer.

. 2.° Concession de privileges de la part du Souverain à toute la Communauté dans le caraclère de sujets. ... .

3. Concession de privileges de la part du

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Souverain à telle portion de ses sujets, formant des. Communautés partielles.

4.° Distribution de pouvoir ou arrangements politiques entre les différentes branches qui composent la Souveraineté.

5.° Actes d'union de différentes Souverainetés qui se réunissent sous un même Chef, ou . pour ne former qu'un État.

Qu'on prenne tel ou tel de ces Contracts, aussi long-temps qu'il résulte de leur observation un effet total avantageux à la Communauté, il n'y faut faire aucun changement. Si, au contraire, il en résulte un effet désavantageux, en total, la raison de l'observer cesse , et il y faut faire les changements requis par les circonstances.

Il est vrai que, vu l'alarme et le danger qui résultent naturellement de la rupture d'un Contract où le Souverain est partie, tout changement porteroit l'appréhension publique au plus haut degré, si le plus fort des Contractants, obtenoit , par là, quelque avantage aux dépens du foible , ou s'il n'y avoit pas une parfaite compensation.

Le principe de la mutabilité des Contracts est . sans danger, pourvu qu'on n'en sépare point l'obligation de compenser. Mais on suppose ici, pour base de l'opération, la probité et non...

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l'improbité, la véracité et non le mensonge : on suppose que le bien public est l'objet réel et non le prétexte ; que la compensation est : complète et non purement apparente ou nominale. Si vous faites une supposition contraire, si vous partez de l'idée que ceux qui gouvernept ve méritent aucune confiance, il ne leur . sera pas moins facile d'éluderle Contract ou de le violer, que de donner une compensation inégale. S'ils ont le pouvoir d'être injustes et la volonté de l'êlre , ils ne seront pas retenus par le Contract. Il ne fait point sûreté contre eux. La seule sûreté est dans la connoissance de l'union de leur intérêt avec l'intérêt commun.

Appliquez maintenant ce principe aux cas énoncés ci-dessus.

1. Les privileges accordés par le Souverain à tous ses sujets. .- Si, dans le changement supposé, les nonveaux priviléges sont d'une valeur égale à ceux qui sont abrogés, il y a conipensation. S'ils sont supérieurs, il y a une raison évidente en faveur de la mesure. Le Contract est changé, mais non

violé.

2. Les privileges accordés par le Souverain à une portion de la Communauté.

Si les privileges en question sont utiles au

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petit nombre et nuisibles à la société en général, ils n'auroient jamais dû être accordés.

Cependant il ne faut point les révoquer sans une compensation aussi complète que possible aux parties intéressées. Leur bonheur fait partie : du bonheur public, autant que celui de tout autre nombre égal d'individus (1).

3. Nouvelle distribution de pouvoirs politiques entre les différentes branches qui composent le pouvoir souverain.

Si le changement doit produire une augmentation sensible et réelle dans le bonheur public, l'arrangement antérieur ne doit point opérer en qualité d'obstacle.

Ce n'est point ici un cas de compensation. Les Membres de la Souveraineté ne sont pas. propriétaires du pouvoir politique ; ils ne sont que des agents fiduciaires ; ils ne le possèdent qu'en dépôt. Rien ne leur est dû quand on en change la distribution : rien à titre de dette; mais, selon les cas, il peut être prudent, pour faciliter l'opération, de leur accorder une indemnité plus ou moins grande (2).

(1) Voyez , sur cette importante obligation, Traités de législation. T. II. ch. IV.

(2) Théorie des récompenses. Liv. II. Ch. XII. ...

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Lois irrevocables. 4. Actes d'union de Souverainetés qui se . réunissent sous un même Chef.

Ce cas présente plus de difficultés que les précédents.

Lorsque deux États ( nous n'en supposons que deux pour ne pas trop compliquer la question) viennent à se réunir sous le même Chef et la même Législature, ils ne laisssent pas de rester encore étrangers et indépendants à certains égards.

Quand on met en réunion une multitude d'hommes qui ont des habitudes diverses, il faut compter sur des jalousies, des défiances, des soupçons réciproques. Si l'inégalité est grande , l'État supérieur en force et en richesse voudra conserver une influence proportionnelle ::: à ses avantages. L'État inférieur doit craindre naturellement qu'on ne lui fasse porter une trop grande partie du fardeau public, ou qu'on ne le tyrannise dans ses coutumes nationales, dans sa religion , dans ses lois civiles, etc.

Si vous ne faites aucun pacte , voilà la nation la plus foible exposée au danger de l'oppression, au mal de l'insécurité. —

Si vous faites une convention qui spécifie des privileges, qui limite les pouvoirs de l'État prédominant, tôt ou tard, par le changement des

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