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circonstances, ces clauses restrictives devien- . nent autant d'obstacles au bien public, et produisent des inconvénients intolérables à l'une ou à l'autre des parties intéressées, ou à toutes les deux.

Heureusement, la durée même de l'Union prépare un remède à ce mal. Les deux Peuples, par l'habitude d'obéir au même Chef et d'agir de concert, assimilent leurs sentiments et leurs intérêts. L'expérience a tout au moins affoibli leurs appréhensions réciproques, et les barrières de séparation ne paroissent plus aulant nécessaires.

Si, au moment de l'Union , il y avoit , dans l'un ou l'autre des États contraclants, des - hommes ou des Corps en possession de quelque

privilége abusif, ils mettront tout en æuvre pour les faire reconnoître dans cet acle solennel et leur donner un caractère de perpétuite.

Lorsque l'Union se fit entre l'Angleterre et l'Écosse, les Torys, partisans de l'Épiscopat, ne manquèrent pas de saisir celle circonstance pour affermir le triomphe qu'ils avoient déjà obtenu sur les Presbytériens anglois (1). :

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(1) Par l'acte d'Uniformité passé sous le règne de Charles II.

Dans les traités entre Nations, si l'une fait * une concession à l'autre, il est d'usage , pour sauver le point d'honneur, de donner aux articles un air de réciprocité. L'objet seroit-il, par exemple, de permettre en Angleterre l'importation des vins de France, on stipuleroit que les vins des deux contrées peuvent réciproquement s'importer, en payant les mêmes droits.

Les auteurs de l'Union, après avoir trèsjustement stipulé la conservation de l'Eglise Presbytérienne en Écosse, pour rassurer les quarante-cinq Membres Écossois contre les cinq cent treize Anglois, procédèrent avec un air de candeur à stipuler réciproquement la conservation de l'Église Anglicane, pour rassurer les cinq ceut treize Avglois contre les quarante-cinq Écossois.

Quelle crainte pouvoit-il exister pour l'Église Anglicane ? Aucune de la part du Monarque, très-intéressé à maintenir l'Épiscopat; aucune de la part des quarante-cinq Écossois. Mais les Torys, qui dominoient alors, craignoient de ne pas dominer toujours, et ils profiterent de ce moment de pouvoir pour lier la postérité par un acte considéré comme indissoluble (1).

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(1) V. Comm. de Blackstone. I. p. 97, 98. La conservation des deux Églises lui paroît si ne

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Dans l'article XIX de l'acte d'Union, l'objet des Écossois étoit de conserver leurs lois et leur procédure, et de ne pas tomber sous le systėme légal de l'Angleterre. Mais dans toute sa teneur, on y observe une attention soutenue à ne pas priver l'Écosse du bénéfice éventuel des réformes. Voilà le modèle à suivre. On doit, dans de pareils actes, ménager au plus foible toute la sécurité nécessaire , sans nuire à son intérêt futur. .. .

Résumons. On pourra faire des lois perpéquelles quand on sera parvenu à un état de choses perpétuel : on pourra prendre un engagement perpétuel quand on aura la certilude que les circonstances où on le prend seront perpétuelles.

Mais les lois, et surtout les lois politiques, ne sont-elles pas, par leur nature, des dispositions faites pour l'avenir ? N'est-ce pas leur principal mérite de fixer l’inconstance des

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cessaire qu'on ne pourroit changer, dit-il, la liturgie de l'une ou de l'autre, sans es poser l'union même à un grand danger.

Si par exemple on vouloit supprimer dans la liturgie anglicane l'article de la damnation universelle pour le crime d'être né, c'est-à-dire né en péché originel, -l'Union, selon Blackstone, seroit exposée à un danger imminent!

hommes, et de leur donner cette sécurité qui ne tient qu'à la permanence ?

Oui , sans doute , et l'appréhension de l'instabilité des lois est un sentiment très-raisonnable comme très utile. Il est la sauve-garde naturelle de tout ce qui est bon. A l'exception des règlements temporaires, les lois sont faites dans un esprit de perpétuité : mais perpétuel n'est pas synonyme d'irrévocable. Dans la langue des lois, et des traités, on entend par-là une perpétuité éventuelle et conditionnelle, qui signifie qu'autant que les raisons qui ont servi de motif à la loi subsisteront, la loi doit subsister de même. On ne prévoit point de changement, mais dės que l'état des faits sera altéré, c'est-à-dire dès que la raison de la loi aura cessé et fait place à des contre-raisons prépondérantes, la loi devra subir un changement. Durante ratione, duret lex. Cessante ratione , cesset lex. - Cessante ratione legis , duret lex, est une absurdité frappante.

Ce n'est pas en déclarant les lois iinmuables qu'il faut chercher à leur donner de la stabilité. Une telle déclaration ne peut que faire

(1) Voyez Traités de législation, Tom. III. p. 275. Promulgation des raisons des lois. ΙΙ.

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naître le préjugé le plus légitime contre elles.

C'est presque un aveu qu'elles ne peuvent pas être défendues par leur propre mérite , et que, laissées à elles-mêmes, elles ne subsisteroient pas long-temps.

| Il y a un autre moyen qui a une tendance bien opposée, une tendance à exclure les mauvaises lois et à conserver les bonnes. Je l'appelle Justification. La justification de la loi consiste à lui annexer les raisons sur lesquelles

elle est fondée." : Pour faire des lois bonnes en elles-mêmes,

c'est-à-dire pour lesquelles on puisse assigner de bonnes raisons , il faut que le Législateur ait conçu le principe de l'utilité dans sa plus grande étendue , et qu'aucun intérêt séducteur ne l'ait fait dévier de son but : en un mot, il lui faut autant d'intelligence que de probité. Mais pour faire des lois sans raison, et pour les déclarer irrévocables, il ne faut que de la puissance.

L'auteur d'un Code de bonnes lois pourroit éprouver un légitime orgueil à la pensée d'enchaîner les générations futures : son triomphe seroit de leur laisser la liberté de les changer et de leur en ôler le désir.

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