Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
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... département . les colonies ( 1 ) , et soixante - quinze élus par l'Assem- blée nationale ( 2 ) . ART . 2 . Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq Sénateurs ; Les départements de la Seine - Inférieure , Pas - de ...
... département . les colonies ( 1 ) , et soixante - quinze élus par l'Assem- blée nationale ( 2 ) . ART . 2 . Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq Sénateurs ; Les départements de la Seine - Inférieure , Pas - de ...
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... départements et des colonies sont élus à la majorité absolue ( 2 ) , et , quand il y a des Sénateurs- lieu ( 3 ) , au scrutin de liste ( 4 ) , par un collège ( 5 ) réuni au chef - lieu du département ou de la colonie et composé : 1 ...
... départements et des colonies sont élus à la majorité absolue ( 2 ) , et , quand il y a des Sénateurs- lieu ( 3 ) , au scrutin de liste ( 4 ) , par un collège ( 5 ) réuni au chef - lieu du département ou de la colonie et composé : 1 ...
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... départements et les colonies , conservent leur mandat pendant le temps pour lequel ils ont été nommés . ART . 2 . Le département de la Seine élit dix Sénateurs . Le département du Nord élit huit Sénateurs . Les départements des Côtes ...
... départements et les colonies , conservent leur mandat pendant le temps pour lequel ils ont été nommés . ART . 2 . Le département de la Seine élit dix Sénateurs . Le département du Nord élit huit Sénateurs . Les départements des Côtes ...
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... département qui sera appelé à élire un Sénateur . Cette élection aura lieu dans le délai de trois mois à partir du tirage au sort ; toutefois , si la vacance survient dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal , il n'y ...
... département qui sera appelé à élire un Sénateur . Cette élection aura lieu dans le délai de trois mois à partir du tirage au sort ; toutefois , si la vacance survient dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal , il n'y ...
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... ( département de l ' ) . — Emprunt pour le payement d'une subvention destinée à la construction d'un lycée de jeunes filles . V. loi 123 . - ARMENTIÈRES ( ville d ' ) . Demande à contracter un emprunt de 100.000 fr . et à changer l ...
... ( département de l ' ) . — Emprunt pour le payement d'une subvention destinée à la construction d'un lycée de jeunes filles . V. loi 123 . - ARMENTIÈRES ( ville d ' ) . Demande à contracter un emprunt de 100.000 fr . et à changer l ...
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Common terms and phrases
26 décembre Adoption au scrutin Adoption de l'article août Article autoriser le département ayant pour objet Batbie bre des Députés Cham Chambre des Députés Chaumontel contracter un emprunt d'Etat au Ministère décembre demande Demôle Dépose le rapport discussion du projet Exposé des motifs février Finistère Gustave Denis Haute-Marne Haute-Savoie jour appelle juillet juin l'alcool à l'octroi l'amendement l'exercice L'ordre du jour l'organisation municipale l'urgence Lenoël Léon Say loi ayant loi portant loi relatif loi tendant lois constitutionnelles Maine-et-Loire Marcel Barthe Membre d'une Commission Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances mis aux voix modification Monnier motifs et texte novembre objet la prorogation partielle des lois Présente un amendement Président projet de loi Promulgation J.O. proposition de loi Prorogation de surtaxes renvoi revision partielle s'imposer extraordinairement séance est levée séance est ouverte Sénat Sénat adopte Sénateur inamovible Sous-Secrétaire d'Etat surtaxes perçues syndicats professionnels tendant à autoriser texte d'un projet tion Tolain votants
Popular passages
Page 22 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 21 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 40 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 20 - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours .les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. || Dans le délai fixé pour la promulgation...
Page 20 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 52 - La déclaration prescrite par l'article 2 de la loi du 30 juin 1881 sera faite par deux électeurs au moins. « Les formalités et prescriptions de cet article, ainsi que celles de l'article 3, seront observées. « Les membres du Parlement élus ou électeurs dans le département, les électeurs sénatoriaux, délégués et suppléants, et les candidats, ou leur mandataire, peuvent seuls assister à ces réunions. « L'autorité municipale veillera à ce que nulle autre personne ne s'y introduise....
Page 23 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...
Page 17 - Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des Assemblées.
Page 20 - Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République.
Page 49 - Les conseils composés de 34 membres éliront 21 délégués. Les conseils composés de 36 membres et au-dessus éliront 24 délégués. Le conseil municipal de Paris élira 30 délégués. Dans l'Inde française, les membres des conseils locaux sont substitués aux conseillers d'arrondissement. Le conseil municipal de Pondichéry élira 5 délégués. Le conseil municipal de Karikal élira 3 délégués. Toutes les autres communes éliront chacune 2 délégués. Le vote a lieu au chef-lieu de chaque...