garantie suffisante de l'aptitude de la nouvelle confédération à maintenir sa tranquillité intérieure, et par cela même à faire respecter la neutralité de son territoire. >>

Je crois qu'il est difficile d'établir en termes plus positifs que les avantages concédés à la Suisse correspondaient aux bases de la confédération, telles qu'elles avaient été convenues entre la diète et les envoyés des puissances.

« Je n'en veux tirer aucune autre conclusion que celle-ci : la confédération suisse a été réorganisée avec le concours et la garantie des puissances européennes. Les avantages accordés à la Suisse dépendent de l'observation des engagements qu'elle contracte elle-même et des bases de la confédération. Si ces bases venaient à manquer, les puissances auraient le droit de considérer comme nuls et non avenus les avantages qu'elles ont accordés à la Suisse.

« Voilà le droit dans la question. Non-seulement le droit est écrit ainsi dans les actes diplomatiques, mais il a été, depuis 1815 jusqu'en 1830, et depuis 1830 jusqu'à ce jour, constamment reconnu comme tel par toutes les puissances de l'Europe. Je n'ai pas besoin de remettre sous les yeux de la chambre les différentes pièces qui le prouvent, et spécialement la dépêche du cabinet anglais de juin 1832, qui établit formellement une corrélation étroite, intime, entre les bases de la conféderation helvétique et les avantages qui lui ont été accordés. » (Moniteur universel du 4 février 1848.)

DOCUMENTS.

DOCUMENT C.

LETTRE CIRCULAIRE DU ROI DE FRANCE

ADRESSÉE AUX PRINCES DE L'EMPIRE.

« Mon cousin. Le passionné désir que j'ai eu depuis mon advènement à la couronne, de voir cesser les troubles dont la chrétienté est agitée depuis tant d'années, m'a obligé de n'omettre rien de ce qui étoit en mon pouvoir pour parvenir à une fin si sainte et si salutaire. Pour cet effet et pour sensiblement faire connoître la sincérité avec laquelle j'agis, et que mon dessein

n'est pas d'amuser le monde de mines et de vaines apparences, j'ai choisi pour l'assemblée de Munster des ministres des plus intelligents et consommés dans les affaires, et des plus considérables en fidélité et en zèle que j'eusse auprès de moi, que j'ai pleinement informés de mes intentions et fournis de pouvoirs suffisants pour traiter et résoudre par eux-mêmes, et sans avoir besoin de nouveaux ordres, toutes les choses nécessaires pour conclure et établir la paix, pour laquelle on s'assemble: et afin qu'un si louable dessein puisse s'acheminer plus heureusement et avec plus de facilité, les plénipotentiaires vous ont convié par mon ordre d'envoyer vos députés pour assister au susdit traité, et pour y coopérer avec eux à lui donner une bonne issue; sur quoi je leur ai expressément commandé qu'en ce qui concerne l'Allemagne, ils n'eussent pas seulement à agir le plus favorablement qui se pouvoit pour le bien des affaires de ce pays-là, mais qu'ils exécutassent encore et fassent grande considération de vos bons et sages conseils, pour les traiter en la meilleure et la plus plausible manière qui seroit possible. J'ai encore une autre raison qui m'a fait désirer la présence de vos députés à l'assemblée : c'est afin qu'ils fussent spectateurs et témoins de la conduite de mes plénipotentiaires, et que voyant par euxmêmes la candeur et la bonne foi qu'ils ont ordre d'apporter en leur négociation, vous en puissiez mieux être éclairci, et connoître plus assurément l'injustice de ceux qui tâchent de la décrier et de donner des impressions contraires. C'est pourquoi je n'ai pas été peu surpris des propositions qui ont été faites à Francfort contre mes plénipotentiaires, lesquels feront paroître en cette rencontre une telle modération, qu'elle fera bien voir que la prospérité ne m'enfle point, mais plutôt que c'est par là que je désire correspondre aux heureux succès que Dieu m'envoye, et que je reçois comme une approbation de sa part de mes desseins et de mes intentions, qu'il connoît être tout portées au bien et au repos de la chrétienté; et pour ôter tout lieu aux artifices qu'on employe contre la sincérité de ma conduite, j'ai jugé à propos de vous exhorter immédiatement et par moimême à intervenir à l'assemblée de Munster pour y procéder dans le même esprit que moi, qui est un esprit de paix, et selon la même règle, qui est celle de l'équité et de la justice; priant cependant Dieu qu'il vous ait, mon cousin, en sa sainte et digne garde. Fait à Paris le vingtième août 1644.

« LOUIS. >>

DOCUMENT D.

ACTE DE CESSION

DES TROIS ÉVÊCHÉS DE LORRAINE, DE L'ALSACE, DE BRISACH ET DE PIGNEROL, DÉLIVRÉ A LA FRANCE PAR L'EMPEREUR ET PAR L'EMPIRE, A MUNSTER, LE 24 OCTOBRE 1648.

Nos Ferdinandus, hujus nominis tertius, electus Romanorum imperator, etc.

Notum facimus omnibus et singulis præsentes litteras inspecluris, lecturis vel legi audituris, aut quomodocunque infrascriptorum notitia ad ipsos pervenire poterit, quod, quum' ob natum in sacro Romano Imperio Germanicæ nationis, abhinc annis circiter viginti octo, civile et internum bellum, cui deinde accesserant exteri quoque reges et principes, non solum totam Germaniam, verum etiam alias Europæ provincias christiani nominis maximis calamitatibus affici contigerit; tandem vero instituto ea de re, juxta conventionem Hamburgi decima quinta decembris anno Domini millesimo sexcentesimo quadragesimo primo initam, partium utrinque belligerantium monasterii Westphalorum congressu, post longos et laboriosos tractatus, per destinatos ab utraque parte huic congressui legatos et plenipotentiarios hinc inde peractos, divina favente clementia pax et amicitia conclusa, atque in ea pacificatione juxta instrumentum desuper confectum et a nobis Cæsareo nostro diplomate ratificatum et confirmatum, inter cæteras conditiones hoc quoque specialiter conventum sit, quod supremum dominium, jura superioritatis, aliaque omnia in episcopatus Metensem, Tullensem et Virodunensem, urbesque cognomines, horumque episcopatuum districtus, et nominatim Moyenvicum, item in oppidum et fortalitium Brisacum, landgraviatum Alsatiæ superioris et inferioris, Suntgoviam, ac denique in Pinarolum eo modo, quo hactenus ad Romanum spectabant Imperium, inposterum ad coronam Galliæ spectare, eique incorporari debeant in perpetuum et irrevocabiliter; ideo nos, a parte nostra et Imperii, huic conditioni sic inter nos conventæ plene et perfecte satisfacere volentes, ex certa nostra scientia, et de consensu, consilio et voluntate electorum, principum et Statuum Imperii, 'virtute præsentium, pro bono pacis transferimus, cedimus, et resignamus in regem Francia, dominum Ludovicum XIV, ejusque

omnes et singulos in regno Franciæ successores, omni meliori modo et absque omni limitatione, restrictione, aut reservatione, supremum et directum dominium, juraque superioritatis imperialis, aliaque omnia, quæ nobis et Imperio in episcopatus Metensem, Tullensem et Virodunensem, urbesque Metim, Tullum et Virodunum, horumque episcopatuum districtus, et nominatim Moyenvicum, tum deinde Pinarolum, item in Brisacum oppidum, landgraviatum superioris Alsatiæ, atque Suntgoviam, cis et ultra Rhenum, competebant, ita, ut hæc omnia et singula jura inposterum eo modo, quo hactenus ad nos et Romanum spectabant Imperium, ad regem christianissimum et coronam Galliæ spectare eique incorporari debeant, horumque episcopos, status et ordines (salvis tamen et exceptis iis, qui in instrumento pacis singulariter excepti et Imperio Romano reservati sunt), porro inter status et ordines ac vasallos, subditosque Franciæ connumerare, ab iis homagia et fidelitatis juramenta recipere, præstationesque solitas exigere, omnemque supremam et regiam jurisdictionem in eosdem exercere possit et valeat, citra nostrum et nostrorum in Imperio successorum aut cujuscunque alterius impedimentum aut contradictionem. Nos enim omnibus juribus, actionibus et regaliis, quæ in prædictos episcopatus, provincias, oppida et fortalitia, antehac nos et prædecessores nostri quomodocunque habuimus, aut habere potuimus, plenissime et perfectissime, scientes et volentes abhinc in perpetuum renunciamus, atque tres istos episcopatus, eorumque episcopos præsentes et futuros, civitates Metim, Tullum, Virodunum, itemque Moyenvicum, Pinarolum, et provincias Alsatiam utramque, Suntgoviam et oppidum Brisacum, omnesque eorum cives, incolas, vasallos, subditos, ab omni juramento, homagio, fidelitate et obligatione, quibus huc usque nobis et sacro Romano Imperio, mediate vel immediate devincti erant, absolvimus, liberamus atque exoneramus, eosque ab omni ejusmodi obligatione absolutos, liberatos, atque exoneratos declaramus, volentes et consentientes, ut omnes et singuli dictorum episcopatuum, provinciarum et civitatum episcopi, vasalli, subditi, cives et incolæ deinceps dicto regi christianissimo, ejusque in regno successoribus pareant, convenientia fidelitatis sacramenta et homagia dicant, cæteraque omnia et singula præstent, ad quæ hactenus nobis et Imperio Romano præstanda, de jure aut consuetudine tenebantur. Eorumdemque Imperii Statuum consilio, consensu et voluntate derogamus omnibus et singulis prædecessorum nostrorum

sacrique Romani Imperii decretis, constitutionibus, statutis et consuetudinibus, etiam juramento firmatis, aut in posterum firmandis, nominatimque capitulationi Cæsareæ, quatenus alienatio omnimoda honorum et jurium Imperii prohibetur, simulque in perpetuum excludimus omnes exceptionis et restitutionis vias, quocunque tandem jure, titulove fundari possent. In hujus igitur cessionis, renunciationis, translationis et resignationis, sicut præmissum est, factæ plenius robur, testimonium et fidem, sigillum nostrum Cæsareum majus huic diplomati appendi fecimus.

Et nos sacri Romani Imperii electorum deputati, consiliarii, principes et ordines hic præsentes, atque absentium principum et ordinum deputati, nuncii et mandatarii infrascripti fatemur et attestamur virtute præsentium literarum, quod præmissa cessio, renunciatio, translatio et resignatio cum bona dictorum electorum, nostraque et absentium principum atque ordinum voluntate, præscitu et consilio facta, peracta et conclusa fuerit, in quam etiam ex nostra et illorum parte consentimus, ac per omnia ratam habemus, et virtute mandatorum nostrorum firmam, inviolatamque servatum iri promittimus; recipientes insuper fore, ut ex abundanti in proximis quoque Imperii comitiis ratæ sint dictarum ditionum juriumque abalienationes, ac proinde, si in Cæsarea capitulatione pactio, vel in comitiis propositio deinceps fiat de occupatis, distractisve Imperii bonis ac juribus recuperandis, ea non complectetur, aut complecti intelligetur res supra expressas, utpote ex communi ordinum sententia pro publica tranquillitate, accedente etiam titulo oneroso (ut in tractatu videre est) in alterius dominium legitime translatas.

Inserantur subscribentium nomina.

Actum monasterii Westphalorum die... mensis... anno Domini.

Nos infrascripti attestamus, quum cessio hæc supra descripta, manu et sigillo augustissimi domini imperatoris firmata, domino legato regis christianissimi hodierna die, qua instrumentum pacis subscribitur, extradi debuisset, in promptu tamen non fuerit, nos interea hanc scripturam propriis nostris manibus et sigillis subsignasse et muniisse, quæ et virtute nostrarum plenipotentiarum eamdem vim habere debet, quam habiturum esset ipsum Cæsarea majestatis diploma, promittentes insuper, nos id, in termino commutandis ratificationibus præfixo, authentica forma dicto domino plenipotentiario Gallico extradituros.