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Contrats ou lettres patentes. Bill à l'effet de ratifier des

règle 57.

Corruption. Ordre permanent à ce sujet (page 85]
DÉBATS:

Règle à ce sujet, 9-15- -Nul membre ne parle deux fois, sauf en certain cas, 15- -Doivent cesser lorsque l'appel est fait pour une division, 82—-Sièges réservés aux sénateurs qui désirent entendre les débats, 100. Discours. Voir Débata Divisions. Règles y relatives, 82-88. Doubles rapports. Si deux membres ont obtenu un égal

nombre de voix dans un même collège électoral, ils doivent s'absenter jusqu'à ce que l'élection soit décidée. Ordre per

manent (page 85). Ecrivains surnuméraires. Employés au besoin, 110. Elections. Tout membre doit se retirer pendant que se dis

cute quelque question touchant son élection. Ordre per

manent (page 85] Employés : Voir Officiers et serviteurs de la Chambre. Etrangers : Qui se conduisent mal, ou qui ne se retirent pas quand ils en sont requis, sont mis sous garde, règle 5– Non libérés sans un ordre spécial, ib Ni sans avoir payé un honoraire au sergent d'armes, 108—-Doivent se reti rer dans certains cas, 6.

Frais de voyage des employés. Il n'en est point accordé, régle

100.

GOUVERNEUR GÉNÉRAL :

Nul membre n'en doit parler d'une manière irrévérencieuse règle 13-Une copie du journal doit lui être envoyée chaque jour, 91- Recommande les subsides par un message [page 65)—A accès à la bibliothèque, règle 112. GREFFIER DE LA CHAMBRE :

Tenu de certifier les lectures des bills, règle 44 De publier les règles relatives aux requêtes pour bills privés avant chaque session, 50-De dresser des listes des comités nommés, 74 -De payer les témoins assignés devant les comités, 81.

Sa

Sa responsabilité et sa juridiction, règle 104Tenu de remplir certains devoirs, 105, 106- -D'employer des écrivains surnuméraires au besoin, 110- -Son autorité en ce qui concerne la chanıbre de lecture, 119. Greffier en loi. Ses devoirs, règle 48. Honoraire. Payable par les étrangers sous la garde du ser

gent d'armes, règle 108. Honoraires sur les bills privés. Paiement des, règle 58.

Huissiers. Voir Officiers et serviteurs, etc.

Impression. Des bills privés, a lieu avant la seconde lecture,

aux frais des intéressés, règle 58 — Des bills publics, a lieu avant la seconde lecture, 93——-Des autres documents,

doit être approuvée par le comité des impressions, 94. Intérêt pécuniaire. Nul membre ayant un intérêt pécuniaire

dans quelque question ne peut voter à cet égard, règle 16. Interpellations faites

par les membres. A des ministres de la Couronne, et à d'autres, règle 29- Deux jourş d'avis

requis, 31. Journal. Une copie certifiée envoyée chaque jour au Gou

verneur général, règle 91 —Le Sénat autorisé à y faire

des recherches, 92. Journal, matières qui doivent être spécialement entrées. Noms

des membres présents lors d'un ajournement faute de quorum, règle 4 -Raisons offertes par l'Orateur s'il donne sa voix prépondérante, 9- -Lors d'une division, le nombre des “Oui ” et des “Non” est inscrit à la demande de cinq

membres, 83. Journaux et publications périodiques. Abonnements aux,

règle 119. Lettres patentes. Bills pour les confirmer, règle 57. MEMBRES :

Gardent leurs sièges (lors de l'ajournement) jusqu'à ce que l'Orateur ait quitté le fauteuil, règle 3--Règles et ordre pendant les débats, 10-15- -Ne parlent pas

deux fois sur la même question, 15- -Ne votent point s'ils sont personnellemant intéressés, 16- -Doivent observer le décorvm, 17

Ne

Ne s'absentent pas sans un permis d'absence, 18-—Responsables de ce que les pétitions contiennent d'inconvenant, 84

-Endossent les pétitions et les présentent sans commentaires, 85-96—Privilèges quant à la bibliothèque, 112-115.

Se retirent si leur élection est discutée ou si deux ou plus ont été rapportés comme ayant le même nombre de voix dans le même collège électoral ; Ordres permanents (page 85]Pratiques corruptrices publiques punies, ib. C'est un grand crime que de leur offrir de l'argent dans le but de faciliter l'adoption d'une mesure, etc., ib.

Messages d'une Chambre à l'autre. Comment réglés, 95-98.

Messagers. Voir Huissiers.

Mesures du gouvernement. Elles ont, certains jours, la prio

rité sur toutes les autres, règles 19-24. Motions contraires aux règles parlementaires, règle 37. Motions et questions. Règles qui les concernent, 30-37.

OFFICIERS ET SERVITEURS DE LA CHAMBRE:

Heures de bureau, règle 101 -Comment sont remplies les vacances parmi eux, 1024-Tenus de s'entraider pour terminer les travaux de la session, 103—-Autorité du greffier sur eux, 104- -Ont accès à la bibliothèque, 112. Huissiers (messagers), etc., sous le contrôle du sergent d'armes, 101 Pas de frais de voyage accordés aux employés, 109

-Emploi d'écrivains surnuméraires, 110.

Offre d'argent, etc., aux membres : Voir Membres.

ORATEUR :

Ses devoirs aux réunions et lors de l'ajournement de la Chambre, règles 1-4_Enjoint aux étrangers de sa retirer lorsqu'il en est requis, 6-Prend le fauteuil et reçoit l'huissier de la verge noire, 7.

Maintient l'ordre, et décide les questions d'ordre, règle 8

-Ne discute point et donne seulement sa voix prépondérante, 9 -Lit les motions avant leur prise en considération, 33—-Informe la Chambre lorsque les motions sont contraires aux règles parlementaires, 27.

Nomme

Nomme les présidents des comités généraux, règle 75Taxes les frais des témoins, 81—Ne permet pas de débats sur les pétitions que l'on présente, 87- -Nomme les membres pour porter les messages au Sénat, 96. Exerce son contrôle sur les agents parlementaires, 72-73

Fixe les heures de bureau, règle 101 —Remplit les vacances dans les bureaux, et règle les salaires des nouveaux employés, 102—-Donne au greffier les ordres nécessaires, 104—-Contrôle la nomination des écrivains surnuméraires, 110 -Son autorité quant à la bibliothèque, 112-114-Fait souscrire aux journaux, 119. Orateur suppléant. Page 87 ORDRE :

Lors des ajournements de la Chambre, règle 3- -Maintenu par l'Orateur, et questions d'ordre décidées par lui, sauf appel à la Chambre, 9– -Durant les débats, 12- -En Chambre, 17- -Dans les comités généraux, 75-77. Ordres ajournés. Comment il en est disposé, règle 25. Ordres du jour. Leur priorité, comment réglée, 19-28

S'il en reste lors de l'ajournement qui n'aient pas été pris en considération, 26- - Une motion pour les faire lire a la priorité sur toute autre, 27--Doivent être placés chaque matin sur la table de l'Orateur, 105.

Ordres permanents. Pages 85-95. Oui” et “Non.Ne sont pas enregistrés (sur division)

à moins d'une demande faite par cinq membres, règle 83. Paroles irrévérencieuses. Contre la Reine, la famille royale, le

Gouverneur, l'une ou l'autre Chambre, ou aucun des

membres, non permises, règle 13. Pétitions. Leur présentation et réception, règles 85-86Peuvent être écrites ou imprimées, 85– Peuvent être discutées de suite si elles contiennent des plaintes de griefs personnels, 86.

Pétitions pour bills privés. Règles y relatives, 49-56- Sont

examinées par le comité des ordres permanents, sans ren

voi spécial, 53. Ponts de péages. Avis spéciaux requis quant aux bills y relatifs, règle 52.

Première

Première lecture des bills. Questions y relatives décidées

sans amendement ni discussion, règle 42.

Président des comités. Page 87.

Privilège, questions de. Passent avant toutes autres, règle 38.

Procès-verbal des votes délibérations. Certains avis con

cernant les bills y sont imprimés, règles 31, 60.

QUESTIONS :

Un membre ne doit pas s'écarter de la question débattue, règle 13

- Peuvent être lues si on l'exige, 14- -Ajournées sur motion à l'effet de lire les ordres du jour, 28- -Questions et motions, règles qui les concernent, 30-37. Question préalable. Règle 35. Quorum. Vingt membres requis pour le former, page 7

-Ajournement faute de quorum, règle 1-S'il n'y a pas quorum, les oms des membres présents sont enregistrés, 4 -Quorum d'un comité, 79.

Rapports. Comment faits, règle 80— Rapports sur les bills

privés, 63-66.

Rapports annuels à la législature. Le greffier tenu d'en pré

parer une liste, règle 106.

REINE, SA MAJESTÉ LA :

Aucun membre ne doit en parler d'une manière irrévérencieuse, règle 13.

Retrait de motions. Permis, si la Chambre y consent una

nimement, 34.

Réunion de la Chambre. A trois heures, P.M., chaque jour

de séance, règle 1-Séance du soir, 2- Les motions y relatives peuvent être faites sans avis, 31.

Samedi. La Chambre ne siège pas ordinairement ce jour-là,

règle 1.

Séances du soir, règle 2.

SÉNAT

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