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sures du

nement.

24. Tous les items placés sur les ordres Ordres du

jour et me du jour sont pris en considération dans l'ordre de priorité assigné à chacun sur le gouvercahier des ordres, en réservant à l'adıninistration le droit de placer les mesures du gouvernement à la tête de la liste, dans l'ordre de rotation suivant lequel elles doivent être prises en considération les jours où les bills du gouvernement ont la priorité.-B. 304, 305. M. 275, 277, 281.

25. Les interpellations au ministère, les Items avis de motion et ordres autres que les

ajournés. avis de motions et mesures du gouvernement, qui ne sont pas pris en considération lorsqu'ils sont appelés, sont ajournés. Les

ajournés sont inscrits sur le cahier des ordres, après les ordres du jour de la séance du lendemain.-B. 304. M. 284.

26. Tous les ordres qui n'ont pas été Items non pris en considération, lors de l'ajournement pris en de la Chambre, sont remis à la séance du ration. jour suivant, sans qu'il soit nécessaire de faire motion à cet effet.-B. 308.

27. Si, à six heures p.m., un mercredi Avis sous ou jeudi, ou lorsque la Chambre s'ajourne, tions. une motion placée sur la liste des avis est sous considération, cette question est le premier ordre du jour suivant, immédiatement après les items auxquels la Chambre a, par une règle ou un ordre, accordé spécialement la priorité. – B. 310, 313. M. 282.

considéra

Motion to 28. A motion for reading the orders of read the Orders.

the day shall have preference to any motion before the House.-B. 396.

Questions put by Members. Questions 29. Questions may be put to Ministers to Minis of the Crown relating to public affairs; and others. to other Members, relating to any bill,

motion, or other public matter connected with the business of the House, in which such members may be concerned; but in putting any such question, no argumentor opinion is to be offered, nor any facts stated, except so far as may be necessary to explain the same. And in answering any such question, a Member is not to debate the matter to which the same refers.-B. 381. M. 354.

Not de batable.

Motion to adjourn

Notices

Motions and Questions. 30. A motion to adjourn shall always be in order; but no second motion to the same effect shall be made until after some intermediate proceeding shall have been had.-B. 394, 396.

31. Two days' notice shall be given of a motion for leave to present a bill, resolution, or address for the appointment of any committee, or for the putting of a question; but this rule shall not apply to bills after their introduction or to private 28. Une motion pour faire lire les ordres Motions du jour a priorité sur toute motion devant pour que la Chambre.-B. 396.

du jour

soient lus. Interpellations au Ministère. 29. Il peut être fait des interpellations Questions aux ministres de la couronne touchant toute posées au

ministère, affaire publique, et à d'autres membres etc. touchant tout bill, motion, ou autre matière publique se rattachant aux affaires de la Chambre, dans laquelle tels membres peuvent être intéressés ; mais en faisant une interpellation, aucun argument ou opinion ne doit être présenté, ni aucun fait énoncé, excepté lorsqu'il est nécessaire d'expliquer la question. Et en répondant Débats à toute interpellation de cette nature, un interdits. membre n'en doit pas discuter le mérite.B. 381. M. 354.

Motions et Questions. 30. Une motion d'ajournement est tou- Motion jours d'ordre ; mais aucune motion n'est d'ajourfaite ensuite pour le même objet qu'après la considération de quelque motion ou mesure intermédiaire.-B. 394, 396.

31. Il sera donné deux jours d'avis Avis. d'une motion à l'effet d'obtenir permission de présenter un bill, une résolution ou une adresse, pour la nomination d'un comité, ou pour faire une interpellation; mais cette règle ne s'applique pas aux

neinent.

bills, or to the times of meeting or adjournment of the House. Such notice to be laid on the table before five o'clock, p.m., and to be printed in the votes and proceedings of that day.-B. 368. M. 286.

Motions without notice.

32. A motion may be made by unanimous consent of the House, without previous notice.-B. 374. N. 288, 29 1.

Motions 33. All motions shall be in writing, and how made.

seconded, before being debated or put from the chair. When a motion is seconded, it shall be read in English and in French by the Speaker, if he be familiar with both languages; if not, the Speaker shall read the motion in one language and direct the Clerk at the table to read it in the other, before debate.-B. 369, 265. M. 296.

Motions withdrawn.

34. A Member who has made a motion may withdraw the same by leave of the House, such leave being granted without any negative voice.-B. 370. M. 299.

Previous 35. The previous question, until it is Question. decided, shall preclude all amendment of

the main question, and shall be in the following words, “That this question be now put.” If the previous question be resolved in the affirmative, the original question is to be put forthwith without

any

.

sans avis.

bills après leur présentation, ni aux bills privés, ni aux heures de réunion ou d'ajournement de la Chambre. Cet avis doit être déposé sur la table avant cinq heures P. M., et imprimé dans le procès-verbal des votes et délibérations de ce jour.-B. 368. M. 286.

32. Une motion peut être faite, du con- Motions sentement unanime de la Chambre, sans avis préalable.—B. 371. M. 288, 294.

33. Toutes les motions sont faites par Comment écrit et secondées avant d'être discutées ou motions. mises aux voix par le président. Lorsqu'une motion est secondée, elle est lue en anglais et en français par l'Orateur, si l'usage des deux langues lui est familier; sinon, l'Orateur lit la motion dans une langue et la fait lire dans l'autre par le greffier avant qu'elle ne soit discutée.-B. 369, 265. M. 296. 34. Un membre qui a fait une motion Motions

retirées. peut la retirer avec la permission de la Chambre; cette permission n'est accordée qu'à l'unanimité.—B. 370. M. 299.

35. La question préalable, tant qu'elle Question n'est pas décidée, exclut tout amendement

préalable. à la question principale et doit être conçue dans les termes suivants : "Que cette question soit maintenant mise aux voix." Si la question préalable est résolue affirmative

ment,

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