Acte concernant l'union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent. CONSI [29 mars 1867.] YONSIDÉRANT que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de contracter une Union fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du RoyaumeUni; Considérant de plus qu'une telle union aurait l'effet de développer la prospérité des provinces et de favoriser les intérêts de l'empire britannique; Considérant de plus qu'il est opportun, concurremment avec l'établissement de l'union par autorité du parlement, non seulement de décréter la constitution du pouvoir législatif de la Puissance, mais aussi de définir la nature de son gouvernement exécutif; Considérant Titre abrégé. Application des disposi Considérant de plus qu'il est nécessaire de pourvoir à l'admission éventuelle d'autres parties de l'Amérique Britannique du Nord dans l'union; A ces causes, Sa Très-Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes, en ce présent parlement assemblés, et par leur autorité, décrète et déclare ce qui suit : I.-PRÉLIMINAIRES. 1. Le présent acte pourra être cité sous le titre "L'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867." 2. Les dispositions du présent acte relatives à Sa Majesté la Reine s'appliquent tions rela- également aux héritiers et successeurs de Sa Majesté, Rois et Reines du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande. tives à la Reine. Etablisse ment de l'union. II.-UNION. 3. Il sera loisible à la Reine, de l'avis du Très-Honorable Conseil Privé de Sa Majesté, de déclarer par proclamation, qu'à compter du jour y désigné, mais pas plus tard que six mois après la passation du présent acte, les provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ne formeront qu'une seule et même Puissance sous le nom de Canada, et dès ce jour, ces trois provinces ne formeront, en |