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L'ACTE DE

L'AMÉRIQUE BRITANNIQUE DU NORD

1867.

ANNO TRICESIMO

VICTORIÆ REGINÆ.

CHAP. III.

Acte concernant l'union et le gouvernement du Cana

da, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent.

CONS

[29 mars 1867.] YONSIDÉRANT que les provinces du

Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de contracter une Union fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume

Uni;

Considérant de plus qu'une telle union aurait l'effet de développer la prospérité des provinces et de favoriser les intérêts de l'empire britannique;

Considérant de plus qu'il est opportun, concurremment avec l'établissement de l'union par autorité du parlement, non seulement de décréter la constitution du pouvoir législatif de la Puissance, mais aussi de définir la nature de son gouvernement exécutif;

Considérant

Considérant de plus qu'il est nécessaire de pourvoir à l'admission éventuelle d'autres parties de l'Amérique Britannique du Nord dans l'union ;

A ces causes, Sa Très-Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes, en ce présent parlement assemblés, et par leur autorité, décrète et déclare ce qui suit :

I.-PRÉLIMINAIRES. Titre 1. Le présent acte pourra être cité sous abrégé.

le titre "L'Acte de l'Amérique Britannique

du Nord, 1867." Applica- 2. Les dispositions du présent acte tion des disposi relatives à Sa Majesté la Reine s'appliquent tions rela- également aux héritiers et successeurs de tives à la

Sa Majesté, Rois et Reines du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande.

II._UNION. Etablisse- 3. Il sera loisible à la Reine, de l'avis

du Très-Honorable Conseil Privé de Sa Majesté, de déclarer par proclamation, qu'à compter du jour y désigné,- mais pas plus tard que six mois après la passation du présent acte, les provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ne formeront qu'une seule et même Puissance sous le nom de Canada, et dès ce jour, ces trois provinces ne formeront,

en

Reine.

ment de l'union.

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