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en conséquence, qu'une seule et même Puissance sous ce nom.

4. Les dispositions subsequentes du pré- Interprés sent acte, à moins que le contraire n'y disposiapparaisse explicitement ou implicitement, tions subprendront leur pleine vigueur dès que de l'acte. l'union sera effectuée, c'est-à-dire, le jour à compter duquel, aux termes de la proclamation de la Reine, l'union sera déclarée un fait accompli; dans les mêmes dispositions, à moins que le contraire n'y apparaisse explicitement ou implicitement, le nom de Canada signifiera le Canada tel que constitué sous le présent acte.

5. Le Canada sera divisé en quatre pro- Quatre vinces dénommées :-Ontario, Québec, provinces. Nouvelle-Ecosse et Nouveau-Brunswick.

6. Les parties de la province du Canada Province (telle qu'existant à la passation du présent et de Quéacte) qui constituaient autrefois les pro- bec. vinces respectives du Haut et du BasCanada, seront censées séparées et formeront deux provinces distinctes. La partie qui constituait autrefois la province du Haut-Canada formera la province d'Ontario ; et la partie qui constituait la province du Bas-Canada formera la province de Québec

7. Les provinces de la Nouvelle-Ecosse Provinces et du Nouveau-Brunswick auront les de la

mêmes Ecosse et

d'Ontario

Nouvelle

du Nouveau Brunswick

Recensement décennal.

voir exécutif.

mêmes délimitations qui leur étaient assignées à l'époque de la passation du présent acte.

8. Dans le recensement général de la population du Canada, qui en vertu du présent acte devra se faire en mil huit cent soixante et onze, et tous les dix ans ensuite, il sera fait une énumération distincte des populations respectives des quatre provinces.

III.- POUVOIR EXÉCUTIF. La Reine 9. A la Reine continueront d'être et tie du pou- sont par le présent attribués le gouverne

ment et le pouvoir exécutifs du Canada. Applica- 10. Les dispositions du présent acte disposi

relatives au Gouverneur général s'étentions rela- dent et s'appliquent au Gouverneur géné

ral du Canada, ou à tout autre chef exécuneur gé- tif ou administrateur pour le temps d'alors,

administrant le gouvernement du Canada au nom de la Reine, quel que soit le titre sous lequel il puisse être désigné.

11. Il y aura, pour aider et aviser, dans

l'administration du gouvernement du Caprivé. nada, un conseil dénommé le Conseil privé

de la Reine pour le Canada ; les personnes qui formeront partie de ce Conseil seront, de temps à autre, choisies et mandées par le Gouverneur général, et assermentées

tion des

tives au

Gouver

néral.

Constitution du Conseil

comme

comme conseillers privés ; les membres de ce Conseil pourront, de temps à autre, être révoqués par le Gouverneur général.

12. Tous les pouvoirs, attributions et Pouvoirs fonctions qui,-par aucun acte du parle-conférés ment de la Grande-Bretagne, ou du parle- verneur ment du Royaume-Uni de la Grande-Bre- général,

en conseil tagne et d'Irlande, ou de la législature du on seul. Haut-Canada, du Bas-Canada, du Canada, de la Nouvelle-Ecosse ou du NouveauBrunswick, lors de l'union,-sont conférés aux gouverneurs et lieutenants-gouverneurs respectifs de ces provinces ou peuvent être par eux exercés, de l'avis ou de l'avis et du consentement des conseils exécutifs de ces provinces, ou avec la coopération de ces conseils, ou d'aucun nombre de membres de ces conseils, ou par ces gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs individuellement, seront - en tant qu'ils continueront d'exister et qu'ils pourront être exercés après l'union, relativement au gouvernement du Canada,conférés au Gouverneur général et pourront être par lui exercés, de l'avis ou de l'avis et du consentement ou avec la coopération du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou d'aucun de ses membres, ou par le Gouverneur général individuellement, selon le cas; mais ils pourront, néanmoins (sauf ceux existant en vertu

d'actes

d'actes de la Grande-Bretagne ou du parlement du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande), être révoqués ou modifiés par le parlement du Canada.

Applica- 13. Les dispositions du présent acte tions des disposi

relatives au Gouverneur général en conseil tions rela- seront interprétées de manière à s'applitives au Gouver- quer au Gouverneur général, agissant de neur gé- l'avis du Conseil Privé de la Reine pour néral en conseil.

le Canada.

Le Gouverneur général autorisé à s'adjoindre des députés.

14. Il sera loisible à la Reine, si Sa Majesté le juge à propos, d'autoriser le Gouverneur général, à nommer, de temps à autre, une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément,

séparément, pour agir comme son ou ses députés, dans aucune partie ou parties du Canada, pour, en cette capacité, exercer, durant le plaisir du Gouverneur général, les pouvoirs, attributions et fonctions du Gouverneur général, que le Gouverneur général jugera à propos ou nécessaire de lui ou leur assigner, sujet aux restrictions ou instructions formulées ou communiquées par la Reine; mais la nomination de tel député ou députés ne pourra empêcher le Gouverneur général lui-même d'exercer les pouvoirs, attributions ou fonctions qui lui sont conférés.

15. A la Reine continuera d'être et est Commanpar le présent attribué le commandement des aren chef des milices de terre et de mer et de mées. toutes les forces militaires et navales en Canada.

16. Jusqu'à ce qu'il plaise à la Reine en Siège du ordonner autrement, Ottawa sera le siègement du du gouvernement du Canada.

Canada.

IV.-PouvoiR LÉGISLATIF.

17. Il y aura, pour le Canada, un parle- Constitu

tion du ment qui sera composé de la Reine, d'une

parlement Chambre haute appelée le Sénat, et de la du CaChambre des Communes.

18. Les privilèges, immunités et pou- Privilèvoirs que posséderont et exerceront le Sénat, ges, etc.,

des Chamla Chambre des Communes et les membres bres. de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par acte du parlement du Canada ; ils ne devront, cependant, jamais excéder ceux possédés et exercés, lors de la passation du présent acte, par la Chambre des Communes du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et par les membres de cette Chambre

19. Le parlement du Canada sera con- Première

session du voqué dans un délai de pas plus de six parlemois après l'union.

ment.

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